Propriété intellectuelle > Contrefaçon de marque
Les conditions de la contrefaçon de marque selon l’article L.717-1 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/02040 : La contrefaçon suppose un usage du signe dans la vie des affaires, sans consentement, pour des produits ou services identiques ou similaires, et une atteinte aux fonctions de la marque. Lorsque le signe est seulement similaire, un risque de confusion doit également être établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Contrefaçon de marque— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.