TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 55Z

N° RG 25/02316 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDL3

JUGEMENT

N° B

DU : 08 Septembre 2026

[L] [I]
[X] [I]

C/

Société AIR CANADA

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me PITCHER

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 08 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [L] [I], demeurant [Adresse 4]

M. [X] [I], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6]

représentée par Me Fabrice PRADON du cabinet CLYDE AND CO, avocat au barreau de PARIS substituée par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame et Monsieur [L] et [X] [I] ont réservé un voyage en avion QUEBEC / [Localité 2] / [Localité 3] sur les vols AC1977, départ le 01/01/2025 à 15h15, arrivée à 16H09, et AC878 du 01/01/2025, départ à 20H25, arrivée le 2/01/2025 à 09H35, opéré par la société de droit canadien AIR CANADA.

Le vol AC878 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec plus de quatre heures de retard.

Faisant valoir le retard important du vol AC878, et après vaine tentative de médiation du 26/04/2025, Madame et Monsieur [L] et [X] [I] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 16/05/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit canadien AIR CANADA aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à leur payer les sommes de :
– 600 € à chacun en application de l’article 19 de la convention de [Localité 2],
– 36 € au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,
– 864 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après quatre renvois, à l’audience du 03/06/2026, Madame et Monsieur [L] et [X] [I], représentés par leur conseil, sollicitent la condamnation d’AIR CANADA aux dépens et à leur payer les sommes de :
– 600 € à chacun en application de l’article 19 de la convention de [Localité 2],
– 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société de droit canadien AIR CANADA, représentée par son conseil, sollicite le rejet des demandes de Madame et Monsieur [L] et [X] [I], qui ne justifient pas du préjudice que leur a causé le retard de 04h07mns.
Elle réclame en outre la condamnation de Madame et Monsieur [L] et [X] [I] aux dépens et à lui payer la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 33 de la Convention de Montréal permet au demandeur de choisir d’assigner le transporteur aérien concerné, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination du vol concerné.

En l’espèce, Madame et Monsieur [L] et [X] [I] ont formé leur demande devant le tribunal du lieu de destination de l’avion.
Le tribunal judiciaire de TOULOUSE est donc compétent pour trancher le litige.

L’article 19 de la Convention de [Localité 2] prévoit que :
« Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retar s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. »

Le vol AC878 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec un retard de 4 heures et 07 minutes.

AIR CANADA ne fait valoir aucune cause exonératoire de son obligation indemnitaire.

Elle doit donc réparation à chacun de ses passagers du préjudice résultant du retard à destination finale.

Ce retard cause en lui-même une perte de temps qui ne peut être réparée, compte tenu de son caractère irréversible, que par une indemnisation.
Par ailleurs, les passagers ont subi agacements, inquiétudes et angoisses liées à l’incertitude sur leur heure d’arrivée à destination finale et sur les conditions dans lesquelles ils pourraient alors pourvoir à leurs obligations et contraintes personnelles.

Au regard de la durée du retard et des circonstances de l’espèce, le préjudice de Madame et Monsieur [L] et [X] [I] ne peut être inférieur à la somme de 250,00 € pour chacun des deux passagers.
Madame et Monsieur [L] et [X] [I] ne faisant valoir aucun autre élément sur la durée réelle du retard ou sur leur situation personnelle, la somme réclamée à hauteur de 600,00 € apparaît excessive et sera ramenée à plus justes proportions.

La société de droit canadien AIR CANADA sera donc condamnée à payer à Madame et Monsieur [L] et [X] [I] la somme de 250 € chacun, soit au total la somme de 500,00 € au titre de l’indemnisation de leur préjudice né du retard du vol AC878 du 01/01/2025.

Sur les autres demandes :

Madame et Monsieur [L] et [X] [I] ne font valoir aucun préjudice direct et certain qui serait né de la résistance abusive d’AIR CANADA à les indemniser suite au retard du vol.
Leur demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

La société de droit canadien AIR CANADA, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Elle ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame et Monsieur [L] et [X] [I] ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société de droit canadien AIR CANADA à leur payer la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

– Condamne la société de droit canadien AIR CANADA à payer à Madame et Monsieur [L] et [X] [I] les sommes de :
– 500,00 € en application de l’article 19 de la convention de [Localité 2] du 28/05/1999,
– 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

– Condamne la société de droit canadien AIR CANADA aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT