Transports > Responsabilité du transporteur
La condition de réception de la facture – Tribunal de commerce de Toulouse, 7 septembre 2026, N° de RG 2026009593 : Le paiement est exigible dès réception, par le transporteur, de la facture correspondant à la demande. Cette condition est expressément intégrée à la condamnation prononcée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.