Garantie des vices cachés : résolution de la vente d’un véhicule d’occasion pour défaut moteur non apparent

Les articles 1641 et 1642 du Code civil subordonnent la garantie des vices cachés à l’existence d’un défaut antérieur à la vente, non apparent pour l’acheteur et rendant la chose impropre à son usage ou diminuant suffisamment celui-ci. Pour un véhicule d’occasion, le vice doit présenter une particulière gravité, appréciée notamment au regard de l’immobilisation nécessaire pour préserver le moteur.

La juridiction retient l’absence d’un bouchon de pige de calage, imputable à l’intervention antérieure du vendeur, ainsi que les fuites d’huile et la nécessité de remplacer certains éléments moteur. Les deux expertises amiables concordantes établissent le désordre et son antériorité. L’immobilisation du véhicule caractérise son impropriété à l’usage.

En application de l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur peut choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire. L’article 1229 impose, en cas de résolution, les restitutions réciproques. Le vendeur professionnel, présumé irréfragablement connaître le vice au regard des articles 1645 et 1646, doit réparer les dommages consécutifs, incluant ici les frais de gardiennage et le préjudice de jouissance.

La demande indemnitaire doit toutefois être démontrée. Faute de justification concrète de l’usage quotidien du véhicule, le préjudice de jouissance est évalué forfaitairement à 1/1000e du prix par jour. Les dépens suivent l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité est accordée sur le fondement de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’achat d’une Ford Fiesta d’occasion, l’acheteuse a constaté des fuites d’huile liées à l’absence d’un bouchon de pige et à une intervention antérieure du vendeur. Les expertises ont établi la nécessité de remplacer les coussinets de bielles et l’immobilisation du véhicule pour préserver le moteur. La résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation des frais de gardiennage et de privation de jouissance ont été accordées.

Une acheteuse a acquis auprès de la SAS AUTO 252 un véhicule d’occasion Ford Fiesta, dont la révision et le remplacement de la distribution avaient été réalisés par le vendeur. Après quelques mois et plusieurs milliers de kilomètres, elle a constaté des fuites d’huile.

Un garage a relevé l’absence d’un bouchon de pige au niveau du bloc moteur et préconisé des vérifications mécaniques. Deux expertises amiables ont confirmé l’absence du bouchon, la présence d’huile sous le véhicule et la nécessité de remplacer les coussinets de bielles. Le désordre a été rattaché à l’intervention antérieure du vendeur et le véhicule a été immobilisé pour préserver le moteur.

Après des mises en demeure demeurées infructueuses, l’acheteuse a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation des frais de gardiennage et de privation de jouissance. Le tribunal accueille ces demandes selon les montants retenus dans sa décision.

• Défaut antérieur à la vente
• Vice non apparent pour l’acheteur non professionnel
• Particulière gravité du désordre affectant un organe essentiel
• Impropriété du véhicule à son usage normal
• Imputabilité du défaut à une intervention du vendeur
• Préjudices établis par des justificatifs suffisamment probants

• Devis du garage constatant l’absence du bouchon de pige
• Rapport IDEA confirmant les fuites d’huile et les réparations nécessaires
• Rapport du cabinet de l’assureur vendeur concordant sur les conclusions mécaniques
• Facture de vente mentionnant le remplacement antérieur de la distribution
• Courriel du garage établissant l’inadéquation des pièces fournies

La venderesse doit restituer le prix et récupérer le véhicule à ses frais, tout en indemnisant les préjudices directement liés au vice caché. L’acquéreuse obtient la résolution, mais doit restituer le véhicule et justifier précisément l’étendue de ses préjudices.

• Résolution judiciaire et restitution de 5 380 euros
• Retour du véhicule aux frais de la venderesse
• Indemnisation de 5 664 euros de frais de gardiennage
• Indemnisation de 3 055,84 euros pour privation de jouissance
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Condamnation de la venderesse aux entiers dépens

À faire

• Conserver la facture et les documents d’entretien du véhicule
• Faire constater rapidement les désordres par un professionnel
• Organiser une expertise contradictoire avec le vendeur
• Documenter l’immobilisation et les frais de gardiennage
• Justifier concrètement l’usage habituel et la privation de jouissance

À éviter

• Redémarrer un véhicule présentant un risque moteur identifié
• Refuser une réparation sans motif documenté
• Engager des travaux avant constat contradictoire
• Réclamer un préjudice non étayé par des éléments concrets
• Oublier de prévoir la restitution du véhicule après résolution

La garantie des vices cachés des véhicules d’occasion

L’article 1641 du Code civil exige un défaut caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à son usage ou diminuant suffisamment celui-ci. L’article 1642 exclut les vices apparents. Pour un véhicule d’occasion, la juridiction exige une particulière gravité. L’absence du bouchon de pige, les fuites d’huile et l’immobilisation nécessaire pour préserver le moteur remplissent ces conditions.

La preuve de l’antériorité et de l’impropriété du véhicule

Deux rapports d’expertise amiable concordants ont confirmé l’absence du bouchon, la présence d’huile en soubassement et la nécessité d’intervenir sur les coussinets. L’origine du désordre a été rattachée au remplacement de la distribution réalisé avant la vente. Le risque de redémarrer le véhicule a établi son impropriété à l’usage.

Le choix de l’action rédhibitoire et l’indemnisation

Selon l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur peut rendre la chose et obtenir la restitution du prix, sans avoir à justifier son choix. L’article 1229 impose les restitutions réciproques. Le vendeur professionnel, présumé connaître le vice au titre des articles 1645 et 1646, doit aussi indemniser les préjudices prouvés, sous réserve de leur évaluation.

Article 1641 du Code civil, Article 1642 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1645 du Code civil, Article 1646 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile