TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 55Z

N° RG 26/00808 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U5GO

JUGEMENT

N° B

DU : 08 Septembre 2026

[R] [Z]

C/

Société AIR ALGERIE

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me PITCHER

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 08 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [R] [Z], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [Z] a réservé un voyage en avion [Localité 2] (France) / [Localité 3] (Algérie) sur le vol AH1077 [Localité 2] / [Localité 3], départ le 24/01/2025 à 12h05, arrivée à 13h40, opéré par la société de droit étranger AIR ALGERIE.

Le vol AH1077 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec plus de 4 heures de retard.

Faisant valoir le retard de plus de quatre heures, et après vaine tentative de médiation du 28/10/2025, Monsieur [R] [Z] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 03/11/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger AIR ALGERIE aux fins d’obtenir la condamnation de AIR ALGERIE aux dépens et à lui payer les sommes de :
– 250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 400 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
– 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 864 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 03/06/2026, Monsieur [R] [Z], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

La société de droit étranger AIR ALGERIE n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant réceptionné la lettre de convocation du greffe le 20/02/2026.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas de retard excédant trois heures, le passager bénéficiera de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 calculée selon la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée.

En cas d’annulation ou de retard pour un vol de 1.500 kms o moins, le passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol AH1077 du 24/01/2025 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale à [Localité 3] avec plus de trois heures de retard.

Par ailleurs, AIR ALGERIE ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [R] [Z] bénéficie, sans qu’il ait à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250,00 €.

La société de droit étranger AIR ALGERIE sera donc condamnée à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.
Sur le défaut d’information :

L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

AIR ALGERIE a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d’une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation, ce qu’elle ne fait pas.

Pour autant, force est de constater que le jour même du vol litigieux, Monsieur [R] [Z] a mandaté « SKYREFUND », société de recouvrement amiable bulgare, aux fins de faire valoir sans délai ses droits.
Monsieur [R] [Z] ne justifie donc pas du préjudice qui serait né de l’absence de remise de la notice d’information sur les droits des passagers.

Sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

AIR ALGERIE persiste, sans faire valoir aucun motif et en se dispensant de comparaitre en justice, dans sa carence à respecter les droits des passagers depuis plus d’une année. Dans ces conditions, elle sera condamnée à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 30,00 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par les passagers alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.
Les frais de médiation resteront donc à leur charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.

La société de droit étranger AIR ALGERIE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur [R] [Z] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger AIR ALGERIE à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

– Condamne la société de droit étranger AIR ALGERIE à payer à Monsieur [R] [Z] les sommes de :
– 250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 30,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les demandes de Monsieur [R] [Z] plus amples ou contraires ;

– Condamne la société de droit étranger AIR ALGERIE aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT