TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/00167
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7KC

Minute : 26/437

JUGEMENT DU
08 Septembre 2026

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES

C/

[C] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représenté par Me Nathalie HENRIQUES (Sté LEGA-CITE), avocate au barreau de [Etablissement 1], avocat plaidant – 502.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [C] [S], demeurant [Adresse 3],
non comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 24 août 2006, réactivé par avenant du 4 octobre 2023, la S.A Immobilière Rhône Alpes a donné à bail à Mme [C] [Q], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 277,87 € hors charges.

La S.A Immobilière Rhône Alpes a fait délivrer le 11 septembre 2025 à Mme [C] [Q] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 049,28 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 août 2025, la S.A Immobilière Rhône Alpes a préalablement informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 24 septembre 2025, la S.A Immobilière Rhône Alpes a attrait Mme [C] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, ou à défaut, prononcer la résiliation du bail ;d’ordonner l’expulsion de Mme [C] [Q] ;de condamner Mme [C] [Q] au paiement des sommes suivantes :1 776,56 € au titre de sa créance locative arrêtée au 29 août 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La S.A Immobilière Rhône Alpes a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 11 décembre 2025.

Le dossier a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026 après un renvoi à la demande de Mme [C] [Q].

La S.A Immobilière Rhône Alpes, représentée par son conseil, a indiqué ne pas être opposée au prononcé de délais de paiement et a actualisé la créance locative à la somme de 2 091,22 € à la date du 2 juillet 2026. Elle a expliqué au soutien des prétentions que Mme [C] [Q] a repris le paiement des loyers courants. Son conseil a déposé un décompte actualisé des sommes dues par le locataire.

Mme [C] [Q], régulièrement citée à domicile, n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– SUR L’ABSENCE DE LA DEFENDERESSE

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

– SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 11 décembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Par ailleurs, il est démontré que la S.A Immobilière Rhône Alpes a bien préalablement informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

– SUR LA RESILIATION DU BAIL, LA DETTE ET LES DELAIS DE PAIEMENT

La S.A Immobilière Rhône Alpes demande à titre principal la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire. Toutefois, il y a lieu de souligner que la clause résolutoire visée dans le contrat de bail du 24 août 2006 ne fait mention d’aucun délai après le commandement de payer délivrer et demeuré infructueux. Il ne peut donc être fait application de cette clause, non conforme à la loi.

Il convient dès lors de rejeter la demande de la S.A Immobilière Rhône Alpes sur ce point.

Néanmoins, l’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1228 du même code précise que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages intérêts ».

En outre, l’article 1343-5 de ce même code prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce, la S.A Immobilière Rhône Alpes sollicite le prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement régulier du loyer par Mme [C] [Q].

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur doit payer le prix du bail aux termes convenus. Ce paiement constitue une obligation essentielle et déterminante pour le locataire.

Le juge doit apprécier si le retard dans l’exécution d’une obligation est d’une gravité et/ou d’une répétition suffisante pour justifier la résolution du contrat.

En l’espèce, le contrat objet du litige prévoit un paiement mensuel du loyer. Or, à l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, notamment de l’historique des loyers, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Mme [C] [Q] le 11 septembre 2025 pour un arriéré de loyers de 2 049,28 €.

En l’absence de Mme [C] [Q] à l’audience, le montant de la dette locative ne peut en principe être actualisé selon le dernier décompte fourni à l’audience, celui pris en compte sera alors le montant du dernier décompte dont toutes les parties ont pu avoir connaissance. Toutefois, le bailleur a évoqué être favorable à l’octroi de délais de paiements et il est dans l’intérêt de Mme [C] [Q] d’actualiser le montant de la dette afin que toute la situation soit prise en compte.

A l’audience, la S.A Immobilière Rhône Alpes verse un décompte actualisé des sommes faisant état d’une dette d’un montant de 2 512,54 € au 2 juillet 2026, incluant le mois de juin 2026 de sorte que la dette locative demeure impayée.

Néanmoins, il résulte des articles L 441-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L 441-9, que pour retenir le montant du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) forfaitaire dans l’arriéré locatif, le bailleur doit démontrer qu’il a adressé au locataire une mise en demeure de justifier de son avis d’imposition et de fournir des renseignements sur l’ensemble des personnes vivant au foyer.

En l’espèce, S.A Immobilière Rhône Alpes produit l’enquête qui aurait été envoyée pour déclaration des revenus mais ne produit pas d’élément sur son envoi, et la bonne réception par la locataire, ni relance. Par conséquent le surloyer solidaire forfaitaire n’est pas justifié et sera déduit de la dette.

Enfin, l’article 4p de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il apparaît dans le décompte des « frais » à hauteur de 421,32€, qu’il convient donc de déduire de la dette.

Il convient par conséquent de fixer l’arriéré locatif à la somme de 2 060,74 €.

Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivrer à Mme [C] [Q] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur et la condamnation de Mme [C] [Q] au paiement de la somme de 2 060,74 €.

Néanmoins, compte tenu de la situation de Mme [C] [Q] et de la demande de la S.A Immobilière Rhône Alpes de prononcer des délais de paiement, Mme [C] [Q] sera autorisée à se libérer de sa dette locative, en réglant en plus du loyer – ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – la somme de 86 € par mois pendant 23 mois, la 24 ème mensualité équivalant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.

Ainsi, la résiliation du bail ne sera prononcée qu’à défaut de respect des délais de paiement ainsi accordés.

Il sera rappelé que “dans le cas où le juge maintient le bail et donne des délais pour un apurement de la dette, les aides au logement sont maintenues dans les conditions réglementaires” (circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés NOR : EQUU9900135C). La présente décision sera par conséquent adressée en copie à la caisse d’allocations familiales.

– SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [C] [Q] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 septembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner Mme [C] [Q] à payer à la S.A Immobilière Rhône Alpes la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la S.A Immobilière Rhône Alpes en prononcé de la résiliation du bail conclu le 24 août 2006 entre la S.A Immobilière Rhône Alpes et Mme [C] [Q] concernant le bien sis [Adresse 4] ;

CONDAMNE Mme [C] [Q] à payer à la S.A Immobilière Rhône Alpes la somme de 2 060,74 € actualisée au 2 juillet 2026, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE Mme [C] [Q] à se libérer en 23 mensualités de 86,00 €, la 24ème mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de la S.A Immobilière Rhône Alpes visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ;

PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu entre la S.A Immobilière Rhône Alpes et Mme [C] [Q], uniquement pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;

Dans l’hypothèse de cette résiliation :

condamne Mme [C] [Q] à payer à la S.A Immobilière Rhône Alpes le solde de la dette locative ;
Autorise la S.A Immobilière Rhône Alpes, à défaut pour Mme [C] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion de l’appartement situé [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et à faire procéder au transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il plaira à la S.A Immobilière Rhône Alpes, aux frais et aux risques et périls de Mme [C] [Q] ;
condamne Mme [C] [Q] à verser à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois d’octobre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Mme [C] [Q] à payer à la S.A Immobilière Rhône Alpes la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [Q] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 septembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.

LE GREFFIER LA JUGE