1ère chambre civile

[J] [Q]

c/
S.A.S. [Y] [S]

copies et grosses délivrées
le

à Me LOONIS
à Me OLEJNICZA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/04061 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-I27L
Minute: 419 /2026

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [J] [Q], demeurant 5 rue etienne dolet – 62640 MONTIGNY EN GOHELLE

représentée par Me Christophe LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A.S. [Y] [S], dont le siège social est sis 7 rue roger salengro – 62119 DOURGES

représentée par Me Sophie OLEJNICZAK, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 02 Juin 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 08 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Suivant devis daté du 09 novembre 2016 et factures du 25 juin 2018 et du 16 octobre 2018, Mme [J] [Q] a confié à la société [Y] [S] des travaux dans son immeuble situé 05 rue Etienne Dolet à Montigny-en-Gohel.

Mme [Q] se plaignant de l’inachèvement des travaux et de malfaçons affectant les travaux réalisés, une expertise extrajudiciaire a été réalisée à la demande de son assureur de protection juridique.

L’expert a déposé un rapport daté du 13 février 2019.

Mme [Q] a fait établir un procès-verbal de constat du 29 septembre 2020.

Par ordonnance du 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise confiée à M. [G] [V], la demande de Mme [Q] et au contradictoire de la société [Y] [S].

L’expert a déposé son rapport daté du 22 novembre 2024.

Par acte signifié le 09 décembre 2025, Mme [J] [Q] a fait assigner la société [Y] [S] devant le tribunal judiciaire de Béthune afin de le voir :
-déclarer entièrement responsable la société [Y] [S] des désordres affectant les travaux qu’elle a réalisés sur l’immeuble de Mme [Q] situé 5 rue Etienne Dolet à Montigny-en-Gohelle ;
-condamner en conséquence la société [Y] [S] à payer à Mme [Q] :
-la somme de 13 721,18 € TTC en réparation des désordres affectant les travaux réalisés par la société [Y] [S] avec revalorisation de cette somme en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du 22 novembre 2024 au jour du jugement à intervenir :
-la somme de 2 500 € a titre de réparation du préjudice de jouissance subi et a subir.
-la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner la société [Y] [S] au paiement de tous les frais et dépens en ce compris les frais de la procédure de référé et de l’expertise taxés à la somme 6084,39 € TTC.

Citée à domicile, la société [Y] [S] n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, elle est réputée contradictoire.

EXPOSE DES MOTIFS

I) Sur le fond

Le constructeur est tenu avant réception d’un obligation de résultat.

En l’espèce, les travaux confiés par Mme [Q] à la société [Y] [S] n’ont pas fait l’objet d’une réception.

Les travaux confiés à la société [Y] [S] portaient sur :
-la réfection de la toiture,
-le changement de tuiles de la toiture principale et des annexes
-l’agrandissement de la salle d’eau
-l’extension d’une pièce de vie.

Elle s’est vu confier les travaux de terrassement, de maçonnerie, d’isolation thermique des combles (existant et extension), de plaquisterie et d’isolation thermique en cuisine et extension, de changement de la couverture ainsi que la fourniture et pose d’un enduit monocouche.

L’expert a constaté les désordres suivants affectant la toiture principale :
« Je visualise une défaut de linéarité du faîtage ainsi que la présence de zone concaves. (…). Puis j’observe l’étanchéité au pourtour de la cheminée, ainsi qu’au niveau des héberges. Les relevés d’étanchéité sont réalisés à l’aide de bandes TRAPCO et bavettes de plomb. Les jonctions des bandes et de l’étanchéité réalisée sont très aléatoires et de type ’bricolées » (…) Un châssis de toit est présent. Les tuiles ne sont pas posées perpendiculairement au faîtage. Je visualise un chevauchement. L’étanchéité entre les tuiles et le châssis de toit n’est nullement optimale. (…). J’observe la lucarne. Celle-ci est de structure bois d’époque. Les jouées de cette lucarne sont recouvertes de tôle de zinc fixées aléatoirement. Le recouvrement des tuiles par ces tôles est quasiment inexistant. Un risque d’infiltration d’eau est présent. Depuis cette lucarne, j’ai pu observer l’étanchéité en partie basse de celle-ci. Cette étanchéité est réalisée en feuilles de plomb superposées les unes aux autres. Des raccords de type silicone sont également visibles au niveau du bâti de l’huisserie. Les gouttières présentent une pente quasi nulle. »

L’expert estime que les désordres affectant la toiture principale résultent d’un défaut de mise en oeuvre.

La responsabilité de la société [Y] [S] est engagée de ce chef.

Il a constaté les désordres suivants affectant la toiture de l’extension : « En about des tôles nervurées (côté gouttière), je constate l’absence totale de closoir et de ventilation. L’about des tôle n’est pas traité contre la corrosion. J’observe les bois formant la panne sablière. Ce bois est visible et totalement exposé aux intempéries. J’observe la gouttière récupérant les eaux de ruissellement de l’extension. Cette gouttière, en about, présente une contrepente, ainsi que sur toute sa longueur. La toiture existante de la dépendance se rejette sur la toiture de l’extension. »

L’expert estime que les désordres affectant la toiture de l’extension ont pour origine un défaut de conception/réalisation.

La responsabilité de la société [Y] [S] est engagée de ce chef.

L’expert judiciaire a constaté les désordres suivants au titre des plaquisteries : « J’ai pu observer l’absence de finition au pourtour de cette huisserie [lucarne chambre façade avant], ainsi que la fissuration sur les jouées de lucarne en plaques de plâtres et un trou entre la plaque de plâtre et un trou entre la plaque de plâtre et le bâti bois existant de cette lucarne. (…) Puis je me transporte dans la pièce de vie. Là étant, je constate des déformations de planimétrie et d’altimétrie du faux-plafond. A l’aide d’un niveau à bulle, je visualise qu’une cloison n’est pas parfaitement d’aplomb. J’observe les huisseries. Au pourtour de celles-ci, je visualise l’absence de finition et de joint entre les plaques de plâtres et les huisseries. L’huisserie de la cuisine présente des défauts d’alignement avec les plaques de plâtre. »

L’expert estime que les désordres affectant les plaquisteries résultent d’un défaut de mise en oeuvre.

La responsabilité de la société Richar [S] est engagée de ce chef.

L’expert estime que les travaux de reprise de la couverture de l’immeuble principal réside dans :
-le remaniement des tuiles en partie courante (façades avant et arrière), ainsi qu’au niveau du châssis de toit et de la lucarne ;
-la pose de ventilations haute et basse ;
-la remise en ordre des jouées de la lucarne
-la remise en ordre après dépose complète des existants des solins, héberges, cheminées,
-la remise en ordre des gouttières et tuyaux d’évacuation des eaux pluviales.

S’agissant des travaux de reprise de la couverture de l’extension, il estime qu’ils résident dans la remise en ordre de la toiture selon DTU y afférant, y compris solins relevés etc… ainsi que zinguerie, l’évacuation des eaux pluviales etc.

L’expert évalue le coût des travaux de reprise des couvertures à la somme de 9521,18€ TTC.

L’expert estime que les travaux de reprise des plaquisteries résident dans :
-la dépose du faux-plafond dans la pièce de vie, ainsi que sa reconstruction ; la remise en ordre de la cloison hors d’aplomb, ainsi que toute sujétion de finition sur les ouvrages de plaquisterie.

Il évalue le coût des travaux de reprise à la somme de 1800€. A cette somme peut-être ajoutée la somme de 800€ au titre de la remise en ordre de l’huisserie de la cuisine qui présente un défaut d’alignement avec les plaques de plâtre.

La société [Y] [S] sera condamnée au paiement de la somme de 12 121,18€ indexée sur l’évolution de l’indice BT 01 entre le 22 novembre 2024, date du rapport d’expertise et la présente décision.

En revanche, l’expert a relevé que les désordres liés à l’installation électrique et à l’absence de VMC ne relèvent pas des prestations devisées par la société [Y] [S]. Mme [J] [Q] n’apporte aucun élément permettant d’établir la responsabilité de ce chef.

Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Mme [Q] subi un trouble de jouissance liée à l’impossibilité de poursuivre les travaux d’embellissement de la pièce de vie. Pendant les travaux de plaquisterie dont la durée est évaluée par l’expert à 5 jours, elle ne pourra pas utiliser cette pièce.

Le trouble de jouissance subi par Mme [Q] sera indemnisé par l’attribution de la somme de 700€ à titre de dommages et intérêts.

II) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Succombant à l’instance, la société [Y] [S] sera condamnée aux dépens outre les frais d’expertise judiciaire et à payer à Mme [Q] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Q] sera déboutée de sa demande tendant à mettre les dépens de l’instance en référé à la charge de la société [Y] [S].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

-CONDAMNE la société [Y] [S] à payer à Mme [J] [Q], au titre des travaux de reprise des désordres, la somme de 12 121,18€ indexée sur l’évolution de l’indice BT 01 entre le 22 novembre 2024, date du rapport d’expertise et la présente décision, les indices étant les derniers indices publiés à chacune de ces dates ;

-CONDAMNE la société [Y] [S] à payer à Mme [Q] la somme de 700€ à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance ;

-DEBOUTE Mme [Q] de ses autres demandes ;

-CONDAMNE la société [Y] [S] aux dépens outre les frais de l’expertise judiciaire ;

-DEBOUTE Mme [Q] de sa demande au titre des dépens de l’instance en référé ;

-CONDAMNE la société [Y] [S] à payer à Mme [Q] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président