N° RG 25/01125 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FK7B
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N° RG 25/01125 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FK7B

Jugement du :
08 Septembre 2026

AFFAIRE :

[L] [G] [F]

C/

[C] [K] [A]
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AVOCATS :

Me Alain ROTH
la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

A l’audience publique de ce Tribunal ;

Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge,

Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Cadre Greffier lors des débats et de Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière lors du prononcé,

Après débats à l’audience du 01 juin 2026, le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [K] [A]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’AUTRE PART

N° RG 25/01125 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FK7B
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INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [T] [A], es qualité de tuteur de Madame [C] [A], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

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EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt contradictoire en date du 18 avril 2024, la Cour d’appel de Basse-Terre, infirmant le jugement du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 13 juillet 2022, a notamment « condamné Mme [C] [A] à rétablir la canalisation souterraine de l’ancienne ravine dans un diamètre identique sous toute sa longueur, soit 60 centimètres, au niveau du passage sous sa parcelle AI [Cadastre 1], sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt et pour une durée d’un an ».

Cet arrêt a été signifié à Madame [C] [A] par acte d’huissier le 31 octobre 2024.

Par acte d’huissier en date du 3 avril 2025, Monsieur [L] [F] a fait assigner Madame [C] [A] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de liquidation d’astreinte.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 janvier 2026. Par jugement en date du 9 mars 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [L] [F] de répliquer aux écritures du défendeur en date du 3 janvier 2026.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 4 mai 2026. Après renvoi, elle a été retenue en présence des parties à l’audience du 1er juin 2026.

Monsieur [L] [F], représenté par son conseil, aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2026, sollicite du juge de l’exécution de :
Juger que l’assignation du 3 avril 2025 est antérieure à l’ouverture de la tutelle de Madame [C] [A] ; Juger que la représentation de Madame [C] [A] par son tuteur Monsieur [T] [A] est désormais régulièrement assurée à l’instance ; Juger que la cause de toute éventuelle nullité a disparu ; Rejeter en conséquence l’exception de nullité soulevée par Monsieur [T] [A] ès-qualité de tuteur de Madame [C] [A] ; Rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Juger recevable et bien fondée la demande de Monsieur [L] [G] [F] en liquidation de l’astreinte ; Liquider provisoirement l’astreinte prononcée contre Madame [C] [A] à 120.600 € du 4 septembre 2024 au 30 avril 2026 ; Condamner Madame [C] [A] à payer cette somme de 120.600 € ; Fixer une astreinte définitive à la somme de 1.000 € par jour à compter du prononcé du jugement à venir jusqu’au rétablissement de la canalisation souterraine de l’ancienne ravine dans un diamètre identique sur toute sa longueur, soit 60 centimètres, au niveau du passage sous sa parcelle AI [Cadastre 1] selon les termes de l’arrêt du 18 avril 2024 de la cour d’appel de [Localité 4] ; Condamner Madame [C] [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [C] [A] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose que l’assignation est pleinement valable pour avoir été délivrée à Madame [C] [A] avant l’ouverture de la tutelle par jugement du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 22 juillet 2025. A supposer qu’il y ait une irrégularité, il estime qu’il s’agit d’une irrégularité de fond qui n’entraine pas la nullité de l’acte, puisque Monsieur [T] [A] est depuis régulièrement constitué. Enfin, il fait valoir que, malgré l’arrêt du 18 avril 2024 et l’inscription d’une hypothèque légale, Madame [C] [A] ne s’est pas exécutée, ce qui justifie la liquidation de l’astreinte.

Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A] et son conseil, aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 janvier 2026, sollicite du juge de l’exécution de :
Juger nulle et non avenue l’assignation du 3 avril 2025 et tous actes subséquents ; Juger abusive et blâmable la procédure poursuivie en dépit des informations données dès l’assignation introductive d’instance ; Condamner en conséquence Monsieur [L] [F] à indemniser à Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A], à la somme de 3.000 € en réparation du préjudice moral subi ; Condamner Monsieur [L] [F] à indemniser à Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A], à hauteur de 2.170 € au titre des frais irrépétibles ; Condamner Monsieur [L] [F] aux entiers dépens.
Sur le fondement de l’article 475 du code civil, elle fait valoir que l’assignation du 3 avril 2025 et les actes subséquents sont nuls pour ne pas avoir été délivrés à son tuteur, car elle a été placée sous tutelle par un jugement du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 24 janvier 2025, ce dont le demandeur avait été averti par l’huissier ayant délivré l’assignation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026, Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A], a fait parvenir au Juge de l’exécution de nouvelles demandes.

MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation

L’article 121 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »

L’article 475 du code civil dispose que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. »

Il est constant que l’absence de représentation en justice du majeur protégé par son tuteur est une irrégularité de fond susceptible de régularisation, avant que le juge statue, par l’intervention du tuteur à l’instance.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 3 avril 2025 à Madame [C] [A]. Or celle-ci a été placée sous mesure de protection par jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 22 juillet 2025.

Ainsi au jour de la délivrance de l’assignation, la défenderesse n’était pas sous mesure de protection, et le demandeur n’était pas tenu de délivrer une assignation à un tuteur qui n’existait pas. Il y a lieu de rappeler que la mesure de protection s’ouvre à compter du jour où le juge des contentieux de la protection l’ordonne, et non à compter de la date du dépôt de la requête en vue de l’ouverture de la mesure.

Monsieur [T] [A], tuteur de Madame [C] [A] depuis le 22 juillet 2025, a par la suite pris des conclusions de nullité, ès-qualité de tuteur de la défenderesse, lesquelles ont été notifiées le 3 janvier 2026 et déposées à l’audience du 5 janvier 2026. Il y a donc lieu de considérer que Madame [C] [A] est désormais valablement représentée par son tuteur à la présente instance.

En conséquence, la demande de nullité de l’assignation du 3 avril 2025 et des actes subséquents sera rejetée.

De même, Monsieur [T] [A] intervenant à l’instance en qualité de tuteur de Madame [C] [A], il n’y a pas lieu à interruption de l’instance, ni à donner acte de l’intervention volontaire.

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Sur le point de départ de l’astreinte

Par application de l’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ».

Il est constant que l’astreinte ne peut commencer à courir qu’à compter du jour où la décision qui l’ordonne a été notifiée.

En l’espèce, par arrêt du 18 avril 2024, la Cour d’appel de [Localité 4] a condamné Madame [C] [A] à rétablir la canalisation souterraine de l’ancienne ravine dans un diamètre identique sous toute sa longueur, soit 60 centimètres, au niveau du passage sous sa parcelle AI [Cadastre 1], sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt et pour une durée d’un an.

Il ressort ainsi de l’arrêt que la Cour a entendu laisser à Madame [C] [A] un délai de deux mois pour rétablir la canalisation souterraine litigieuse, à compter de la signification de l’arrêt. Ainsi, l’astreinte commence à courir à l’expiration de ce délai.
La signification de l’arrêt du 18 avril 2024, réalisée à la requête de Monsieur [L] [F] le 31 octobre 2024, est produite, de sorte que l’astreinte a commencé à courir à l’encontre de Madame [C] [A] le 1er janvier 2025.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

La mesure d’astreinte est indépendante des dommages et intérêts et a uniquement un but comminatoire pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

Par application de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation, de prouver qu’il s’est exécuté.

En l’espèce, Madame [C] [A] ne produit aucune pièce démontrant qu’elle a exécuté son obligation de rétablir la canalisation souterraine de l’ancienne ravine au niveau du passage sous sa parcelle AI [Cadastre 1]. La circonstance que Monsieur [L] [F] ait procédé lui-même à des travaux, outre qu’elle n’est pas étayée s’agissant de travaux postérieurs à l’arrêt de la Cour d’appel, ne remet pas en cause sa propre obligation. Par ailleurs, elle ne démontre pas de difficultés faisant obstacle à l’exécution de son obligation, ni ne confirme la mise en vente, alléguée par Monsieur [L] [F], de l’habitation des [A] le 24 novembre 2024.

Par ailleurs, les moyens de défense qu’elle fait valoir au sein de ses conclusions notifiées le 28 août 2026 visent à remettre en cause le titre exécutoire lui-même, ce qui est en dehors de la compétence du juge de l’exécution, qui n’est pas la Cour de cassation.

La demande de liquidation de l’astreinte est donc bien fondée.

Il est constant que l’astreinte, en ce qu’elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l’obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci et entre dans le champ d’application de la protection des biens garantie par l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il appartient ainsi au juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte d’apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, la décision de liquidation d’astreinte ne devant pas conduire à des montants manifestement excessifs au regard de l’enjeu du litige et de l’objectif contraignant et non punitif, assigné à la mesure.

Si l’objectif de l’exécution prononcée est légitime, l’astreinte encourue, bien que limitée à une durée d’un an, est manifestement disproportionnée à l’intérêt économique de l’injonction et au but poursuivi.

Il convient, par conséquent, d’ordonner sa liquidation, dans un rapport raisonnable de proportionnalité à l’enjeu du litige, à hauteur d’une somme de 25.000 € au paiement de laquelle Madame [C] [A] sera condamnée.

Dans cette mesure, la demande de mainlevée de l’hypothèque provisoire, formulée dans les conclusions du 28 août 2026, sera rejetée.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

En l’espèce, il y a lieu de constater l’inexécution, depuis plusieurs années, de sa condamnation par Madame [C] [A], qui n’allègue, ni ne démontre de difficultés d’exécution, et ne témoigne pas d’une volonté d’exécuter la décision de justice. La circonstance qu’elle soit placée en tutelle n’est par ailleurs pas de nature à la dispenser de s’exécuter, le tuteur devant effectuer en son nom et dans son intérêt les démarches nécessaires.

Ainsi, et conformément à la demande de Monsieur [L] [F], il y a lieu d’ordonner une nouvelle astreinte provisoire, à hauteur de 100 € par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de six mois.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il convient de rappeler que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 précité que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, il a été déterminé précédemment que l’assignation avait été valablement délivrée à Madame [C] [A]. La procédure diligentée par Monsieur [L] [F] n’est donc en rien abusive.

De plus, en réponse à la seconde demande de dommages et intérêts formulées dans ses conclusions du 28 août 2026, il y a lieu de rappeler que la liquidation de l’astreinte est fondée, et que le seul fait de contester une décision de justice, sans avoir exercé les voies de recours appropriées ne saurait être constitutif d’une escroquerie au jugement.

Les demandes de dommages et intérêts seront donc rejetées, ainsi que la demande de transmission de la procédure au parquet.

Sur les demandes accessoires

Madame [C] [A] succombe à l’instance et sera par conséquent condamnée à en supporter les dépens, ainsi qu’à payer à Monsieur [L] [F] une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément aux termes de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] en date du 18 avril 2024, signifié le 31 octobre 2024,

DEBOUTE Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A], de sa demande de nullité de l’assignation du 3 avril 2025 et des actes subséquents ;

DIT n’y avoir lieu à interruption de l’instance, et CONSTATE que Monsieur [T] [A] intervient déjà à l’instance en qualité de tuteur de Madame [C] [A] ;

LIQUIDE à la somme de 25.000 € l’astreinte prononcée par l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] en date du 18 avril 2024, ayant couru sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

CONDAMNE en conséquence Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A], à payer à Monsieur [L] [F] cette somme de 25.000 € au titre de l’astreinte liquidée ;

DEBOUTE Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A], de sa demande de mainlevée de l’hypothèque provisoire ;
ASSORTIT le dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] en date du 18 avril 2024 ayant « condamné Mme [C] [A] à rétablir la canalisation souterraine de l’ancienne ravine dans un diamètre identique sous toute sa longueur, soit 60 centimètres, au niveau du passage sous sa parcelle AI [Cadastre 1] » d’une nouvelle astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision, et pour une durée de six mois ;

DEBOUTE Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A], de ses demandes de dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à transmission de la procédure au ministère public ;

CONDAMNE Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A], aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [C] [A], représentée par son tuteur Monsieur [T] [A], à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

LA CADRE GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.