La garantie des vices cachés des véhicules d’occasion – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/12718

La garantie des vices cachés des véhicules d’occasion – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/12718 : L’article 1641 du Code civil exige un défaut caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à son usage ou diminuant suffisamment celui-ci. L’article 1642 exclut les vices apparents. Pour un véhicule d’occasion, la juridiction exige une particulière gravité. L’absence du bouchon de pige, les fuites d’huile et l’immobilisation nécessaire pour préserver le moteur remplissent ces conditions.