COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00190 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KMPV

Minute N° :
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [P] [O]
né le 13 Octobre 1951 à [Localité 2] – MAROC
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne

DEFENDEUR(S) :

Madame [A] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [T]
né le 16 Juin 1963 à [Localité 5] (TURQUIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 2/6/26

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2017, Monsieur [P] [O] a consenti à Madame [A] [G] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé : [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 300,00 euros hors charges. Ce contrat de location comprend une cave et un garage.

Par acte de cautionnement en date du même jour, Monsieur [X] [T] s’est porté caution solidaire des obligations nées dudit bail, sans bénéfice de division ni de discussion, pour une durée de 9 ans soit jusqu’au 30 juin 2026 pour un montant maximum correspondant à trois ans de loyer charges comprises.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, Monsieur [P] [O] a fait délivrer à Madame [A] [G] un commandement de payer la somme de 7.786,10 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à cette date, outre les frais.

Ce commandement a été dénoncé à la caution par exploit du 07 janvier 2026.

En parallèle, un congé pour vente a été délivré le 11 décembre 2025 à la locataire, avec effet au 30 juin 2026.

C’est dans ce contexte et en l’absence de paiement des sommes réclamées, que Monsieur [P] [O] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON Madame [A] [G] et Monsieur [X] [T] (en qualité de caution), par acte de commissaire de justice séparés délivré le 31 mars 2026 aux fins de :

Entendre constater en application de la clause de la clause résolutoire du bail dont il s’agit, la résiliation du bail intervenue de plein droit ;Déclarer en conséquence Madame [A] [G] occupante sans droit ni titre ;Ordonner son expulsion immédiate ainsi que tous les occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner solidairement Madame [A] [G] et Monsieur [X] [T] au paiement de la somme de 8.876,57 euros, au titre des loyers et charges impayées avec intérêts au taux légal ;Condamner solidairement les requis au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant 363,49 euros avec intérêts au taux légal ;Condamner les requis au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal ;Condamner les requis aux entiers dépens comprenant notamment le cout du commandement de payer et de la dénonce à la caution.
L’affaire est retenue à l’audience du 02 juin 2026, lors de laquelle Monsieur [P] [O] comparait en personne, et sollicite le bénéfice de ses écritures, exposant que la dette locative est en hausse, à hauteur de 9.967,04 euros au 1er juin 2026 (mois de juin 2026 inclus).

Au cours de cette audience, Madame [A] [G] et Monsieur [X] [T] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 7] expose que la locataire est âgée de 56 ans et n’a pas d’enfant à charge. Elle ne parle pas couramment le français ce qui complexifie ses démarches. Elle indique avoir détenu une société de maçonnerie pendant quinze ans qui aurait subi une liquidation judiciaire en avril 2025. Depuis elle n’a aucune ressource, une demande de RSA a été effectuée et est actuellement en cours de traitement. Elle reçoit de l’aide de la part de ses amis et voisins. Elle indique souhaiter rester dans le logement bien qu’il n’y ait pas eu de reprise des paiements,

L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Les défendeurs régulièrement assignés, n’ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 7], ce qui a été le cas en l’espèce, suivant courrier électronique enregistré le 1er avril 2026, au moins six semaines avant la première l’audience.

En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu’une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d’assurer le maintien de leur versement.

Au cas d’espèce, la CCAPEX a été avisée le 16 décembre 2025 de la situation d’impayés locatifs, conformément au délai imposé par les dispositions précitées.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l’insertion dans les baux d’habitation de clauses résolutoires que pour trois cas:
le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,le non respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués,l’absence de souscription d’une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d’un commandement de payer les sommes dues dans un délai de six semaines.

L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.

Au cas d’espèce, le contrat de bail du 1er juillet 2017 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.

Monsieur [P] [O] a fait signifier à Madame [A] [G], le 11 décembre 2025 un commandement de payer la somme de 7.786,10 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à cette date.

La locataire ne démontre pas d’avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour y procéder (termes de bail plus favorables que les nouvelles dispositions législatives), puisqu’à la date de l’assignation, la dette locative avait au contraire augmenté.

Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 12 février 2026 et il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif

Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur le 1er juillet 2017 et donc applicable en l’espèce « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »
L’article 2290 du même code en vigueur à la même date expose pour sa part que : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n’est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale. »
*
Monsieur [P] [O] produit à l’audience un dernier décompte arrêté au 1er juin 2026, quittancement de juin 2026 inclus, à hauteur de 9.967,04 euros.

Madame [A] [G] ne justifie pas d’avoir réglé la somme susvisée.

Le commandement de payer a bien été dénoncé à la caution le 07 janvier 2026 et cette dernière a été destinataire de l’assignation. En outre la somme sollicitée est bien dans la limite de son engagement, tant en terme de montant que de durée du bail.

Aussi, Madame [A] [G] et Monsieur [X] [T], en qualité de caution, seront condamnés solidairement à régler à Monsieur [P] [O] la somme de 9.967,04 euros, loyer de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026, date de l’assignation – les loyers postérieurs étant pris en compte au titre des indemnités d’occupation.

Sur l’expulsion

L’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce et compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 12 février 2026, Madame [A] [G] est occupante sans droit ni titre des lieux et devra quitter les lieux.

En l’absence de départ volontaire, il conviendra d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique.

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande d’expulsion immédiate, non justifiée par des circonstances particulières d’espèce, sera rejetée.

Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’occupation du logement sans droit ni titre par Madame [A] [G] constitue une faute et cause un préjudice à Monsieur [P] [O] qui se trouve privé du logement. En conséquence, il convient donc de fixer le montant d’une indemnité d’occupation mensuelle, qui a pour finalité de réparer le préjudice réel du bailleur.

En l’espèce, il convient de condamner Madame [A] [G], en qualité de caution, à verser à Monsieur [P] [O] une indemnité d’occupation mensuelle, correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à compter du 1er juillet 2026, lendemain du dernier décompte, et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés, avec indexation.

La demande de condamnation solidaire de Monsieur [X] [T] au titre des indemnités d’occupation sera rejetée, celui-ci d’étant engagé dans son acte de cautionnement pour une durée maximale de 9 ans, soit jusqu’au au 30 juin 2026 seulement, dette intégralement couverte par le solde locatif tel que fixé dans le présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et Monsieur [O] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie,

Madame [A] [G] qui succombe à l’instance sera condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de ses dénonces.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la demande de résiliation formée par Monsieur [P] [O] concernant le local à usage d’habitation situé : [Adresse 5], loué par Madame [A] [G] suivant contrat de bail du 1er juillet 2017 ;

CONSTATE que la clause résolutoire a produit son effet à compter du 12 février 2026 ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 12 février 2026 ;

CONSTATE que Madame [A] [G] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis cette date ;

CONDAMNE solidairement Madame [A] [G] et Monsieur [X] [T], en sa qualité de caution, à payer à Monsieur [P] [O] au titre de la dette locative, la somme de 9.967,04 euros, décompte arrêté au 1er juin 2026 et loyer de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026, date de l’assignation sur la somme de 8.876,57 euros alors due et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

AUTORISE l’expulsion de Madame [A] [G] et de tous occupants de son chef des locaux précités, et DIT qu’à défaut de départ volontaire, cette dernière pourra être contrainte à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

REJETTE la demande d’expulsion immédiate ;

DIT qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Madame [A] [G] à régler à Monsieur [P] [O], en qualité de caution, une indemnité d’occupation mensuelle, correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, somme due à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés, avec indexation ;

DEBOUTE Monsieur [P] [O] de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [X] [T], en sa qualité de caution, au titre des indemnités d’occupation ;

DIT que le présent jugement sera transmis aux services de la Préfecture de [Localité 7] ;

DEBOUTE Monsieur [P] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que le justifie l’équité ;

CONDAMNE Madame [A] [G] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et ses dénonces ;

REJETTE les autres demandes pour le surplus ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 08 septembre 2026,

Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, Vice-Présidente chargée du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffière.

Le Greffier Le Juge

En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 8], le 8 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.