Indemnisation du dommage corporel après violences : incidence professionnelle évaluée concrètement et préjudice d’agrément rejeté faute de preuve

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité de l’auteur des violences étant acquise, le tribunal liquide les préjudices au regard du rapport d’expertise et des justificatifs produits. La consolidation est fixée au 13 décembre 2020, avec un déficit fonctionnel permanent de 1 %. L’assistance temporaire, les pertes de gains, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice sexuel sont indemnisés selon une appréciation concrète ; le préjudice d’agrément est rejeté faute de preuve d’une pratique régulière du football.

La CPAM obtient le remboursement poste par poste de ses débours définitifs sur le fondement de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion. Les intérêts de la créance indemnitaire courent à compter du jugement, tandis que ceux de la caisse courent à compter de la signification des conclusions valant mise en demeure. La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 justifient la condamnation du responsable aux dépens et au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles et de l’aide juridictionnelle.

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Après des violences ayant causé un traumatisme thoracique, la victime a obtenu la reconnaissance de son droit à indemnisation et l’organisation d’une expertise. La consolidation a été fixée au 13 décembre 2020, avec un déficit fonctionnel permanent de 1 %. Plusieurs postes de préjudice ont été indemnisés. Le préjudice d’agrément a été rejeté faute de preuve d’une pratique régulière du football, et la créance de la caisse a été fixée.

Le 16 septembre 2019, une victime de violences s’est rendue aux urgences, où un traumatisme thoracique a été constaté et une incapacité totale de travail de trois jours retenue au sens pénal. Une plainte a ensuite donné lieu à une composition pénale.

La victime a saisi le tribunal afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation, une expertise et une provision. Une première décision a retenu la responsabilité de l’auteur des violences, accordé des provisions à la victime et à la caisse d’assurance maladie, puis ordonné une expertise médicale.

L’expertise a fixé la consolidation au 13 décembre 2020 et retenu un déficit fonctionnel permanent de 1 %. Le tribunal indemnise plusieurs postes de préjudice, rejette le préjudice d’agrément faute de preuve d’une pratique régulière du football et fixe définitivement la créance de la caisse au titre de ses débours.

• Imputabilité directe et certaine des lésions aux violences
• Consolidation médicalement établie par l’expertise judiciaire
• Évaluation des séquelles et besoins d’assistance par l’expert
• Justification des pertes de revenus par des documents fiscaux et professionnels
• Appréciation concrète de la capacité professionnelle résiduelle
• Preuve d’une pratique régulière pour obtenir un préjudice d’agrément
• Débours de la caisse établis par un relevé justificatif

• Rapport d’expertise médicale et avis du sapiteur psychiatre
• Pièces médicales relatives au traumatisme thoracique et aux séquelles
• Relevé CPAM des frais médicaux, pharmaceutiques et indemnités journalières
• Documents fiscaux établissant les revenus avant et après les violences
• Pièces professionnelles établissant l’inaptitude et le licenciement

La victime obtient l’indemnisation de plusieurs postes corporels et professionnels, mais le préjudice d’agrément est exclu faute de preuve suffisante. L’auteur des violences doit régler les indemnités, les débours de la CPAM, les intérêts capitalisés, les dépens et les frais irrépétibles.n

• Versement des indemnités corporelles retenues par le jugement
• Paiement des débours définitifs à la CPAM
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion
• Application des intérêts légaux et de leur capitalisation
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Produire les pièces médicales complètes
• Documenter la date de consolidation
• Justifier les revenus avant et après le dommage
• Établir l’inaptitude et ses conséquences professionnelles
• Conserver les justificatifs des activités de loisir régulières

À éviter

• Réclamer un préjudice sans preuve spécifique
• Calculer une perte sur un salaire brut
• Appliquer automatiquement une méthode forfaitaire
• Confondre déficit fonctionnel permanent et préjudice d’agrément
• Omettre le relevé détaillé des débours sociaux

La preuve des préjudices corporels et professionnels

nLe juge s’appuie sur l’expertise médicale, les pièces médicales, les justificatifs de revenus et les documents établissant l’inaptitude puis le licenciement. L’incidence professionnelle est évaluée concrètement : la capacité résiduelle à exercer certaines activités empêche de retenir automatiquement la méthode fondée sur une fraction du salaire capitalisée.n

Le recours subrogatoire des caisses d’assurance maladie

nSelon l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse exerce un recours poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels. Le relevé de débours versé aux débats permet de fixer définitivement la créance à 5 970,33 euros.n

La preuve du préjudice d’agrément

nLa réparation suppose la preuve d’une activité spécifique de sport ou de loisir pratiquée régulièrement avant le dommage. Les seules déclarations relatives à l’arrêt du football ne suffisent pas ; la demande est donc rejetée, malgré la prise en compte de douleurs persistantes par l’expert.

Article 1240 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991