RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00321 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3HB

JUGEMENT N° 26/261

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : David DUMOULIN
Assesseur salarié : Lionel HUBER
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [A] [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Comparants et assistés par Maître Sandra NADJAR, Avocat au Barreau de Paris

PARTIE DÉFENDERESSE :

MDPH DE [Localité 3] D’OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparution : Représentée par Maître DANDON de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 91

PROCÉDURE :

Date de saisine : 25 Juin 2025
Audience publique du 19 Mai 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête déposée le 25 juin 2025, Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U], agissant à titre personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils [Z] [U], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une action en responsabilité dirigée à l’encontre de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Côte-d’Or.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026, suite à un renvoi à la demande des parties.

A cette date, Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U], assistés de leur conseil, ont demandé au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et du code de l’action sociale et des familles, de :
– juger que la [Adresse 4] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité,
en conséquence :
– condamner la [1] à leur payer la somme globale de 35 000 euros pour leur préjudice moral, répartie comme suit :
• 15 000 euros pour le préjudice moral d’[Z] [U]
• 10 000 euros pour le préjudice moral de [A] [U] [I]
• 10 000 euros pour le préjudice moral de [F] [U]
– condamner la [Adresse 5] à payer aux époux [U] la somme de 8 000 euros chacun pour le trouble dans leurs conditions d’existence soit une somme totale de 16 000 euros,
– condamner la [1] à payer à [Z] [U] la somme de 8 000 euros pour la perte de chance subie,
– condamner la [Adresse 5] à payer aux époux [U] la somme de 3 000 euros pour leur préjudice financier,
– condamner la [1] à payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la [Adresse 5] aux entiers dépens.

La MDPH, représentée, a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’il :
– déboute M. et Mme [U] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
en tout état de cause :
– condamne M. et Mme [U] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il conviendra, pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties, de se reporter aux conclusions qu’ils ont déposées et soutenues à l’audience.

Le tribunal a avisé les parties que la décision serait rendue le 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité

Le recours ayant été introduit dans les formes et délais prévus à l’article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, sans recours préalable obligatoire conformément aux dispositions dérogatoires édictées par l’article R.142-7 du même code, celui-ci doit être déclaré recevable.

Sur le fond

Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U], agissant à titre personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils [X] [U], soutiennent que la [1] a commis plusieurs fautes leur ayant occasionné différents préjudices.

Sur la responsabilité de la MDPH

Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] font valoir que la MDPH a commis des fautes, d’une part, en méconnaissant la procédure à suivre pour l’attribution des aides pour [Z], et, d’autre part, pour avoir sous-évalué les besoins de leur fils.
Concernant la procédure à suivre pour l’attribution des aides, ils exposent que la non-reconduction du Plan d’Accompagnement Global (PAG) d’[Z] a été illégalement décidée par l’[Localité 5] en 2022, sans que ne se soit tenu un Groupement Opérationnel de Synthèse (GOS) et sans qu’ils aient pu présenter leurs observations.
Ils ajoutent que la clause de non-reconduction du PAG une fois arrivé à échéance insérée par la MDPH était illégale.
Ils indiquent que ces erreurs ont porté atteinte à la prise en charge adaptée aux besoins de leur fils.
S’agissant de l’évaluation des besoins d’[Z], Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] soutiennent que ces derniers ont été sous-évalués par la MDPH lors de l’attribution du plan personnalisé de prestation de compensation du handicap (PCH) en 2022 et 2023. Ils soulignent à cet égard qu’à deux reprises, le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a invalidé l’évaluation des besoins faites par la MDPH, dans une proportion remarquable, traduisant la carence de la MDPH dans sa mission. Il précisent également qu’à deux reprises, il a été jugé que la non-reconduction du PAG n’était pas justifiée.
Ils soulignent que la décision de la MDPH de mettre en place un plan PCH et un nombre d’heures en aide humaine moins conséquent a eu pour conséquence que leur fils a été moins accompagné et a perdu en progression.
En réponse aux conclusions de la MDPH, Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] soutiennent qu’il n’est pas nécessaire de prouver une intention de nuire ou une faute d’une gravité particulière pour que la responsabilité de la MDPH soit engagée, le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, soit la faute simple, s’appliquant.
Ils ajoutent que les arguments de la MDPH sur la progression actuelle d’[Z] sont indifférents quant à l’appréciation du préjudice subi du fait des décisions fautives sur la période 2022-2024.
Ils indiquent enfin qu’il ne saurait leur être reproché d’avoir refusé les propositions de prise en charge en service ou en établissement.

La MDPH conclut à l’absence de toute responsabilité.
Concernant la procédure à suivre pour l’attribution des aides, la MDPH indique que le PAG n’est qu’une faculté et qu’il doit être mis en place “en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues” ou “en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne”.
Elle ajoute que le GOS qui s’est réuni a été présidé par Mme [N], coordinatrice de la communauté 360, si bien que les membres de l’[Localité 5] et de la MDPH n’ont pas eu de pouvoir décisionnel sur la reconduction ou non du PAG.
Elle souligne également qu’il existe une évolution positive concernant [Z], alors que le PAG a cessé depuis plus de deux années, et qu’il est donc possible d’en conclure que ce qui a été mis en place pour compenser le PAG est suffisamment efficace. Selon la MDPH, les préjudices évoqués par M. et Mme [U] sont sans lien avec le vice de procédure pour la prise en charge des aides, de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée sur ce point.
Elle précise qu’il existe des dispositifs de droit commun pouvant être mis en œuvre et correspondant aux besoins d’[Z], mais que M. et Mme [U], de leur propre chef, ne souhaitent pas y avoir recours.
Elle en conclut qu’aucune faute n’a été commise par elle.
Elle ajoute qu’aucune rupture de prise en charge ne lui est imputable.
S’agissant de l’évaluation des besoins d’[Z], elle affirme avoir parfaitement respecté la procédure d’évaluation des besoins en aide humaine d’[Z], le temps de présence nécessaire en aide humaine ayant été évalué en tenant compte de l’emploi du temps type d’[Z] et en interrogeant ses parents sur leurs besoins quotidiens, tels qu’en attestent les tableaux récapitulatifs réalisés dans les cinq domaines fixés par le référentiel.
Elle ajoute qu’[Z] évolue favorablement, de sorte que ses besoins au titre du plan personnalisé de compensation du handicap ne sont plus les mêmes qu’il y a quelques années.
Elle souligne également que s’il est remarquable pour M. et Mme [U] d’avoir décidé de se consacrer à plein temps aux besoins de leur fils et à son évolution, cela résulte d’un choix propre des parents et que ce choix ne saurait être imposé pour le calcul des heures allouées au titre de l’aide humaine par la CDAPH.
La MDPH ajoute que la sous-évaluation des besoins en aide humaine d’[Z] n’est pas, à elle seule, constitutive d’une faute pouvant engager sa responsabilité de la MDPH, laquelle nécessite que la faute ait été commise en pleine conscience et dans l’intention de nuire.

L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Il est constant que la responsabilité d’un organisme de sécurité sociale peut être mise en oeuvre sur la base de ces dispositions et donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts lorsque le demandeur rapporte la preuve de trois éléments cumulatifs : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre ces deux éléments, étant rappelé qu’il importe peu que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.

En application de l’article R.241-31du code de l’action sociale et des familles, la MDPH est responsable des décisions rendues par la CDAPH.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
“La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsqu’elle ne peut exprimer son avis.

Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global.

Un plan d’accompagnement global est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire avec l’accord préalable de la personne concernée, de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l’avis de la personne protégée :

1° En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues ;

2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.

Un plan d’accompagnement global est également proposé par l’équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure en fait la demande.

Un plan d’accompagnement global peut également être proposé par l’équipe pluridisciplinaire dans les conditions définies au cinquième alinéa dans la perspective d’améliorer la qualité de l’accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 du présent code et revues annuellement.

Le plan d’accompagnement global, établi avec l’accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu’elle est mineure ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte, et précise la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions requises dans un objectif d’inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, d’aide aux aidants. Il comporte l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.

Le plan d’accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l’article L. 146-8. Un décret fixe les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’Etat et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées.

Le plan d’accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article et à l’article L. 146-9”.

De plus, l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que:
“Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, et la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l’incapacité permanente.

L’équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées, leurs représentants légaux s’il s’agit de mineurs ou, s’il s’agit de majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les personnes chargées de ces mesures en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l’article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.

L’équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d’accompagnement global, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l’article L. 241-6.

En vue d’élaborer ou de modifier un plan d’accompagnement global, l’équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre du plan.

La personne concernée, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, font partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d’en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.

Si la mise en œuvre du plan d’accompagnement global le requiert, et notamment lorsque l’équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées demande à l’agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l’Etat ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 d’y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence”.

Il résulte enfin des dispositions de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles que “Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap”.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’enfant [Z] [U], né le 31 octobre 2013, est atteint de troubles du spectre autistique diagnostiqués en 2015.

A la suite de la création du GOS du 12 décembre 2017, [Z] [U] a bénéficié d’un PAG.

Le 12 juin 2019, la MDPH a soumis à Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] un nouveau plan personnalisé de compensation, au titre de la prestation de compensation du handicap, comprenant les éléments suivants :
– au titre de l’aide humaine, entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022,
• 173 heures par mois pour le père,
• 100 heures par mois pour la mère,
• 92 heures d’emploi direct,
soit un montant total de 2 668,08 euros par mois,
– au titre des surcoûts liés aux frais de transports pour les consultations de psychomotricien et d’ergothérapeute, entre le 1er mai 2018 et le 31 octobre 2022, 200 euros par mois,
– au titre des aides spécifiques (protections/psychomotricien/ergothérapeute), entre le 1er juillet 2019 et le 31 octobre 2027, 100 euros par mois.

La CDAPH réunie le 14 juin 2019 a :
– attribué l’AEEH aux parents d’[Z] [U] au regard de son taux d’incapacité supérieur à 80% en raison de son handicap ;
– octroyé à [Z] [U] une Aide de Vie Scolaire (ci-après AVS) à raison de 15 heures par semaine pour l’année scolaire 2019/2020 ;
– validé la proposition de plan de compensation du handicap précitée.

Le GOS, réuni le 11 juin 2021, a repris les engagements suivants dans un nouveau PAG :
– l’association [2] s’est engagée, notamment, à former l’éducatrice spécialisée, à coordonner les professionnels et à envoyer la convention de financement avec les thérapeutes (conventions, nouveaux devis, état des lieux sur ce qui a été fait) ;
– la MDPH s’est engagée, notamment, à maintenir le plan PCH notifié à l’intéressé le 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2022 ;
– l’[Localité 5] s’est engagée à financer des prestations paramédicales non conventionnées par la sécurité sociale et non couverts par la PCH, c’est-à-dire :
• un psychomotricien et un ergothérapeute pour un montant de 292 euros par mois,
• une éducatrice spécialisée intervenant à domicile 8 heures par semaine pour un montant de 569 euros par mois à raison de 17,77 euros par heure,
• le financement de la supervision assurée par l’association [2] pour un montant de 4904 euros.
Il était précisé que le PAG prenait effet à compter du 1er septembre 2021 pour une durée d’un an et qu’il ne serait pas reconduit à son terme, ce que M. [F] [U] acceptait expressément.

Par jugement du 12 janvier 2023, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Dijon a constaté que le principe du caractère renouvelable du PAG du 11 juin 2021 concernant le mineur [Z] [U] était prévu par les dispositions légales applicables et que le GOS n’avait pas été réuni par la MDPH de Côte d’Or pour statuer sur l’éventualité d’un renouvellement du PAG du 11 juin 2021 concernant [Z] [U] avant le 1er septembre 2022.
Il a fait injonction à la MDPH de réunir le GOS pour statuer sur l’éventualité du renouvellement du PAG du 11 juin 2021 avant le 30 juin 2023 et, dans l’attente, a statué sur les décisions relatives à la PCH prises en application du nouveau plan de compensation du handicap proposé pour la prise en charge d'[Z].

Le GOS s’est réuni le 16 mai 2023.

Quatre décisions de la CDAPH, en date du 30 juin 2023, notifiées par lettres du 03 juillet 2023, ont été vainement contestées par Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] suivant recours du 29 août 2023.

Suite à la requête introductive d’instance des époux [U] du 18 décembre 2023, le tribunal a, par jugement du 15 mars 2024 :
– prononcé la jonction, sous le n° RG 24/00001, des affaires enrôlées sous le n° RG 24/00002, sous le n° RG 24/00003 et sous le n° RG 24/00004 ;
– déclaré les recours recevables ;
– débouté Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] de leur demande de reconduction du Plan d’Accompagnement Global d’[Z] [U] ;
– débouté Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] de leurs demandes au titre des charges spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap concernant leur fils mineur [Z] [U] [I] relatives à la prise en charge de la musicothérapie, de l’ergothérapie et de la psychomotricité ;
– confirmé la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée de Côte d’Or rendu le 30 juin 2023 confirmée le 17 novembre 2023 applicable pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 au titre des charges spécifiques dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap concernant le mineur [Z] [U] [I] pour la prise en charge de la musicothérapie ;
– débouté Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] de leur demande au titre des charges exceptionnelles de la Prestation de Compensation du Handicap concernant leur fils mineur [Z] [U] [I] relatives à la prise en charge de la supervision ;
– confirmé la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée de Côte d’Or rendue le 30 juin 2023 confirmée le 17 novembre 2023 applicable pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 au titre des charges exceptionnelles de la Prestation de Compensation du Handicap concernant le mineur [Z] [U] [I] pour la prise en charge de la supervision ;
– débouté Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] de leurs demandes relatives au surcoût des frais de transport de la Prestation de Compensation du Handicap concernant leur fils mineur [Z] [U] [I] ;

– confirmé la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée de Côte d’Or rendue le 30 juin 2023 confirmée le 17 novembre 2023 applicable pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 au titre du surcoût des frais de transport de la Prestation de Compensation du Handicap concernant le mineur [Z] [U] [I] ;
– infirmé partiellement la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée de Côte d’Or rendue le 30 juin 2023 confirmée le 17 novembre 2023 applicable pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 au titre de l’aide humaine de la Prestation de Compensation du Handicap concernant le mineur [Z] [U] [I] prévoyant 36 heures par mois pour l’aide du père aux actes de surveillance et ayant renoncé à une activité professionnelle et 92 heures par mois pour l’emploi direct de l’éducatrice à l’école, en ce que les heures de l’aide du père aux actes essentiels et de surveillance, dédommagé de son renoncement d’activités doivent être portées à 105 heures par mois et en ce qu’il convient également d’ajouter les heures allouées à l’aide de la mère aux actes essentiels et de surveillance à hauteur de 60 heures par mois ainsi que d’ajouter 24 heures par mois pour l’emploi direct de l’éducatrice à domicile en sus des 92 heures par mois pour l’emploi direct de l’éducatrice à l’école d’ores et déjà attribuées ;
– débouté les parties de leurs demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
– dit que chaque partie assumera les dépens par elle exposés.

Le 9 septembre 2024, Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] ont déposé auprès de la MDPH une nouvelle demande de prestations, notamment de PCH aide humaine.

Par décision du 11 avril 2025, notifiée le 15 avril 2025, leur ont été octroyées à ce dernier titre pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029 :
• 31 heures par mois pour M. [F] [U], en sa qualité d’aidant familial avec renoncement,
• 116 heures par mois en emploi direct.

Sur RAPO du 16 mai 2025, la CDAPH a, par décision du 17 juillet 2025 notifiée le 18 juillet 2025, porté à 51 les heures allouées au père et a maintenu le surplus de sa décision, sur la même durée.

Suivant requête du 30 juillet 2025, Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] ont contesté cette dernière décision.

Par jugement du 18 décembre 2025, le pôle social a :
– infirmé la décision rendue par la CDAPH, décision du 17 juillet 2025 notifiée le 18 juillet 2025 sur recours à l’encontre de la décision rendue par le même organisme le 11 avril 2025 et notifiée le 15 avril 2025, par laquelle la [Adresse 6] attribue à Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] du chef de leur fils [Z], la PCH aide humaine se décomposant en :
• 51 heures par mois au père en sa qualité d’aidant familial avec renoncement ;
• 92 heures par mois pour l’emploi direct de l’éducatrice à l’école ;
• 24 heures par mois pour l’emploi direct de l’éducatrice à domicile ;
à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.
– octroyé à Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U], du chef de leur fils [Z], la PCH aide humaine se décomposant en :
• 105 heures par mois au père en sa qualité d’aidant familial avec renoncement ;
• 60 heures par mois à la mère en sa qualité d’aidant familial avec renoncement ;
• 92 heures par mois pour l’emploi direct de l’éducatrice à l’école ;
• 24 heures par mois pour l’emploi direct de l’éducatrice à domicile ;
à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.
– débouté chacune des parties de ses demandes au titre de ses frais irrépétibles ;
– dit que chaque partie assumera les dépens par elle exposés.

Concernant le non-respect de la procédure à suivre pour l’attribution des aides reproché à la MDPH, il convient tout d’abord de relever que, même si cette dernière aurait dû réunir un GOS avant le 1er septembre 2022, Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] reconnaissent eux-mêmes que la non-reconduction du PAG d’[Z] en 2022 a été illégalement décidée par l’[Localité 5].
Dans le même sens, le pôle social du tribunal judiciaire, dans son jugement du 12 janvier 2023, a souligné que : “en violation des dispositions légales et contractuelles précitées, la décision de non reconduction du PAG n’a pas été prise à la suite de la réunion du [3] mais bien par l’ARS.
En outre, il importe de relever qu’aucun agent de la MDPH n’est en copie du courriel ci-dessus évoqué [courriel envoyé par Madame [O] [M], gestionnaire administratif au sein de l'[Localité 5], à Madame [D] [W], agent du département de la Côte d’Or, le 20 mai 2022] alors que l’organisme social était responsable de la mise en œuvre de la synthèse de reconduction selon les engagements pris dans le cadre du PAG.
De plus, il apparaît que la décision de non-renouvellement a été prise par l'[Localité 5] consécutivement à la seule transmission du rapport établi par [2] le 14 février 2022 et qu’aucun autre document n’a été porté à sa connaissance.
De même, les parents du jeune [Z] n’ont pas davantage été invités à faire entendre leurs observations de quelque manière que ce soit.
Ainsi, il y a lieu de constater que la procédure ayant conduit à la non-reconduction du PAG n’a pas respecté les dispositions légales précitées puisque la décision a été prise par l'[Localité 5] sans consultation préalable de tous les intervenants du PAG et en particulier des principaux intéressés que sont les époux [U], qui n’ont pas été en mesure de faire valoir leurs droits lors de la réunion du [3] qui n’a pas eu lieu.
En l’espèce, il convient donc de relever que l’instance qui a pris la décision de ne pas renouveler le PAG à savoir l'[Localité 5] n’était pas celle qui en avait le pouvoir ni celle qui était valablement éclairée pour le faire.”
La non-reconduction du PAG d’[Z] en 2022 ne résulte donc pas d’une faute de la MDPH.

De plus, suite au jugement du 12 janvier 2023 lui ayant enjoint de réunir le GOS pour statuer sur l’éventualité du renouvellement du PAG du 11 juin 2021 avant le 30 juin 2023, la MDPH justifie avoir réuni le GOS le 16 mai 2023, soit avant la date butoir imposée. Aucune faute ne saurait donc être retenue à ce titre.

Par ailleurs, si la clause de non-reconduction du PAG insérée par la MDPH dans le plan du 11 juin 2021 peut être analysée comme une faute de cette dernière en ce qu’elle est contraire aux dispositions de l’article L. 114-1-1 alinéa 7 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut qu’être constaté qu’elle n’est à l’origine d’aucun préjudice puisque, comme indiqué précédemment, c’est l’[Localité 5] qui a pris l’initiative de ne pas renouveler le PAG.

En outre, il doit être relevé que le non renouvellement du PAG ne s’est pas traduit par un arrêt de prise en charge d’[Z] [U] puisque la MDPH a proposé un nouveau plan personnalisé de compensation du handicap dans le cadre de quatre décisions de la CDAPH du 17 juin 2022, soit avant le terme du PAG conclu le 11 juin 2021.

La responsabilité de la MDPH de la Côte d’Or n’est donc pas engagée au titre d’un non-respect de la procédure.

S’agissant de l’éventuelle faute dans l’évaluation des besoins d’[Z] [U], il convient de souligner que la seule circonstance que l’appréciation de la situation de la CDAPH et celle d’un tribunal soient divergentes ne suffit pas à caractériser une faute de la MDPH.

En l’espèce, il résulte tout d’abord des pièces produites que les différentes instances amenées à examiner les besoins d’[Z] [U] ont pu porter des appréciations différentes sur la situation.
Ainsi, le compte rendu dressé par Mme [N], coordinatrice de la communauté 360, suite à la réunion du GOS ayant décidé du non renouvellement du PAG indique que:
“Monsieur et Madame [U] [I] ne souhaitent pas recourir aux dispositifs de droit commun, financés par l’état qui pourraient répondre aux besoins de leur fils à savoir :
– L’’intervention d’un [4] spécialisé dans l’autisme qui permettrait l’intervention et la coordination d’une équipe pluridisciplinaire (paramédicaux, éducateurs) sur les différents lieux de vie d'[Z] (école, domicile, etc…)
– L’accompagnement lors des temps scolaires par un [5].
L’intervention de [6] est possible afin de faire le lien et de former un [5] de l’éducation nationale, comme cela a pu être fait avec Mme [H], qui n’était initialement pas formée à l’autisme mais a pu l’être par le biais de [6].
Monsieur et Madame [U] [I] souhaitent avoir la liberté de choisir les professionnels qui interviennent auprès de leur fils. Ils souhaitent le renouvellement du PAG. Les crédits extra légaux ne seront pas reconduits car il existe des solutions de droit commun. Ces solutions disponibles ne sont pas mobilisées par le choix de la famille et non par l’impossibilité de les mettre en place”.

Par ailleurs, il ressort des décisions rendues que le pôle social, par ces différents jugements, a fait partiellement droit aux demandes de Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U].
En effet, si les heures qui leur ont été allouées en leur qualité d’aidant familial ont été systématiquement augmentées dans d’importantes proportions par la juridiction et qu’ont été ajoutées des heures pour l’emploi d’une éducatrice à domicile, en revanche, les heures allouées pour l’emploi direct d’une éducatrice à l’école fixées par la [Etablissement 1] ont été confirmées. D’autres demandes de Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U], comme celles relatives au surcoût des frais de transport de la Prestation de Compensation du Handicap ou à la prise en charge de la supervision, de la musicothérapie, de l’ergothérapie et de la psychomotricité ont été rejetées. Il n’a en outre jamais été fait droit aux demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il en résulte donc que le tribunal a porté une appréciation différente de celle de la CDAPH concernant les besoins en aide humaine d’[Z] [U], sans pour autant que soit caractérisée une faute de la MDPH.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de la [7] de Côte-d’Or n’est caractérisée.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes de dommages et intérêts formulées par Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] qui seront déboutés de l’ensemble de leurs prétentions.

Enfin, compte-tenu des circonstances du litige, chaque partie assumera la charge des dépens par elle exposés et sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Déclare Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U], agissant à titre personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils [X] [U], recevables en leur recours ;

Déboute Mme [A] [U] [I] et M. [F] [U] de leurs demandes;

Dit que chacune des parties assumera la charge des dépens par elle exposés ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 7] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE