Consommation > Garantie des vices cachés
Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/02724 : L’article 1641 du code civil exige un vice inhérent à la chose, antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent. La corrosion perforante affectant des éléments structurels essentiels compromettait l’usage normal du véhicule. La seule mention d’une corrosion du châssis comme défaillance mineure ne permettait pas à un acquéreur profane d’en mesurer la nature et la gravité, de sorte que le vice était caché au sens de l’article 1642.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Garantie des vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.