1ère chambre civile

[F] [Y]

c/
[A] [Y]
, [I] [Y]
, [A] [Y]
, [X] [Y] épouse [Z]

copies et grosses délivrées
le

à Me HENNE
à Me GUILBERT
à Me LAUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/01334 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQAN
Minute: 412 /2026

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [F] [Y] née le 06 Septembre 1990 à AUCHEL (PAS-DE-CALAIS), demeurant 14, Rue d’Armentières – 62540 MARLES LES MINES

représentée par Me Bertrand HENNE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Madame [X] [Y] épouse [Z], demeurant 24, Rue Séraphin Cordier – Appartement 2 – 62260 AUCHEL

représentée par Me Diane LAUR, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [A] [Y], demeurant Centre de détention, Chemin des Anzacs – 62450 BAPAUME

représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [I] [Y] née le 15 Juin 1983 à AUCHEL (PAS-DE-CALAIS), demeurant 17, Rue de Venus – 62460 DIVION

défaillant

Monsieur [A] [Y], demeurant Centre de détention, Chemin des Anzacs – Ecrou 9179 – Cellule 221 – 62450 BAPAUME

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 09 Juin 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 08 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu les assignations signifiées à M. [A] [Y] le 2 avril 2025, Mme [X] [Y] épouse [Z] le 31 mars 2025, Mme [I] [Y] le 7 avril 2025 ;

Mme [F] [Y] n’a pas repris de conclusions, régulièrement signifiées par voie de RPVA ;

Vu les dernières conclusions de M. [A] [Y] déposées le 7 mai 2026 ;

Vu les dernières conclusions de Mme [X] [Y], déposées le 9 mars 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

[V] [Y] et [O] [W] se sont mariés le 18 juin 1960 à Auchel.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

[O] [W] est décédé le 23 novembre 1965 à Lillers.

[V] [Y] est décédée le 30 mai 2024 à Lille.

Le 26 octobre 2020, [V] [Y] a rédigé un testament olographe, révoquant le précédent.

Mme [F] [Y] a saisi l’Étude de Me [Q], notaire, qui a estimé nécessaire une interprétation judiciaire dudit document.

Par actes de commissaire de justice en date des 31 mars 2025, 2 et 7 avril 2025, Mme [F] [Y] a assigné M. [A] [Y] et Mme [X] [Y], Mme [I] [Y] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir, au visa de l’article 895 et suivants du code civil :
Interpréter le testament rédigé par [V] [Y] veuve [W] du 26/10/2020 en ce qu’il a institué bénéficiaires [F], [I] et [A] [Y] de la maison située 231 rue Raoul Briquet à Auchel (62260) et cela même en l’absence de vente antérieure à son décès ou d’intégration d’une maison médicalisée ;
Laisser à chaque partie ses propres frais et dépens ;

M. [A] [Y] et Mme [X] [Y] épouse [Z] ont, chacun, constitué avocat.

Mme [I] [Y] n’a pas constitué avocat.

L’instruction de la procédure a été déclarée close, par ordonnance de clôture du 13 mai 2026, et l’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l’audience du 9 juin 2026 devant le juge unique. A l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 8 septembre 2026.
Aux termes de son acte introductif d’instance, Mme [F] [Y] souligne que la défunte ne fréquentait plus sa sœur depuis 40 ans, alors qu’elle était proche de ses neveu et nièces. Elle estime que la rédaction du testament ne comportait pas de condition d’intégrer une maison médicalisée, mais de la financer éventuellement par le produit de la vente du bien afin d’éviter des coûts à ses neveu et nièces. Elle indique verser aux débats des attestations démontrant l’absence de relations entre [V] [Y] veuve [W] et sa sœur, Mme [X] [Y].
Elle souligne que Mme [X] [Y] n’a pas répondu au courrier de son conseil sur son souhait d’hériter de la défunte.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, M. [A] [Y] demande au tribunal, au visa des articles 895 et suivants du code civil, de :
– débouter Mme [X] [Y] de l’ensemble de ses demandes
– Interpréter le testament rédigé par [V] [Y] veuve [W] du 26/10/2020 en ce qu’il a institué bénéficiaires [A], [F] et [I] [Y] de la maison située 231 rue Raoul Briquet à Auchel (62260) et cela même en l’absence de vente antérieure à son décès ou d’intégration d’une maison médicalisée
– laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens

Au soutien de ses prétentions, M. [A] [Y] souligne que sa tante ne souhaitait pas représenter une charge économique et financière pour ses neveu et nièces, prévoyant ainsi la vente de la maison en cas de besoin
Il souligne que le testament précise, qu’en cas de surplus restant du prix de vente, il reviendrait intégralement à ces derniers, démontrant sa volonté de tester en leur faveur.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [X] [Y], demande au tribunal de :
-Dire et juger que la clause du testament olographe du 26/10/2020 de [V] [Y] veuve [W], ainsi rédigée « si je dois être placée dans une maison médicalisée compte tenue de mon âge ou de mon état de santé, vu que je suis propriétaire de ma maison je veux qu’elle soit vendue. Enfin que le prix obtenu permette de régler tout les factures (…) quand tout sera réglé partage avec mes nièces et mon Neveu [I] [F] [A] [Y] », institue une disposition conditionnelle, subordonnée à la réalisation de la condition suspensive de placement en maison médicalisée et de vente corrélative de la maison,
-Dire et juger que cette condition suspensive n’ayant pas été réalisée, faute de placement en maison médicalisée de la testatrice et de vente de la maison située 231, rue Raoul Briquet à Auchel avant son décès, la libéralité envisagée au profit d'[I], [F] et [A] [Y] est demeurée sans effet,
– Dire et juger qu’il ne peut être procédé, sous couvert d’interprétation, ni à la neutralisation de cette condition, ni à sa requalification en simple modalité de financement, ni à la création d’un legs pur et simple de la maison elle-même au profit d'[F], [I] et [A] [Y], les libéralités étant d’interprétation stricte et le juge ne pouvant dénaturer des dispositions claires,
– Dire et juger, en conséquence, que la maison située 231, rue Raoul Briquet à Auchel (62260) n’est grevée d’aucun legs valable au profit d'[F], [I] et [A] [Y] et doit suivre la dévolution légale, Madame [X] [Y] épouse [Z] étant appelée à la succession en qualité d’héritière ab intestat,
– Débouter Mme [F] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Débouter M. [A] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner Mme [F] [Y] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [Y] rappelle que le juge doit rechercher l’intention réelle du testateur et ne peut le dénaturer ou en faire une lecture qui contredirait des termes clairs.
Elle souligne que les dispositions testamentaires commencent par le terme « si », et que l’ensemble suit dès lors une logique d’hypothèse sur un évènement futur et incertain.
Elle estime ainsi que la libéralité ne porte pas sur la maison en elle-même, mais sur le solde du prix restant en cas de vente.
Mme [X] [Y] rappelle que sa sœur n’a jamais été placée en maison médicalisée et sa maison, située à Auchel, n’a pas été vendue. Elle conclut ainsi que la libéralité envisagée n’a jamais pris effet, à défaut de réalisation de la condition suspensive.
Elle ajoute que les éléments extrinsèques ne peuvent suppléer la rédaction du testament et observe que le testament n’a jamais été modifié entre la date de rédaction et le décès de [V] [Y].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-avant.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la qualification du jugement

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 de ce même code.

A titre liminaire

Le tribunal observe que les conclusions de Mme [F] [Y], qui figurent au dossier de plaidoiries, n’ont pas été signifiées avant la date de clôture du 13 mai 2026, par voie électronique.

Le tribunal les écartera donc des débats, restant sur les termes de l’acte introductif d’instance.

Sur l’interprétation du testament rédigé le 26 octobre 2020 par [V] [Y]

Il est admis que pour l’interprétation des testaments, actes juridiques unilatéraux, le juge se réfère aux règles d’interprétation des contrats.

Aux termes de l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

L’article 1191 du même code dispose que lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Aux termes de l’article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Enfin, l’article 1304 du code civil dispose que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.

En cas de doute sur l’intention véritable du disposant, le juge procède soit à l’interprétation du testament, soit à l’interprétation de la volonté de son auteur. Ne doivent être démontrées que les dernières volontés émises par le testateur, au moment de la rédaction de l’acte litigieux, lesquelles sont les volontés réelles du testateur, et le cas échéant, si elles ont bien subsisté jusqu’au décès.

Dans le but d’interpréter les dernières volontés du testateur, le juge analyse tant les éléments intrinsèques qu’extrinsèques qui lui sont soumis, ladite interprétation devant aller dans le sens donnant un effet au testament.

En l’espèce, [V] [Y] veuve [W] a rédigé un testament olographe le 26 octobre 2020, soit près de 4 ans avant son décès, survenu le 30 mai 2024 à Lille.

Il n’est pas contesté par les parties que le bien immeuble n’a jamais été vendu et que [V] [Y] veuve [W] n’a jamais intégré de maison médicalisée.

Aux termes du document litigieux, elle écrit :
« Je soussigné Madame [Y] [V] veuve de Monsieur [O] [W], demeurant à Auchel, 231 rue Raoul Briquet, fait mon testament comme suit. Si je dois être placée dans une maison médicalisée compte tenu de mon âge au vu de mon état de santé, vu que je suis propriétaire de ma maison, je veux qu’elle soit vendu. Enfin que le prix optenu permetra de réglé tant les factures étant donné que je suis seul, mes deux frère [P] et [L] [Y] sont décédé et payé les funérailles chez Delpierre. L’argent qui restera à la banque quand tout sera réglé, partage avec mes nièces et mon neveu [I], [F], [A] [Y] et ma voiture Renaud cinq donne à [T] [B] si je ne lui ai pas donner avant ; elle m’a rendu servise et des courses et à [U] [K] deux mille euros car elle va gardé mon chien, car le vétérinaire c’est cher. [F] pourra avoir plus d’argent car elle s’occupe de la tombe. Ceci est ma volonté. Mme [W] [Y] [V].
Ps : et donné deux mille euros à [T] [B] »

Si [V] [Y] veuve [W] évoque l’hypothèse de son placement en maison médicalisée aux fins de vente de sa maison, il ressort néanmoins de l’acte, dans sa globalité, que la défunte a souhaité régler l’intégralité de sa succession, en attribuant son véhicule et une somme de 2 000 pour la garde de son chien et 2 000 euros à Mme [T] [B].

Ce premier élément démontre clairement sa volonté de tester au bénéfice de ses neveu et nièces, s’agissant du produit éventuel de la vente de l’immeuble.

Le tribunal relève, en outre, que [V] [Y] évoque ses deux frères décédés, [P] et [L], mais ne fait aucune référence à sa sœur [X], l’absence totale de relation entre les deux sœurs étant confirmée par les nombreuses attestations versées aux débats.

Dès lors, l’entrée en maison médicalisée ne peut être interprétée comme une condition suspensive de la volonté de tester en faveur de Mme [F] [Y], Mme [I] [Y] et M. [A] [Y], mais comme une hypothèse de réduction de la masse à partager entre les bénéficiaires en cas de frais liés à son entrée en maison médicalisée.

Dès lors, le tribunal déduit de l’ensemble de ces éléments que les volontés de la défunte, telles qu’exprimées dans les termes du testament qu’elle a rédigé le 26 octobre 2020 ont persisté jusqu’à son décès en 2024, aucun nouveau testament n’ayant été rédigé ou preuve de liens renoués avec sa sœur rapportée.
Partant, il sera ainsi considéré que Mme [F] [Y], Mme [I] [Y] et M. [A] [Y] sont légataires de la maison située 231 rue Raoul Briquet à Auchel (62260), y compris en l’absence de vente antérieure au décès de [V] [Y] veuve [W] ou d’entrée en maison médicalisée, la défunte n’ayant pas entendu conditionner sa libéralité à ces deux évènements.

En conséquence elles doivent être exécutées en ce sens.

Sur les frais du procès

Les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.

Compte tenu de la nature du litige, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

INTERPRETE le testament de [V] [Y] veuve [W] du 26 octobre 2020 ;

DIT en conséquence que le testament de [V] [Y] du 26 octobre 2020 doit être exécuté en instituant Mme [F] [Y], Mme [I] [Y], et M. [A] [Y] légataires de la maison située 231 rue Raoul Briquet à Auchel (62260) suivant testament rédigé par [V] [Y] veuve [W] le 26 octobre 2020 ;

DEBOUTE Mme [X] [Y] épouse [Z] de ses demandes reconventionnelles ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le greffier La présidente