COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 25/02760 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXMO

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 03 Novembre 2025 

Monsieur [S] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20.17681

S.A.R.L. [G]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20.17681

APPELANTS

S.C.I. FONCIERE SAINT HONORE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2026-070

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2021191

INTIMEES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02760 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXMO,

Vu l’avis adressé à l’intimé le 11 Mai 2026 et l’invitant à présenter ses observations écrites sur l’irrecevabilité encourue en l’absence de ses conclusions,

Les conclusions de l’appelant ont été déposées le 9 février 2026,

Aux termes des dispositions de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimé dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 909 du Code de procédure civile,

Déclarons S.C.I. FONCIERE SAINT HONORE irrecevable à conclure,

Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.

Fait à [Localité 1], le 02 Septembre 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI