AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 septembre 2026

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION

la SAS AEVUM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/07/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

04/08/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS AEVUM

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 893 330 209

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [T] prise en la personne de Me [B] [T] Juge-commissaire : Madame [W] [U] [G]

Par jugement en date du 03/11/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 09/02/2026, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 21.05.2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 30/07/2026.

Lors de l’audience du 30/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [Q] [L], représentant légal de l’entreprise, accompagnée de son conjoint et de son adjointe,

La SELARL [B] [T] prise en la personne de Me [B] [T], mandataire judiciaire, Madame [U] [G], juge commissaire.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 27.09.2026, s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation, après avoir indiqué : que le passif en cours de vérification se chiffre à un montant de 11.2M€ dont 355000 euros échus et 10.5 M€ contesté dont 10.3M€ d’instance en cours,

que la société a enregistré au 31.03.2026 un résultat négatif de -48000 euros sur 8 mois, qu’aucune dette postérieure n’a été signalée, et la trésorerie est positive,

que le projet de plan a été établi,

qu’avant de circulariser le projet de plan, la dirigeante souhaiterait trouver un nouveau local moins couteux et profiter du dernier trimestre de l’année, saison haute, pour justifier de sa rentabilité, et a

ainsi adressé une requête au ministère public pour une prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

La SAS AEVUM a déclaré que la trésorerie s’élève est positive, que la restructuration permettant de diminuer les charges et améliorer la rentabilité est en cours puisqu’un nouveau bail est en cours de signature en galerie commerciale avec un loyer très diminué, qu’avec cette mesure un plan de continuation semble envisageable.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu’au terme des douze mois de la période d’observation, l’activité sur cette période n’est toujours pas bénéficiaire et que la SAS AEVUM se restructure afin de diminuer ses charges, notamment avec la signature d’un nouveau bail, et estime ainsi pouvoir redevenir bénéficiaire et présenter un plan de redressement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de six mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d’observation de la SAS AEVUM.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de la

SAS AEVUM

[Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 893 330 209

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 04.02.2027.

Dit que Madame [Q] [L] devra se présenter le

19.11.2026 à 15 heures 45

devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au

26/11/2026 à 10 : 00

la date à laquelle Madame [Q] [L], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.