La distinction entre inconstructibilité antérieure et servitude nouvelle – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439

La distinction entre inconstructibilité antérieure et servitude nouvelle – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439 : La perte indemnisable au titre de l’article L515-11 du code de l’environnement doit être imputée à la servitude nouvellement créée. Les restrictions résultant antérieurement du document d’urbanisme ne peuvent être indemnisées à nouveau. La cour retient ainsi uniquement l’aggravation correspondant à une profondeur supplémentaire de quatre mètres, soit 572,17 m².