COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00134 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KL4Q

Minute N° :
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

Société [Localité 2] DELTA HABITAT
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Andréa RAFFAELLI, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [Q]
né le 01 Janvier 1955
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [U] épouse [Q]
née le 07 Mars 1971
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 2/6/26

EXPOSE DU LITIGE

GRAND DELTA HABITAT expose que par acte sous seing privé en date du 07 janvier 1996, qu’il n’est pas en mesure de fournir car égaré – ledit bail devant donc être considéré comme verbal -, il a consenti à Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] un bail portant sur un local à usage d’habitation, un garage ainsi qu’un jardin situés [Adresse 7].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2025 distribuée le 03 janvier 2026, [Localité 2] DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] une mise en demeure de payer la somme de 3.027,15 euros correspondant aux loyers et charges non réglés.

Faute de règlement des sommes dues, GRAND DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] par acte d’huissier de justice délivré le 27 mars 2026 aux fins de :

Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur un logement, une annexe constituée d’un jardin et un stationnement situé [Adresse 7] aux torts exclusifs des locataires ;Condamner solidairement Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] au paiement de la somme de 5.024,29 euros au titre de l’arriéré de loyer, arrêtée au 28 février 2026, mensualité de février incluse ;Condamner solidairement Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] au paiement de la somme mensuelle de 669,62 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à parfaite libération des locaux ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q], ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, en la forme accoutumée. Ce, avec le concours de la force publique, ainsi que l’assistance d’un serrurier, en tant que de besoin ;Autoriser la requérante à faire transporter, si nécessaire, l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant lesdits locaux dans le garde de meubles de leurs choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] ;Condamner solidairement Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] aux entiers dépens.
L’affaire est retenue à l’audience du 02 juin 2026, lors de laquelle la société [Localité 2] DELTA HABITAT, comparait représentée. Elle sollicite le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, précisant toutefois qu’un plan d’apurement a été signé avec les locataires : elle ne s’oppose pas de ce fait à l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Au cours de cette audience, Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n’a été communiqué au Tribunal avant l’audience, les locataires ne s’étant pas présentés au rendez-vous qui leur a été proposé.

La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Les défendeurs régulièrement assignés, n’ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur l’existence d’un bail verbal

L’article 03 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 (loi n°89-462) dispose que « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation ».

Il est constant qu’un bail verbal, ne peut être considéré comme nul ou dépourvu de validité sous réserves des exigences fixées par les articles 1715 et 1716 du code civil.

L’article 03 dernier alinéa de la loi précitée, offre ainsi la possibilité à chacune des parties d’exiger de l’autre partie l’établissement d’un écrit.

Il également constant que la preuve de l’occupation des lieux par le locataire, équivoque par nature, est insuffisante à caractériser l’existence d’un bail verbal de sorte qu’il est nécessaire de rapporter la preuve d’une occupation en qualité de locataire par exemple en produisant des quittances de loyers, des paiements réguliers d’un loyer à un propriétaire…

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*

Au cas d’espèce, le bailleur produit à l’appui de sa demande des extraits de compte au nom des locataires, ainsi que des factures remises à leur personne à l’adresse du logement en cause. Par ailleurs, si Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] ne se sont pas présentés à l’audience, il résulte de la signature du plan d’apurement du 22 mai 2026 que ces derniers reconnaissent l’existence d’un contrat de bail avec [Localité 2] DELTA HABITAT et ne contestent pas la dette locative qui en découle.

Au vu de ces éléments, l’existence d’un bail verbal entre les parties sera constatée.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 5], ce qui a été le cas en l’espèce, suivant courrier électronique enregistré le 30 mars 2026, au moins deux mois avant la première audience.

En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu’une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d’assurer le maintien de leur versement.

Au cas d’espèce, la CCAPEX de [Localité 5] a été avisé le 29 décembre 2025 de la situation d’impayés locatifs, conformément au délai imposé par les dispositions précitées.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail

Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d’un commandement de payer les sommes dues dans un délai de deux mois.

L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.

*
En l’espèce, [Localité 2] DELTA HABITAT justifie avoir fait signifier à Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] le 30 décembre 2025 une mise en demeure de payer les loyers et charges échus et non payés, correspondant à la somme de 3.027,15 euros.

A la date de l’assignation, la dette locative s’élevait à la somme de 5.054,29 euros, décompte arrêté au 28 février 2026.

Il résulte du plan d’apurement signé le 22 mai 2026 que bien qu’absents à l’audience, Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] ne contestent pas l’existence et le montant de la dette locative.

Ce manquement contractuel grave doit conduire à la résiliation judiciaire du contrat de bail qui lui a été consenti portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 7].

Sur les sommes dues au titre du solde locatif

Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La société [Localité 2] DELTA HABITAT produit un dernier décompte (décompte repris contradictoirement dans le cadre du plan d’apurement) arrêté au 22 mai 2026, loyer de mai 2026 inclus, à hauteur de 4.423,93 euros. (ce n’est pas un décompte et il est expressément écrit que cette somme comprend les frais de procédure!)

Le dernier décompte produit par la société [Localité 2] DELTA HABITAT, arrêté au 28 février 2026, loyer de février 2026 inclus, fait état d’une dette à hauteur de 5.054,29 euros.

Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] ne justifient pas d’avoir réglé la somme susvisée.

Aussi, ces derniers seront condamnés solidairement à régler à la société [Localité 2] DELTA HABITAT la somme de 5.054,29 euros, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision – les loyers postérieurs étant pris en compte au titre des indemnités d’occupation.

En application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

Par ailleurs, le contrat de bail signé entre les parties contient expressément une clause de solidarité.

Ainsi la condamnation à intervenir sera prononcée solidairement à l’encontre des défendeurs.

Sur les délais de paiement
L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ». A ce titre, il convient d’indiquer que l’article 1343-5 du code civil alinéa 04 prévoit que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge».
Attention ta trame n’est pas à jour, il s’agit des dispositions antérieures à la loi de 2023 !!

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Par ailleurs, il résulte d’une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.

Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

*
Au cours de l’audience du 02 juin 2026, la société [Localité 2] DELTA HABITAT a fait état de son accord pour l’octroi de délais de paiement, un plan d’apurement ayant été signé par les parties et prévoyant le versement de 130,00 euros par mois, outre le loyer et les charges courants, pour apurer la dette.

Dès lors, au vu de ces éléments, la juridiction accordera des délais de paiement et permettra aux défendeurs de s’acquitter de leur dette dans le délai de 34 mois et par mensualités de 130,00 euros, le solde au trente-quatrième mois, les modalités de paiement étant précisées dans le dispositif de la présente décision.

Ces délais suspendent les voies d’exécution et les effets de la clause résolutoire non c’est une résiliation judiciaire, copier coller non adapté la résiliation judiciaire et si, l’intégralité des sommes dues est réglée, elle sera réputée n’avoir jamais joué.

Il convient d’indiquer qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible. De plus, la résiliation judiciaire clause résolutoire reprendra son plein effet, les locataires devront régler solidairement une indemnité d’occupation égale aux charges et loyers qui auraient dû être payés dont les indemnités pour le jardin et le stationnement et leur expulsion sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie,

Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] qui succombent à l’instance seront condamnés aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la demande de résiliation formée par la société [Localité 2] DELTA HABITAT, concernant le bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 7] consenti à Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q],

PRONONCE la résiliation judiciaire dudit bail pour non-respect par Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] de leur obligation de régler les loyers et les charges ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] à payer à la société [Localité 2] DELTA HABITAT au titre de la dette locative la somme de 5.054,29 euros, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] à se libérer de cette dette sur une durée de 34 mois par versements mensuels de 130,00 euros les 33 premiers mois, le solde au trente-quatrième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le cinquième jour du mois suivant la signification du présent jugement, puis le 10 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;

DIT que les effets de la résiliation judiciaire du bail sont suspendus durant l’exécution desdits délais de paiement ;

DIT qu’en cas de respect des délais de paiement, la résiliation du bail sera réputée ne jamais être intervenue ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d’exécution ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule déchéance ou du loyer courant à sa date d’exigibilité :
la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,
la résiliation du bail retrouvera son plein effet,
dans ce cas, à défaut de départ volontaire de Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] des lieux situés [Adresse 7] et deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur.
Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] seront tenus au paiement solidairement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, comprenant l’indemnité pour le jardin et le stationnement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [Q] et Madame [Z] [U] épouse [Q] aux entiers dépens ;

REJETTE les autres demandes pour le surplus ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 08 septembre 2026,

Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, juge chargé du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.

Le Greffier Le Juge

En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 6], le 8 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.