La fixation de la perte de valeur vénale – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439

La fixation de la perte de valeur vénale – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439 : Sur le fondement de l’article R.515-11 du code de l’environnement, l’indemnité est calculée sur la surface devenue nouvellement inconstructible et sur une valeur unitaire de 18,30 euros par mètre carré. Les éléments adverses, fondés sur une vente portant sur des terrains différents et une surface beaucoup plus importante, sont jugés insuffisamment précis pour remettre cette valeur en cause.