TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 55Z

N° RG 25/02306 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDJZ

JUGEMENT

N° B

DU : 08 Septembre 2026

[W] [B]

C/

Société [Localité 2] CANADA

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me PITCHER

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 08 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [W] [B], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société [Localité 2] CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Fabrice PRADON du cabinet CLYDE AND CO, avocat au barreau de PARIS substitué par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [B] a réservé un voyage en avion [Localité 3] / [Localité 4] sur le vol AC878 du 11/12/2024, départ à 20H25, arrivée le 07/01/2025 à 09H35, opéré par la société de droit canadien [Localité 2] CANADA.

Le vol AC878 a été annulé par le transporteur aérien et les passagers ont été réacheminés sur le vol AC2178 départ le 12/12/2024 à 20H25. Les passagers sont arrivés à destination finale avec 24 heures de retard.

Faisant valoir l’annulation du vol AC878, et après vaine tentative de médiation du 08/04/2025, Madame [W] [B] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 14/04/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la S.A. [Localité 2] France aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer les sommes de :
– 600 € en application de l’article 19 de la convention de [Localité 3],
– 36 € au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,
– 864 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après quatre renvois, à l’audience du 03/06/2026, Madame [W] [B], représentée par son conseil, sollicite la condamnation d’[Localité 2] CANADA aux dépens et à lui payer les sommes de :
– 600 € en application de l’article 19 de la convention de [Localité 3],
– 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société de droit canadien [Localité 2] CANADA, représentée par son conseil, sollicite le rejet des demandes de Madame [W] [B], qui ne justifie pas du préjudice que lui a causé le retard.
Elle réclame en outre la condamnation de Madame [W] [B] aux dépens et à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 33 de la Convention de Montréal permet au demandeur de choisir d’assigner le transporteur aérien concerné, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination du vol concerné.

En l’espèce, Madame [W] [B] a formé sa demande devant le tribunal du lieu de destination de l’avion.
Le tribunal judiciaire de TOULOUSE est donc compétent pour trancher le litige.

L’article 19 de la Convention de [Localité 3] prévoit que :
« Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. »

Le vol AC878 a été annulé et il n’est pas contesté que les passagers ont été réacheminés sur le vol du lendemain et sont arrivés à destination finale avec un retard de 24 heures.

[Localité 2] CANADA ne fait valoir aucune cause exonératoire de son obligation indemnitaire.

Elle doit donc réparation à son passager du préjudice résultant du retard à destination finale.

Ce retard très important cause en lui-même une perte de temps qui ne peut être réparée, compte tenu de son caractère irréversible, que par une indemnisation.
Par ailleurs, la passagère a subi agacements, inquiétudes et angoisses liées à l’incertitude sur son heure d’arrivée à destination finale et sur les conditions dans lesquelles elle pourrait alors pourvoir à ses obligations et contraintes personnelles.

Au regard de la durée du retard et des circonstances de l’espèce, le préjudice de Madame [W] [B] ne peut être inférieur à la somme de 250,00 €.
Madame [W] [B] ne faisant valoir aucun autre élément sur la durée réelle du retard ou sur sa situation personnelle, la somme réclamée à hauteur de 600,00 € apparaît excessive et sera ramenée à plus justes proportions.

La société de droit canadien [Localité 2] CANADA sera donc condamnée à payer à Madame [W] [B] la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation de son préjudice né du retard du vol AC878 du 11/12/2024.

Sur les autres demandes :

Madame [W] [B] ne fait valoir aucun préjudice direct et certain qui serait né de la résistance abusive d’[Localité 2] CANADA à l’indemniser suite à l’annulation du vol.
Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

La société de droit canadien [Localité 2] CANADA, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Elle ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [W] [B] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit canadien [Localité 2] CANADA à lui payer la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

– Condamne la société de droit canadien [Localité 2] CANADA à payer à Madame [W] [B] les sommes de :
– 250,00 € en application de l’article 19 de la convention de [Localité 3] du 28/05/1999,
– 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

– Condamne la société de droit canadien [Localité 2] CANADA aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT