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La force exécutoire d’une transaction homologuée – Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 septembre 2026, RG n° 2026J00041 : L’homologation confère à la transaction la force exécutoire demandée. La décision rend donc l’accord conclu entre les sociétés directement exécutoire, sans modifier les stipulations de la transaction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.