COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 444

Rôle N° RG 25/11482 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGYK

Compagnie d’assurances SMACL ASSURANCES

C/

[G] épouse [Q]

Compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE

Organisme CPAM 04

***

Partie intervenante

[Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sylvain PONTIER

Me Laure ATIAS

Me Jean-Pierre TERTIAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de Digne-les-bains en date du 04 septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00057

APPELANTE

Compagnie d’assurances SMACL ASSURANCES,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 833.817.224

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Sylvain PONTIER, SELARL ABEILLE & ASSOCIES,

avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

Madame [Y] [V] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], de nationalité française

demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat postulant Me Laure ATIAS, SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Sonia MEZI, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE,

immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 379.834.906

agissant poursuites et diligence de son Président en exercice,

domicilié au siège de droit sis [Adresse 4],

[Localité 4]

représentée par Me Jean-Pierre TERTIAN,

SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM 04)

dont le siège social est [Adresse 5]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

[Adresse 1]

prise en la personne de son Maire en exercice

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Sylvain PONTIER, SELARL ABEILLE & ASSOCIES,

avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026 par M. Gilles PACAUD, Président, assisté de Mme Catherine BURY, greffier.

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 février 2019, Mme [Y] [V], épouse [Q] est tombée d’une fenêtre située dans l’hôtel de ville de la commune de [Localité 6] et plus particulièrement de celle se trouvant dans la cage d’escalier menant à l’appartement que la commune avait mis à disposition de M. [T] [C] à titre de logement de fonction.

Elle a été gravement blessée.

Le 3 juin 2021, le parquet du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a classé sans suite la procédure pénale.

Une information judiciaire a été ouverte par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme [V].

Par actes de commissaire de justice des 26 février et 3 mars 2025, Mme [V] a fait assigner la société d’assurance Groupama méditerranée, la société anonyme (SA) SMACL assurances et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute Provence devant le président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, statuant en référé, aux fins d’entendre ordonner une expertise médicale.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 septembre 2025, ce magistrat a :

– dit que les juridictions judiciaires sont compétentes ;

– reçu l’intervention volontaire de la commune de [Localité 6] ;

– ordonné une mesure d’expertise pour examiner Mme [V] et commis le docteur [J] [I] pour y procéder ;

– rejeté la demande de la SA SMACL assurances et de la commune de [Localité 6] tendant à leur mise hors de cause ;

– dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

Il a notamment considéré que :

– il était constant que le juge des référés était compétent pour ordonner une mesure d’expertise, même dans le cas d’un litige pouvant relever d’un autre ordre de juridiction, dès lors que la compétence de cet ordre était incertaine ou les juridictions de l’ordre judiciaire compétentes pour une partie du litige ;

– la demande présentée par Mme [V] visait les assureurs d’une personne morale publique, en l’espèce la commune de [Localité 6], qui étaient susceptibles de relever de la compétence des juridictions administratives mais également la responsabilité de M. [C], personne privée, de sorte qu’il entrait dans ses attributions d’ordonner une expertise médicale permettant notamment d’évaluer les dommages corporels de Mme [V] ;

– Mme [V] justifiait de motifs légitimes à solliciter une expertise médicale tendant à la rendre opposable aux assureurs tant de la commune que de M. [C] en ce qu’elle démontrait avoir subi d’importantes blessures et notamment une invalidité permanente ;

– s’il résultait des investigations menées qu’une action volontaire de la part de Mme [V] ne pouvait être exclue, étant fortement alcoolisée le soir des faits, ayant consommé des médicaments psychotropes et fait une tentative de suicide quelques jours auparavant, il n’en demeurait pas moins que la question du non-respect de la réglementation applicable quant à la pose d’un garde-corps restait entière ;

– l’information judiciaire n’était pas terminée et son issue était inconnue quant aux éventuelles responsabilités pénales des uns et des autres ;

– la commune de [Localité 6] n’avait pas été assignée, de sorte que son intervention volontaire par voie de conclusions apparaissait contradictoire avec son souhait d’ être mise hors de cause ;

– il résultait du contrat d’assurance aux biens, conclu entre la commune de [Localité 6] et la SA SMACL assurances, que les garanties de celui-ci étaient étendues à une garantie de type tous risques dans la limite des capitaux et des franchises fixées ;

– l’immeuble duquel Mme [V] avait chuté était un bien appartenant à la commune et, par conséquent, couvert par l’assurance souscrite ;

– quand bien même la procédure pénale avait été classée sans suite par le parquet du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, la responsabilité de la commune de Forcalquier était susceptible d’être engagée au titre d’une éventuelle faute civile, notamment de négligence, en raison d’un défaut d’entretien du bien ;

– la SA SMACL assurances ne rapportait pas la preuve d’une exclusion de garantie sur l’immeuble.

Suivant déclarations transmises au greffe les 19 septembre et 2 octobre 2025, la SA SMACL assurances a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en ces termes « Appel total des dispositions du jugement ci-dessous critiquées ».

Par ordonnance de jonction en date du 28 octobre 2025, le président de la chambre 1-2 de la cour a ordonné la jonction des instances et dit que l’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro RG 25/11482.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 4 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SA SMACL assurances et la commune de [Localité 6] demandent à la cour de :

In limine litis,

– infirmer l’ordonnance entreprise ;

et statuant à nouveau,

– déclarer le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains incompétent pour connaître des demandes de Mme [V] à leur encontre, au profit du tribunal administratif de Marseille ;

en conséquence,

– renvoyer Mme [V] à mieux se pourvoir ;

À titre principal,

– infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

en conséquence et statuant à nouveau,

– dire et juger que la SA SMACL assurances est hors de cause ;

À titre subsidiaire,

– juger que la mesure d’expertise est injustifiée aux motifs que :

– aucune faute de la commune de [Localité 6] n’est démontrée ;

– la faute de la victime est de nature à exonérer la commune de [Localité 6] de toute responsabilité ;

– débouter Mme [V] de sa demande expertale visant à condamner la commune de [Localité 6] à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

En tout état de cause,

– infirmer l’ordonnance entreprise ;

– déclarer le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains incompétent pour connaître des demandes de Mme [V] à leur encontre, au profit du tribunal administratif de Marseille ;

– débouter Mme [V] de ses demandes ;

– condamner Mme [V] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [V] aux entiers dépens.

Elles font notamment valoir que :

– la prétendue faute de la commune de [Localité 6] tenant à un défaut de présence de garde-corps sur la fenêtre de laquelle Mme [V] aurait chuté ne peut relever que de la juridiction administrative ;

– l’action directe à l’encontre de son assureur, la SA SMACL assurances, ne peut relever également que de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance visé constitue un contrat administratif dont l’application relève du juge administratif ;

– la seule voie de droit qui pourrait permettre éventuellement d’engager la responsabilité de la commune de [Localité 6] est le défaut d’entretien d’un ouvrage public relevant également de la compétence des tribunaux administratifs ;

– la SA SMACL assurances doit être mise hors de cause dans la mesure où :

– le marché public d’assurances dommages aux biens et risques conclu entre la commune de [Localité 6] et la SA SMACL assurances concerne l’assurance du patrimoine composé des bâtiments et biens immobiliers ;

– si elle devait être à la cause dans cette affaire, cela ne pourrait se faire qu’au travers d’un contrat responsabilité civile et non pas dommages aux biens ;

– elle ne garantissait pas la responsabilité de la commune mais uniquement les dommages aux biens ;

– il est établi que Mme [V] a formulé une réclamation auprès de la commune de [Localité 6] en date du 15 novembre 2019 alors qu’à cette date, cette dernière n’avait souscrit aucun contrat auprès d’elle visant à couvrir sa responsabilité ;

– la question d’un défaut d’entretien peut effectivement se poser du fait de l’absence de garde-corps mais cette problématique relève de la responsabilité civile de la collectivité qui n’est pas couverte par la SA SMACL assurances mais par le contrat d’assurance responsabilité conclu auprès de la société d’assurance Groupama méditerranée ;

– Mme [V] ne justifie d’aucun motif légitime à la mesure d’expertise qu’elle sollicite dans la mesure où les circonstances de la survenance de son dommage sont énigmatiques et aucun lien de causalité n’est démontré ;

– il est impossible d’imputer de manière certaine la chute de Mme [V] à l’absence de garde-corps de la fenêtre ;

– aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ne peut être imputé à la commune de [Localité 6], dès lors que la fenêtre incriminée se situe dans les escaliers avant le premier étage menant à l’appartement de fonction de M. [C] et le passage où se situe cette fenêtre n’est pas emprunté par le public, les fenêtres sont toutes fermées et mises sous alarme en dehors des horaires d’ouverture de l’hôtel de ville ;

– Mme [V] n’apporte pas la réalité de la défectuosité de l’ouvrage public ;

– elle s’est mise elle-même en danger, ayant consommé une grande quantité d’alcool et des anxiolytiques en surdosage ;

– elle avait tenu de propos de désespoir à une amie avant les faits.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 7 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la société d’assurances Groupama méditerranée demande à la cour de :

– reformer l’ordonnance entreprise ;

– déclarer le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains incompétent pour connaître des demandes de Mme [V] à son encontre, en qualité d’assureur de la commune de Forcalquier, au profit du tribunal administratif de Marseille ;

en conséquence,

– débouter Mme [V] de ses demandes ;

– reformer l’ordonnance entreprise ;

– juger que la demande d’expertise judiciaire est injustifiée en ce qu’aucune faute de M. [C], son assuré, n’est démontrée ;

subsidiairement,

– au cas où l’ordonnance serait confirmée sur la mesure d’expertise, rejeter la mission sollicitée par Mme [V] de type Anadoc et confier au médecin expert commis la mission de l’Aredoc, mission d’expertise médicale 2023, communiquée aux débats ;

en tout état de cause,

– débouter Mme [V] de son appel incident et de ses demandes dirigées à son encontre ;

– condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [V] aux entiers dépens d’appel.

Elle fait notamment valoir que :

– elle s’associe aux écritures déposées par la commune de [Localité 6] et la SA SMACL assurances tendant à l’incompétence de la juridiction judiciaire ;

– les demandes formées contre la commune de [Localité 6] et à son encontre, en sa qualité d’assureur de la commune, sont de la compétence du seul juge administratif, le contrat d’assurance conclu entre eux étant un marché public ;

– Mme [V] soulève à l’encontre de M. [C] une faute sur le fondement de l’article 1240 du code civil, liée à un prétendu défaut de surveillance, qu’elle qualifie de négligence en ignorant les investigations des services de gendarmerie qui ont démontré que son départ du domicile de M. [C] était volontaire et conclu à une tentative de suicide, Mme [V] étant fortement alcoolisée et ayant consommé une boîte entière d’anxiolytiques.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 19 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Mme [V] demande à la cour de :

– déclarer dépourvu de tout effet dévolutif l’appel de la SA SMACL assurances ;

En conséquence,

confirmer l’ordonnance entreprise ;

En tout état de cause,

– débouter la société d’assurance Groupama méditerranée et la SA SMACL assurances de leurs demandes et de leurs appels ;

En conséquence,

– confirmer l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la mission d’expertise ordonnée ;

– l’infirmer en ce qu’elle a ordonné une mission d’expertise parcellaire ;

Statuant à nouveau de ce seul chef :

– ordonner que la mission d’expertise sur laquelle se fondera l’Expert désigné soit la suivante :

1°) Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ;

2°) Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;

3°) Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;

4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

6°) Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

8°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

9°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11°) À l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique ;

’ La réalité des lésions initiales ;

’ La réalité de l’état séquellaire ;

’ L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

12°) Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice ;

13°) Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…) ;

14°) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :

– L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;

– Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;

– L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;

15°) Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ; Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;

16°) Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport’) avant et après consolidation ;

Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;

17°) Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;

Le cas échéant, le décrire ; Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;

18°) Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; Le cas échéant, le décrire ;

19°) Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ; Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;

20°) Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :

– une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle ;

– un changement d’activité professionnelle ;

– une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle ;

– une restriction dans l’accès à une activité professionnelle ;

Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :

– une obligation de formation pour un reclassement professionnel ;

– une pénibilité accrue dans son activité professionnelle ;

– une dévalorisation sur le marché du travail ;

– une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence ;

– une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles ;

Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ;

21°) Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;

Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

22°) Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ; Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

23°) Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation ;

24°) Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;

25°) Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ; Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;

26°) Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle ’) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

27°) Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :

– une perte d’espoir ;

– une perte de chance ;

– une perte de toute possibilité ;

28°) Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct ;

29°) Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;

– Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

– Adresser un pré rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l’Expert devra répondre dans son rapport définitif ;

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :

– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au- delà du terme qu’il fixe ;

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

– la date de chacune des réunions tenues ;

– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Dit que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

Dit que le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu à consignation ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

– débouter la SA SMACL assurances et la société d’assurance Groupama méditerranée de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Elle fait notamment valoir que :

– la cour ne peut que confirmer l’ordonnance entreprise en ce que la déclaration d’appel formée par la SA SMACL assurances est contraire aux dispositions des articles 901 du code de procédure civile en ce qu’elle ne précise pas si elle tend à l’annulation ou l’infirmation de la décision et ne précise pas les chefs du jugement critiqués ;

– la possibilité offerte par l’article 915-2 du code de procédure civile à l’appelante de rectifier ou compléter par voie de conclusions l’objet du litige ne la dispense pas de viser au moins un chef de jugement critiqué dans sa déclaration d’appel et ce, d’autant que la SA SMACL assurances ne liste pas non plus les chefs de jugement expressément critiqués après sa demande d’infirmation dans ses conclusions du 4 novembre 2025, contrairement aux dispositions précitées et à celles de l’article 954 du code de procédure civile ;

– il est constant que lorsqu’un litige ne relève pas exclusivement de l’ordre administratif la juridiction des référés peut ordonner une expertise technique impliquant à la fois une personne publique et une personne privée ;

– il est évident que M. [C] a joué un rôle dans sa chute dans la mesure où elle se souvient qu’ils se sont disputés le jour des faits et qu’il est resté au téléphone la majeure partie de la soirée alors qu’elle était en danger ;

– l’ouverture de la fenêtre et la chute ont nécessité l’intervention de M. [C], seul présent dans les locaux ;

– M. [C], locataire d’un appartement au sein de la mairie et partageant ainsi les parties communes, serait légitime à engager la responsabilité de la commune sur le fondement des dispositions de l’article 1719 et suivants du code civil, de sorte que la participation de la SA SMACL assurances aux opérations d’expertise est essentielle ;

– il ressort des investigations de la gendarmerie que la fenêtre par laquelle elle a chuté ne disposait d’aucun garde-corps, pourtant obligatoire au regard des dispositions de l’article R 134-59 du code de construction et de l’habitation ;

– la commune de [Localité 6], en qualité de gardienne de la fenêtre litigieuse, doit être considérée comme responsable parce que sa chute aurait pu être empêchée par l’existence d’un garde-corps approprié ;

– il justifie d’un motif légitime à la mise en place de la mesure d’expertise sollicitée au contradictoire de toutes les parties intervenantes ;

– la mission de type Anadoc permet de répondre au mieux au principe de la réparation intégrale ;

L’instruction a été close par ordonnance en date du 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence d’effet dévolutif de l’appel

Aux termes des dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :

(..)

7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement (’).

Aux termes des dispositions de l’article 901 du même code, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

À peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 562 alinéa 1er du même code, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Il est admis que seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Il en résulte que, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas et le dépôt de conclusions ultérieures par l’appelant n’est pas de nature à suppléer l’absence d’effet dévolutif résultant d’une déclaration d’appel non renseignée.

Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article 901 7° du code de procédure civile, qui exigent la mention des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, peut conduire la cour à apprécier l’étendue de la dévolution du litige et considérer, le cas échéant, qu’elle n’est saisie d’aucun appel.

En l’espèce, les deux déclarations d’appel déposées par la SA SMACL assurances mentionnent dans l’objet/portée de l’appel : Appel total des dispositions du jugement ci-dessous critiquées.

Ainsi, ces déclarations d’appel, qui ne tendent pas à l’annulation de l’ordonnance entreprise et ne portent pas sur un litige dont l’objet n’est pas indivisible, n’énoncent pas les chefs de la décision de première instance qui sont critiqués, rendue le 4 septembre 2025.

L’appelante n’a, au surplus, régularisé aucune nouvelle déclaration d’appel dans le délai qui lui était imparti pour conclure au fond, étant relevé que le fait pour elle de solliciter, aux termes de ses premières et uniques conclusions transmises le 4 novembre 2025, l’infirmation ou la réformation de l’ordonnance entreprise n’est pas de nature à régulariser une déclaration d’appel ne contenant pas les mentions requises par les dispositions susvisées.

En conséquence, dès lors que la déclaration d’appel ne précise pas les chefs de l’ordonnance qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’a pas opéré en application de l’article 562 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur aucune des dispositions de l’ordonnance entreprise dont aucune n’a été déférée à la cour.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SA SMACL assurances, qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de la procédure d’appel.

Elle sera donc déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens.

Elle sera en revanche condamnée à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.

La société d’assurance Groupama méditerranée sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, 

Constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel résultant des déclarations d’appel transmises les 19 septembre et 2 octobre 2025 par la SA SMACL assurances ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les dispositions de l’ordonnance rendue le 4 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains dont aucune n’a été déférée à la cour ;

Déboute la SA SMACL assurances de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;

Condamne la SA SMACL assurances à payer à Mme [Y] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;

Déboute la société d’assurance Groupama méditerranée de sa demande formée sur le même fondement ;

Condamne la SA SMACL assurances aux entiers dépens de la procédure d’appel.

La greffière Le président