TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 09 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/01321 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KD6I
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[Q] [W] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, SA AXA FRANCE IARD, CPAM du VAR

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition au greffe : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026 mis en délibéré au 22 Juillet 2026 et prorogé au 09 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Juliette BOUZEREAU
Copie exécutoire à la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [W]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (VAL D’OISE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur du véhicule conduit par [H] [M]
représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

CPAM du VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 16 septembre 2020 à [Localité 3], Monsieur [Q] [W], qui circulait à moto, a été victime d’un accident de la circulation mettant en cause le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Madame [T] [M] et assuré auprès de la compagnie AXA.

À la suite de l’accident, Monsieur [Q] [W] a été transporté par les pompiers à l’hôpital de [Localité 4] ou il sera hospitalisé jusqu’au 18 septembre 2020, le bilan des lésions mettant en évidence une fracture de l’extrémité distale du radius gauche avec fracture ouverte du 5e métacarpien de la main droite et une plaie du menton suturée.

Une procédure a été diligentée dans un premier temps selon le mandat IRCA avec la compagnie MATMUT, assureur de Monsieur [Q] [W], puis compte tenu du taux de DFP prévisible, le mandat a été transféré à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur du tiers.

La MATMUT a versé à Monsieur [Q] [W] deux indemnités provisionnelles à hauteur du montant total de 1.824 euros.

Une expertise médicale amiable a été diligentée le 17 mars 2022 par le Docteur [L] [U] mandaté par la MATMUT en présence du Docteur [Z] [S] missionné par AXA FRANCE IARD et du Docteur [D] [K], médecin-conseil de Monsieur [Q] [W].

Suivant courrier en date du 03 juin 2022, la AXA FRANCE IARD a présenté une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 27.146,40 euros et a informé Monsieur [Q] [W] de sa décision d’appliquer une réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 50 %.

Par courrier du 05 janvier 2023, la SA AXA FRANCE IARD FRANCE IARD a maintenu sa position concernant la limitation du droit à indemnisation et revu son offre à hauteur de 29.158,48 euros avant application de la réduction du droit à indemnisation.

Les parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable du litige.

Par acte de commissaire de Justice délivré les 08 et 19 février 2024, Monsieur [Q] [W] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à l’accident du 16 septembre 2020 sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985.

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 novembre 2024 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 09 janvier 2025.

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2024 et la réouverture des débats afin de permettre à [Q] [W] d’assigner l’organisme social lui ayant effectivement versé des prestations, à savoir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 07 août 2025, Monsieur [Q] [W] a assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme en intervention forcée.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/06399.

Suivant ordonnance du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro RG 25/06399 avec celle inscrite sous le numéro RG 24/01321, sous le seul numéro RG 24/01321.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 juin 2024, Monsieur [Q] [W] demande au tribunal de :

– CONSTATER l’absence de faute de la victime à l’origine de l’accident et l’entier droit à indemnisation de Monsieur [W] de son préjudice subi à la suite de l’accident du 16 septembre 2020 ;
– CONDAMNER la compagnie AXA à indemniser l’intégralité du préjudice subi par Monsieur [W] de la manière suivante :
– Dépenses de santé actuelles : 364,43 euros
– Perte de gains professionnels actuels : 892,40 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 2.833,05 euros
– Souffrances endurées : 8.000 euros
– Frais divers : 3.411,68 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 3.000 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 13.530 euros
– Préjudice esthétique permanent : 2.000 euros
– Préjudice d’agrément : 4.000 euros
– Incidence professionnelle : 5.000 euros
Sous déduction des provisions versées par la compagnie d’assurances MATMUT à hauteur de 1.824 euros.

– CONDAMNER la compagnie AXA au paiement de pénalités de retard au double du taux légal, et DIRE que lesdites pénalités ont commencé à courir le 16 mai 2021, jour de l’expiration du délai légal pour adresser une offre d’indemnisation, et ce jusqu’au jour de la décision judiciaire à intervenir devenue définitive ;
– DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable aux organismes sociaux régulièrement appelés dans la cause ;
– CONDAMNER la compagnie AXA au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [Q] [W] fait valoir qu’aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation ne saurait lui être reprochée, la survenance de l’accident étant strictement imputable à Madame [M] qui est sortie de son stationnement et qui a entrepris un demi-tour sans s’être assurée au préalable qu’une telle manœuvre pouvait être entreprise sans danger. Monsieur [Q] [W] réfute avoir conduit à une vitesse excessive et considère que ses déclarations dans le cadre de la procédure pénale (« j’étais un peu au-dessus des 50km/h. Je devais être à 60km/h. ») ne sont pas des affirmations mais des suppositions qui ne sauraient, en l’absence de confirmation par des éléments objectifs, caractériser une vitesse excessive. Répondant au moyen de la défenderesse selon lequel il circulait sur sa roue arrière, il expose avoir simplement indiqué, lors de son audition, que sa roue s’était légèrement levée 200 mètres avant le lieu de l’accident du fait de son accélération. Il considère que ni la conductrice impliquée ni son beau-père, passager du véhicule, ne peuvent affirmer l’avoir vu circuler sur sa roue arrière, tous deux ayant indiqué dans leur audition ne pas avoir vu le véhicule arriver. Il relève enfin que Madame [O], témoin des faits, n’indique pas dans son audition qu’il circulait à une vitesse excessive ou sur la roue arrière de sa moto.

A titre subsidiaire, si une faute de conduite était retenue, Monsieur [Q] [W] fait valoir que celle-ci n’a pas contribué à la réalisation de son dommage. Il cite en ce sens plusieurs jurisprudences et soutient que le prétendu écart de 10 km/h est sans lien de causalité avec la réalisation du dommage qui se serait selon lui produit de la même manière à 50 km/h ou à 60 km/h. Il considère également que la circonstance que la roue avant de la moto se serait légèrement levée plus de 200 mètres avant son accident est sans lien de causalité avec l’origine de l’accident.

Par suite, Monsieur [Q] [W] fait part de sa réclamation indemnitaire poste par poste en s’appuyant sur le rapport d’expertise du Docteur [U] dont il rappelle les conclusions.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

– JUGER que le droit à indemnisation de [Q] [W] doit être diminué de moitié en raison des fautes de conduites par lui commises ;

– ÉVALUER comme suit les postes de préjudices de [Q] [W] suite à l’accident de la circulation du 16 septembre 2020 :
➢Dépenses de santé actuelles : AXA accepte la demande de 364,43 euros ;
➢Perte de gains professionnels actuels : AXA accepte la demande de 892,40 euros
➢Déficit fonctionnel temporaire : AXA offre sur la base de 25 euros par jour 2.146,25 euros ;
➢Souffrances endurées : AXA a offert 8.000 euros ;
➢Frais divers : AXA accepte la demande de 3.411,68 euros ;
➢Préjudice esthétique temporaire : AXA a offert 1.800 euros ;
➢Déficit fonctionnel permanent : AXA accepte la demande de 13.530 euros (valeur du point 2255) ;
➢Préjudice esthétique permanent : AXA accepte la demande de 2.000 euros ;
➢Préjudice d’agrément : AXA offre la somme de 1.000 euros ;
➢Incidence professionnelle : Cette demande sera rejetée.

– APPLIQUER à cette évaluation la diminution de moitié du droit à indemnisation ;

– IMPUTER le cas échéant le recours de la CPAM du Puy-de-Dôme sur les sommes allouées ;
– DÉDUIRE les provisions déjà versées à hauteur de 1.824 euros ;
– DEBOUTER les demandes du surplus de leurs demandes ;
– DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 au profit de [Q] [W] et subsidiairement réduire de moitié les sommes allouées à ce titre ;
– LAISSER les dépens à la charge du demandeur.

Au soutien de sa demande de réduction de moitié du droit à indemnisation de Monsieur [Q] [W], la SA AXA FRANCE IARD, se fondant sur les dispositions de la loi du 05 juillet 1985, fait valoir que Madame [H] [M] a quitté un stationnement et commencé sa manœuvre après avoir mis son clignotant, et qu’à aucun moment elle n’a vu arriver la moto. Elle rappelle que la faute du conducteur victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué et que par conséquent, Monsieur [Q] [W], qui circulait en effectuant une roue arrière et à une vitesse supérieure à celle autorisée en agglomération, a commis des fautes de nature à diminuer de moitié son droit à indemnisation.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme ne comparaît pas mais a fait connaître le montant de ses débours.

Régulièrement assignée à personne morale le 07 août 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 24 mars 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026.
À l’audience du 19 mai 2026, les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026 et délibéré prorogé au 09 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater », « dire » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Sur le droit à indemnisation :

Aux termes de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Il est constant que, pour entraîner la limitation ou l’exclusion de son droit à réparation, la faute de la victime conductrice doit avoir joué un rôle causal dans la réalisation de son préjudice et non dans celle de l’accident lui-même. Cette faute de la victime en relation avec son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Le juge n’a pas à rechercher si la faute que la victime a commise est la cause exclusive de l’accident mais doit seulement examiner si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice, c’est-à-dire s’il est démontré que cette faute a joué un rôle causal dans la survenance du dommage, et quel est son degré de gravité. Ainsi, en cas de faute du conducteur victime ayant contribué à son dommage, le juge apprécie souverainement si cette faute justifie d’exclure son droit à indemnisation ou de le limiter dans la proportion qu’il détermine.
Par ailleurs, la faute de la victime ne revêt un caractère exclusif justifiant une exclusion du droit à indemnisation que lorsqu’elle est seule à l’origine de son dommage.
Enfin, c’est à celui qui invoque l’existence d’une faute de la victime d’en rapporter la preuve. La charge de la preuve du comportement fautif de Monsieur [Q] [W] incombe donc en l’espèce à la SA AXA FRANCE IARD.

En l’espèce, il est constant que le véhicule conduit par Madame [H] [M] et assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD est impliqué dans l’accident du 16 septembre 2020. La SA AXA FRANCE IARD est dès lors tenue d’indemniser Monsieur [Q] [W], sauf à prouver que celui-ci a commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à réparation.

La SA AXA FRANCE IARD reproche à Monsieur [Q] [W], qui circulait à moto, d’avoir effectué une roue arrière et d’avoir circulé à vive allure.

Il ressort de la synthèse des faits effectuée par les services de gendarmerie dans le cadre de l’enquête diligentée suite à l’accident (pièce n°1 demandeur) que : « le conducteur de la moto B effectue une roue arrière, le véhicule B le précédent effectue un changement de voie sur la gauche. Le conducteur de la moto ne peut éviter le choc ». Les enquêteurs n’ayant pas assisté directement à l’accident, il convient de questionner les éléments sur la base desquels cette synthèse a été établie.

L’allégation d’une circulation sur roue arrière intervient pour la première fois lors de l’audition du passager du véhicule conduit par Madame [H] [M], Monsieur [B] [F], qui indique « une moto est arrivée sur une roue et a percuté le véhicule de ma fille ». Cette circonstance est de nouveau évoquée lors de l’audition de Monsieur [Q] [W] qui déclare, en réponse à la question posée par les enquêteurs « Avez-vous effectué un wheeling ? » : «  C’est vrai qu’après le ralentisseur de vitesse j’ai accéléré et la roue s’est élevée pendant même pas 20 mètres mais l’accident a eu lieu 200 mètres après ».

C’est donc à tort que la SA AXA FRANCE IARD se fonde sur la synthèse des faits pour retenir une circulation sur roue arrière puisqu’il appert, à la lecture du procès verbal d’enquête, que celle-ci n’est aucunement objectivée. En effet, Monsieur [B] [F], qui l’a évoquée en premier lieu, précise plus avant dans son audition, en réponse à la question : « Comment savez-vous que la moto était en wheeling ? », que : « J’ai déduit cela en voyant le choc, après les gens autour m’ont confirmé cela ». Monsieur [F] reconnaît ainsi s’être fondé sur sa propre supposition, tandis que Madame [P] [O], témoin de l’accident, ne fait à aucun moment état d’une circulation en roue arrière au moment du choc. Enfin, Monsieur [Q] [W] reconnaît que sa roue avant s’est élevée sur 20 mètres à 200 mètres du choc, ce qui ne peut avoir contribué à la réalisation du dommage.

Concernant la vitesse, Monsieur [Q] [W] reconnaît qu’il circulait « un peu au-dessus » de la limitation de vitesse en agglomération, estimant son allure à 60 km/h au lieu de 50 km/h. Cette perception ne repose toutefois sur aucune donnée technique objective et certaine. En effet, aucun relevé de vitesse sur les véhicules impliqués n’a été effectué ni aucune expertise contradictoire réalisée dans le cadre de l’enquête pénale à la suite de l’accident.

En outre, il ressort de l’enquête pénale que l’accident a eu lieu sur une route bidirectionnelle avec deux voies de circulation. Madame [H] [M], dont il est constant qu’elle sortait d’une place de stationnement et s’apprêtait à effectuer un demi-tour, a ainsi coupé la route à Monsieur [Q] [W] qui n’a pu éviter le choc. Dans ces conditions, la vitesse de Monsieur [Q] [W], à la supposer excessive, n’est pas intervenue dans la réalisation du dommage, dans la mesure où ce dernier, au vu de la distance de freinage qui lui était offerte, n’aurait pu éviter le choc en circulant 10km/h en dessous. En effet, le véhicule de Madame [H] [M] a subitement déboîté sur sa voie de circulation, rendant ainsi impossible toute manœuvre d’évitement en raison du caractère bidirectionnel de la route et donc du risque de percuter un véhicule à contresens.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la SA AXA FRANCE IARD ne rapporte pas la preuve d’une circulation sur la roue arrière ou d’une vitesse excessive du véhicule conduit par Monsieur [Q] [W] ayant contribué à la survenue du dommage.

Ainsi, aucune faute du conducteur victime n’est démontrée.

En conséquence, Monsieur [Q] [W] a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise du Docteur [U], la date de consolidation des blessures est fixée au 28 février 2022 et les conséquences médico-légales de l’accident du 16 septembre 2020 sont les suivantes :

– Gêne temporaire totale : du 16 au 18 septembre 2020, le 30 octobre 2020 et le 30 novembre 2021
– Gêne temporaire partielle classe III : du 19/09/2020 au 29/10/2020
– Gêne temporaire partielle classe II : du 31/10/2020 au 31/12/2020 et du 01/12/2021 au 17/12/2021
– Gêne temporaire partielle classe I : du 01/01/2021 au 29/11/2021 et du 18/12/2021 au 28/02/2022
– Arrêt temporaire des activités professionnelles du 16/09/2020 au 03/01/2021
– Souffrances endurées : 3,5/7
– Préjudice esthétique temporaire : pendant GTP Classe 3 et 2 à 2,5/7
– Préjudice esthétique permanent : 1,5/7
– Atteinte à l’intégrité physique et psychique : 6%
– Retentissement ludique : gêne lors des mouvements forcés de la flexion dorsale des poignets
– Retentissement professionnel : Non pour les Drs [S] et [U], oui pour le Dr [K] : gêne sur mouvements en force du poignet gauche
– [Localité 5] personne : 3h par jour en GTP Classe III et 3h par semaine du 31/10/2020 au 31/12/2020
– Absence de préjudice sexuel
– Absence de frais futurs.

Le rapport d’expertise du Docteur [U], contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formulée, constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [Q] [W] des suites de l’accident du 16 septembre 2020.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.

Sur la base du rapport d’expertise et compte tenu des conclusions et pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Q] [W], âgé de 21 au jour de l’accident et de 23 ans au jour de la consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux :

1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l’organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.

En l’espèce, Monsieur [Q] [W] réclame la somme de 364,43 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge avant la consolidation, se décomposant comme suit :
– 39,67 euros au titre des participations forfaitaires et franchises CPAM ;
– 124,76 euros correspondant au coût d’actes médicaux ou paramédicaux restés à charge ;
– 200 euros au titre de dépassements d’honoraires.
Il produit à ce titre ses décomptes de remboursement CPAM, une capture d’écran des franchises CPAM ainsi qu’une facture de la Clinique des Lauriers à [Localité 6] en date du 05 décembre 2021.

Les montants sollicités sont ainsi justifiés et la SA AXA FRANCE IARD est d’accord avec la somme sollicitée au titre de ce poste de préjudice.

La somme totale de 364,43 euros sera ainsi allouée à Monsieur [Q] [W] au titre des dépenses de santé actuelles.

Selon notification définitive des débours en date du 09 octobre 2025, la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme s’élève à la somme de 4.529,65 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge pour Monsieur [Q] [W] entre le 16 septembre 2020 et le 24 janvier 2022.

Le montant de la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 4.529,65 euros.

– Les frais divers

Frais d’assistance à expertise :

Monsieur [Q] [W] sollicite le remboursement des frais liés à l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise pour un montant total TTC de 960 euros dont il justifie par la production de la note d’honoraires du Docteur [D] [K] en date du 09 mai 2022.

La SA AXA FRANCE IARD accepte de prendre en charge la note d’honoraires du médecin-conseil de la victime.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de Monsieur [Q] [W] au titre de l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise à hauteur du montant sollicité de 960 euros.

Frais de déplacement :

Domicilié à [Localité 7] (95), Monsieur [Q] [W] sollicite le remboursement des frais de déplacement exposés pour se rendre à divers rendez-vous médicaux avant consolidation à hauteur du montant total de 51,68 euros. Il chiffre sa demande sur la base d’un indice du point kilométrique de 0,40 euro.

La SA AXA FRANCE IARD est d’accord avec cette demande.

L’indemnisation au titre de ce poste de préjudice sera donc fixée à la somme de 51,68 euros.

Assistance par une tierce personne temporaire :

             L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d’assistance bénévole par un proche tel qu’un membre de la famille. L’évaluation du coût de l’aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l’aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.
Le taux horaire moyen de l’indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.

             En l’espèce, Monsieur [Q] [W] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 16 euros pour les périodes d’assistance retenues par l’expert, soit la somme totale de 2.400 euros.
La SA AXA FRANCE IARD est d’accord avec cette demande.

Au vu de l’accord des parties sur ce point, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire de 16 euros.

En conséquence, le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante doit être déterminé comme suit :
 (41 jours x 3 heures x 16 euros) + ((63 jours / 7) x 3 heures x 16 euros) = 2.400 euros

             Une somme de 2.400 euros sera ainsi allouée à Monsieur [Q] [W] au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation pour les besoins de la vie courante.

La somme totale de 3.411,68 euros sera donc allouée à Monsieur [Q] [W] au titre des frais divers.

– La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit ici d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte effective de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. Cette perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.
Dans le cas des salariés, il convient de prendre en compte le montant des revenus tels qu’ils ressortent des avis d’imposition, des bulletins de paie, du contrat de travail ou des attestations de l’employeur.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale et celui du salaire maintenu par son employeur.

En l’espèce, Monsieur [Q] [W] sollicite une somme de 892,40 euros au titre de ce poste de préjudice correspondant à sa perte de revenus du 16 septembre 2020 au 03 janvier 2021, soit 110 jours. Il expose qu’il était inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail au moment de l’accident et qu’il bénéficiait de l’ARE pour un montant journalier de 34,63 euros. Alors qu’il aurait dû percevoir la somme de 3.809,30 euros sur la période considérée (34,63 euros x 110 jours), il justifie avoir perçu celle de 2.916,90 euros au titre des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (pièce n°11), soit une perte de revenus de 892,40 euros (3.809,30 – 2.916,90).

La SA AXA FRANCE IARD est d’accord avec cette demande.

L’indemnisation de Monsieur [Q] [W] au titre de la perte de gains professionnels actuels sera par conséquent fixée à la somme de 892,40 euros.

Selon notification définitive des débours en date du 09 octobre 2025, la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme s’élève à la somme de 3.368,46 euros pour ce poste de préjudice.

Le montant de la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 3.368,46 euros.

2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :

– L’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou qui rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Il s’agit d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l’espèce, Monsieur [Q] [W] évalue ce préjudice à 5.000 euros. Il justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 05 octobre 2021 en qualité de vendeur en accessoires cycles et moto (pièce n°16 demandeur). Rappelant les conclusions du Docteur [K] retenant une gêne sur les mouvements en force du poignet gauche, il fait valoir que son activité professionnelle sollicite quotidiennement la mobilité des poignets, notamment pour le rangement des livraisons, l’approvisionnement des produits dans les rayons et la manipulation de charges. Il expose ainsi subir une pénibilité accrue dans l’exercice de son emploi directement imputable à l’accident ainsi qu’une nécessaire dévalorisation sur le marché du travail.

La SA AXA FRANCE IARD conclut au rejet de cette demande, estimant qu’elle n’est justifiée dans aucune de ses composantes définies par la nomenclature Dintilhac. Elle s’appuie sur le désaccord entre les médecins lors de l’accédit, constatant que le Docteur [U] et le Docteur [S] ne l’ont n’ont pas retenu de retentissement professionnel. Concernant la position du Docteur [K], médecin-conseil de la victime, la SA AXA FRANCE IARD considère que la « gêne sur les mouvements en force sur le poignet gauche » n’est pas documentée et est en outre indemnisée dans la cadre du DFP qui répare la « gêne fonctionnelle et douloureuse ».

S’il est constant que Monsieur [Q] [W] subit une gêne fonctionnelle au poignet, l’incidence professionnelle n’a pas été retenue par les Docteur [U] et [S] en raison du métier exercé par Monsieur [Q] [W] lors de l’accédit. En effet, à l’inverse d’un mécanicien, les mouvements de force du poignet sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité de vendeur, du moins, la preuve n’en est pas rapportée. Par ailleurs, l’absence de pièce justifiant du parcours professionnel de Monsieur [Q] [W] ne permet pas au tribunal de s’assurer que ce dernier dispose, comme précisé lors de l’expertise, d’une formation de mécanicien moto.

La preuve de la gêne alléguée dans l’exercice de la profession de Monsieur [Q] [W] n’étant pas rapportée, il convient de rejeter sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle.

Les préjudices extra-patrimoniaux

1°) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d’une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.

En l’espèce, en l’état des conclusions du rapport d’expertise médicale, la gêne temporaire de Monsieur [Q] [W] consécutive à son accident a été :

– totale du 16 au 18/09/2020, le 30 /10/2020 et le 30/11/2021, soit pendant 5 jours ;
– partielle de classe III (50 %) du 19/09/2020 au 29/10/2020, soit pendant 41 jours ;
– partielle de classe II (25 %) : du 31/10/2020 au 31/12/2020 et du 01/12/2021 au 17/12/2021, soit pendant 79 jours ;
– partielle de classe I (10 %) : du 01/01/2021 au 29/11/2021 et du 18/12/2021 au 28/02/2022, soit pendant 406 jours.

Les parties s’accordent sur les périodes et taux de DFT retenus par l’expert mais s’opposent concernant la base d’indemnisation.

Monsieur [Q] [W] sollicite la somme totale de 2.833,05 euros au titre de son DFT sur la base d’une indemnité de 33 euros par jour.
La SA AXA FRANCE IARD considère cette demande excessive et sollicite qu’il soit retenu une indemnité journalière de 25 euros, soit la somme totale de 2.146,25 euros.

Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par Monsieur [Q] [W], le DFT sera justement indemnisé sur la base d’une indemnité journalière de 27 euros.
Dans ces conditions, l’indemnisation au titre du DFT de Monsieur [Q] [W] doit être calculée comme suit :
(5 jours x 27 €) + (41 jours x 27 € x 50 %) + (79 jours x 27 € x 25 %) + (406 jours x 27 € x 10 %) = 2.317,95 euros.

Il convient donc d’allouer à Monsieur [Q] [W], la somme de 2.317,95 euros au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.

– Les souffrances endurées :

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime, etc.

En l’espèce, le Docteur [U] a évalué les souffrances endurées à 3,5/7 compte tenu des lésions initiales, du traitement et de l’évolution.

Monsieur [Q] [W] sollicite la somme de 8.000 euros au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice, ce qui correspond à l’offre de la SA AXA FRANCE IARD.

Monsieur [Q] [W] verra ainsi son préjudice indemnisé à hauteur de 8.000 euros.

– Le préjudice esthétique temporaire :

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Dès lors que l’on constate l’existence d’un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome et ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées ou se confondre avec le préjudice esthétique permanent.

En l’espèce, Monsieur [Q] [W] sollicite la somme de 3.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, que la SA AXA FRANCE IARD demande de voir limiter à 1.800 euros.

L’expert a évalué le préjudice esthétique temporaire à 2,5/7 pendant les périodes de gêne temporaire partielle de classe III et II, soit un total de 120 jours.

Compte tenu du sexe et de l’âge de la victime à l’époque de l’accident, de la nature de l’altération temporaire de son apparence physique et de la durée de cette altération, il convient de considérer l’offre de la SA AXA FRANCE IARD satisfactoire et d’évaluer ce poste de préjudice à hauteur de 1.800 euros.

2°) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

– Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

En l’espèce, l’expert a évalué l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de Monsieur [Q] [W] à 6 % compte tenu de la gêne fonctionnelle et douloureuse retrouvée à l’examen clinique et du retentissement psychologique.

Monsieur [Q] [W] sollicite la somme de 13.530 euros au titre de l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent sur la base de 2.255 euros le point pour un taux de déficit de 6 % chez une victime âgée de 23 ans au jour de la consolidation.

La SA AXA FRANCE IARD est d’accord avec cette demande.

En conséquence, il sera alloué la somme de 13.530 euros à Monsieur [Q] [W] en réparation de son déficit fonctionnel permanent.

– Le préjudice esthétique permanent :

Monsieur [Q] [W] sollicite la somme de 2.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice esthétique permanent évalué à 1,5/7 par l’expert en rapport avec diverses cicatrices.

La SA AXA FRANCE IARD est d’accord avec cette demande.

Au vu de l’évaluation expertale et compte tenu de l’accord des parties, il convient d’allouer la somme de 2.000 euros à Monsieur [Q] [W] au titre de l’indemnisation de son préjudice esthétique permanent.

– Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Il est désormais constant que la simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, Monsieur [Q] [W] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 4.000 euros. Il rappelle que l’expert retient, au titre du retentissement ludique, une gêne lors des mouvements forcés de la flexion dorsale des poignets, notamment lors de gestes de musculation. Au soutien de sa prétention, il produit les attestations de Madame [R] [W], sa sœur, et de Monsieur [J] [A] (pièces n°14 et 15 demandeur), faisant état de la pratique, antérieure à l’accident, de la course à pied et de la musculation. Madame [R] [W] précise que ces entraînements s’inscrivaient dans le cadre de la préparation des tests sportifs de recrutement de l’armée.

La SA AXA FRANCE IARD propose la somme de 1.000 euros au motif que la gêne est très limitée et très peu justifiée en ce que les attestations produites ne justifient pas de problèmes aux poignets et que le demandeur ne verse aux débats aucune licence ni inscription à un club pour des activités impliquant les poignets.

Alors qu’il existe, selon l’expert, une gêne lors des mouvements forcés de la flexion dorsale des poignets, il est constant que la musculation sollicite de tels mouvements, notamment pour les exercices de type pompes, dips et gainage. Il ressort cependant des justificatifs produits que la pratique de cette activité n’est justifiée qu’à compter de juin 2019 (pièce n°15 demandeur), soit un peu plus d’un an avant le fait dommageable.

Compte tenu l’antériorité modérée de la pratique et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, le préjudice d’agrément de Monsieur [Q] [W] sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 1.500 euros.
* * * * *

En définitive, la réparation de l’entier dommage causé par l’accident dont Monsieur [Q] [W] a été victime le 16 septembre 2020 sera évaluée aux sommes suivantes :

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Frais divers
– Frais de médecin-conseil: 960 euros
– Indemnités kilométriques : 51,68 euros
– [Localité 5] personne temporaire : 2.400 euros
Total : 3.411,68 euros

Dépenses de santé actuelles
– Victime : 364,43 euros
– Créance CPAM : 4.529,65 euros
Pertes de gain professionnels actuels
– Victime : 892,40 euros
– Créance CPAM : 3.368,46 euros

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Déficit fonctionnel temporaire 2.317,95 euros
Souffrances endurées 8.000 euros
Déficit fonctionnel permanent 13.530 euros
Préjudice esthétique temporaire 1.800 euros
Préjudice esthétique permanent 2.000 euros
Préjudice d’agrément 1.500 euros

TOTAL …………………………………………………………..…………….…..41.714,57 euros

DÛ AU TIERS PAYEUR (CPAM du Puy-de-Dôme)..……………….……….……..7.898,11 euros

DÛ A LA VICTIME………………………………………………………………… 33.816,46 euros

PROVISION VERSÉE A DÉDUIRE …………………………….……….… …….……1.824 euros

RESTE DÛ ……………………………………………………………………………31.992.46 euros

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le doublement des intérêts au taux légal :

Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres ».

L’article L.211-13 du même code prévoit que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur ».

En l’espèce, Monsieur [Q] [W] sollicite la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à payer l’indemnité lui revenant avec intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter du 16 mai 2021 et jusqu’au jour où la présente décision sera devenue définitive. Il fait valoir qu’aucune offre d’indemnisation par LRAR ne lui a été présentée dans un délai de huit mois après l’accident, que les éléments réceptionnés n’étaient pas accompagnés de la copie des décomptes des tiers payeurs et qu’il n’a jamais obtenu de retour concernant ses réclamations au titre des dépenses de santé actuelles et des pertes de gains professionnels actuels malgré plusieurs relances, l’offre du 03 juin 2022 ne faisant pas état de la position de la défenderesse sur ces postes de préjudice.
La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à cette demande. Elle considère avoir présenté des offres, au demeurant produites par le demandeur, satisfactoires et dans les délais impartis, de sorte que la sanction du doublement des intérêts au taux légal ne saurait s’appliquer.

Il est constant que la contestation élevée par l’assureur sur le principe du droit à indemnisation de la victime ne le dispense pas de présenter une offre d’indemnisation dans les délais impartis par l’article L.211-9 du code des assurances, sous la sanction prévue par l’article L. 211-13 du même code.
Il ne résulte effectivement pas des pièces produites que la SA AXA FRANCE IARD a présenté une offre d’indemnisation à Monsieur [Q] [W] avant le 14 mai 2024, date de notification de ses premières conclusions (valant offre d’indemnisation). En effet, nonobstant la circonstance qu’elles n’ont pas été envoyées en lettre recommandée avec avis de réception, les offres formulées les 03 juin 2022 et 05 janvier 2023 (pièces n°5 et 6 demandeur) n’ont pas été adressées à la victime mais au Cabinet HC Expertises qui, en l’absence d’un mandat, ne dispose pas du pouvoir de représenter celle-ci.
Ces offres étaient par ailleurs incomplètes, en ce qu’elles ne comprenaient aucune somme au titre du poste perte de gains professionnels actuels et n’indiquaient pas la créance de l’organisme social, ni au titre de ce poste de préjudice ni au titre des dépenses de santé actuelles.

L’offre formée par la SA AXA FRANCE IARD par voie de conclusions notifiées le 14 mai 2024 est ainsi tardive car formée au-delà du délai maximum de huit mois à compter de l’accident, soit au plus tard le 16 mai 2021.

L’article L.211-13 du code des assurances énonce que le terme du doublement des intérêts est l’offre de l’assureur ou bien le jugement.
L’offre d’indemnisation de l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions éventuellement versées doit seule servir d’assiette à la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal, sauf si elle présente un caractère incomplet ou manifestement insuffisant, l’assimilant à une absence d’offre.

Au vu du montant de l’indemnité fixée par la présente décision avant imputation de la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme et avant déduction des provisions versées (41.714,57 euros), il y a lieu de considérer l’offre d’indemnisation présentée par la SA AXA FRANCE IARD le 14 mai 2024 (33.144,76 euros avant réduction de moitié du droit à indemnisation, soit 16.572,38 euros après application de la réduction de moitié du droit à indemnisation sollicitée par l’assureur) manifestement insuffisante.

Il convient donc d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 16 mai 2021, date de l’expiration du délai pour former une offre d’indemnisation, jusqu’au jour où le présent jugement sera devenu définitif, sur la somme de 41.714,57 euros.

Sur les demandes accessoires :

– Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA AXA FRANCE IARD, qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens.

– Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [W] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a donc pas lieu, en l’absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]

[…texte tronqué, 1389 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]