Contrefaçon de marque : l’usage d’« AUTOSPHERE » comme nom commercial sans fonction de garantie d’origine

Au titre de l’article L.717-1 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001, la contrefaçon suppose notamment un usage du signe dans la vie des affaires, sans consentement, pour des produits ou services identiques ou similaires, ainsi qu’une atteinte aux fonctions de la marque. La seule utilisation d’un signe comme nom commercial ou enseigne ne suffit pas lorsque celui-ci identifie seulement le fonds de commerce et ne garantit pas l’origine ou la qualité des produits ou services.

Les certificats de cession, courriels, réclamation et extraits Kbis établissaient un usage commercial du signe, mais non un usage à titre de marque. La demande en contrefaçon a donc été rejetée sans comparaison des signes. La société demanderesse, succombante, a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un exploitant exerçait une activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion sous le nom commercial « GARAGE AUTOSPHERE ». Un autre exploitant gérait un fonds de commerce automobile sous l’enseigne « EGS AUTO ». La titulaire des marques leur reprochait d’utiliser le signe AUTOSPHERE dans des documents commerciaux et des certificats de cession, et les a assignés en contrefaçon ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. Le tribunal a jugé les assignations régulières, mais a estimé que les pièces produites démontraient seulement l’identification du fonds de commerce ou du vendeur, sans usage du signe à titre de marque garantissant l’origine des produits ou services. Les demandes ont été rejetées.

• Usage du signe dans la vie des affaires
• Absence de consentement du titulaire de la marque
• Produits ou services identiques ou similaires aux enregistrements
• Atteinte démontrée à une fonction de la marque
• Usage du signe à titre de marque et non seulement comme nom commercial
• Éléments précis et suffisants pour établir la régularité des assignations

• Extraits de la base marques de l’INPI
• Extrait Kbis mentionnant le nom commercial
• Certificats de cession de véhicules d’occasion
• Courriel d’une cliente accompagné d’un certificat de cession
• Lettre de réclamation relative à l’achat d’un véhicule
• Procès-verbaux de recherches infructueuses

• Absence d’interdiction d’utiliser le signe litigieux
• Rejet des demandes de dommages-intérêts
• Maintien des demandes non caractérisées au titre de la contrefaçon
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Rejet de sa demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier les certificats d’enregistrement des marques invoquées
• Qualifier précisément l’usage du signe contesté
• Rassembler les supports commerciaux et documents de cession
• Établir une fonction de garantie d’origine ou de qualité
• Documenter les diligences de signification et de recherche

À éviter

• Assimiler automatiquement nom commercial et usage à titre de marque
• Se limiter à prouver l’existence d’une activité commerciale
• Négliger la fonction effectivement exercée par le signe
• Omettre les éléments démontrant l’atteinte à la marque
• Demander des dommages-intérêts sans preuve suffisante du préjudice

La régularité des assignations délivrées selon l’article 472 du Code de procédure civile

L’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Les procès-verbaux de recherches infructueuses ont été jugés valables, les diligences du commissaire de justice étant précises et suffisantes pour chacun des défendeurs.

Les conditions de la contrefaçon de marque selon l’article L.717-1

La contrefaçon suppose un usage du signe dans la vie des affaires, sans consentement, pour des produits ou services identiques ou similaires, et une atteinte aux fonctions de la marque. Lorsque le signe est seulement similaire, un risque de confusion doit également être établi.

L’usage du signe à titre de marque

L’usage d’« AUTOSPHERE » comme nom commercial ou enseigne identifiant le fonds de commerce ne suffit pas. Les pièces établissaient un usage commercial, mais non une fonction de garantie d’origine ou de qualité ; la contrefaçon a donc été écartée sans comparaison des signes.