Responsabilité pour insuffisance d’actif de la SAS Horizon viandes : absence de faute grave dans la poursuite d’activité déficitaire

L’article L.651-2 du code de commerce subordonne la responsabilité pour insuffisance d’actif à une faute de gestion commise avant l’ouverture de la procédure collective, distincte d’une simple négligence, ayant contribué à l’insuffisance d’actif. La condamnation doit également respecter le principe de proportionnalité.

La poursuite d’une activité déficitaire ne constitue une faute que si elle présente un caractère abusif. La juridiction relève ici que la situation financière n’était pas compromise avant la cessation des paiements, que le chiffre d’affaires avait progressé en 2021 et que la trésorerie n’était devenue négative qu’en juillet 2022.

La convocation d’assemblées générales concernant les capitaux propres, l’emploi partiel d’un prêt garanti par l’État pour solder une dette échue, la rémunération du dirigeant et les flux avec une autre société n’ont pas été regardés comme fautifs, faute de preuve d’un intérêt personnel ou d’un soutien abusif. En l’absence de faute de gestion démontrée, la demande de comblement est rejetée. L’article 700 du code de procédure civile justifie l’indemnité accordée au dirigeant qui obtient gain de cause.

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La cour confirme le rejet de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Les fautes de gestion et le soutien abusif allégués contre le dirigeant ne sont pas démontrés, malgré la poursuite d’activité déficitaire, l’utilisation du prêt garanti par l’État et la rémunération contestée. Le liquidateur est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS Horizon viandes, créée par deux associés, a été placée en liquidation judiciaire après la déclaration de cessation des paiements de son président. Le liquidateur judiciaire a recherché la responsabilité de ce dirigeant pour insuffisance d’actif, lui reprochant d’avoir poursuivi une activité déficitaire, de ne pas avoir convoqué les associés au sujet de la diminution des capitaux propres, d’avoir utilisé un prêt garanti par l’État pour rembourser une dette cautionnée et de s’être accordé une rémunération excessive.

Le dirigeant contestait toute faute et soutenait que la société avait connu une amélioration de son chiffre d’affaires, que sa trésorerie n’était devenue négative qu’en 2022 et que les opérations avec une autre société correspondaient à des relations commerciales normales.

La cour confirme le rejet de la demande, faute de faute de gestion et de soutien abusif démontrés. Le liquidateur est condamné aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une faute de gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
• Caractériser une faute grave, distincte d’une simple négligence.
• Démontrer une contribution de la faute à l’insuffisance d’actif.
• Établir le caractère abusif du maintien de l’activité déficitaire.
• Vérifier que la situation financière était compromise avant la cessation des paiements.
• Rapporter la preuve d’un intérêt personnel ou d’un soutien abusif.
• Respecter le principe de proportionnalité du montant réclamé.

• Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2022.
• Convocations et courriers recommandés des 9 septembre et 13 octobre 2022.
• Déclaration de cessation des paiements du 9 décembre 2022.
• Données comptables sur le chiffre d’affaires et la trésorerie.
• Pièces relatives au prêt garanti par l’État et à la dette échue.
• Comptes courants et factures entre les sociétés concernées.

Le liquidateur ne peut obtenir le comblement de l’insuffisance d’actif faute de démontrer une faute de gestion grave et causalement contributive. Le dirigeant est exonéré de la condamnation sollicitée, tandis que le liquidateur supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet de la demande de comblement de l’insuffisance d’actif.
• Absence de condamnation personnelle du dirigeant.
• Maintien de la décision de première instance.
• Condamnation du liquidateur aux dépens d’appel.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter les convocations aux assemblées générales.
• Établir l’évolution du chiffre d’affaires et de la trésorerie.
• Conserver les justificatifs des dettes arrivées à échéance.
• Tracer l’affectation des fonds du prêt garanti.
• Produire les comptes courants et factures intersociétés.

À éviter

• Maintenir l’activité sans analyser la situation financière.
• Omettre les assemblées relatives aux capitaux propres.
• Confondre remboursement d’une dette et intérêt personnel.
• Présenter des flux intersociétés sans justificatifs commerciaux.
• Réclamer une condamnation sans preuve d’un lien causal.

Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d’actif

L’article L.651-2 du code de commerce exige une faute de gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective, distincte d’une simple négligence, ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Le lien causal n’a pas à porter sur l’intégralité de l’insuffisance, mais la condamnation doit rester proportionnée.

La poursuite abusive d’une activité déficitaire

La poursuite d’une activité déficitaire ne constitue une faute de gestion que si son maintien est abusif. La cour retient ici l’amélioration du chiffre d’affaires en 2021, une trésorerie positive jusqu’en 2022 et l’absence de preuve d’une situation financière déjà compromise avant la cessation des paiements.

La preuve des fautes de gestion imputées au dirigeant

La convocation des assemblées générales, l’affectation partielle du prêt garanti par l’État au remboursement d’une dette échue, la rémunération mensuelle et les flux avec une autre société ne suffisent pas à caractériser une faute. Aucun intérêt personnel ni soutien abusif n’est démontré.

Article L.651-2 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile