Contrats / CGV > exécution contractuelle
La force obligatoire des obligations contractuelles – Tribunal de commerce d’Amiens, 16 octobre 2026, RG n° 2023J00039 : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et leur exécution de bonne foi. La juridiction retient que les pièces contractuelles mettaient expressément à la charge du prestataire la remise d’un rapport final pour chacun des deux chantiers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — exécution contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.