REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Numéro de recours : N° RG 25/02799 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6TSR

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Madame [W] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas VARTANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSES
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par M. [V] [J], agent audiencier de l’organisme muni d’un pouvoir régulier

Organisme [1] BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause :
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : PAULHIAC Olivier
DUMAS Carole

L’agent du greffe : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026

RG N°25/02799

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 juin 2024, Madame [W] [A] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (Ci-après la MDPH des Bouches-du-Rhône ou la caisse) le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Par décision du 07 novembre 2024, notifiée le 08 novembre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (ci-après la CDAPH) a refusé à Madame [W] [A] le bénéfice de l’AAH au motif qu’elle présentait en application du guide barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et qu’elle ne se heurtait pas à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Par courrier du 05 décembre 2024, Madame [W] [A] a déposé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH laquelle ne s’est pas prononcée dans le délai de deux mois imparti, donnant ainsi naissance à une décision implicite de rejet.

Par requête expédiée le 03 juillet 2025, Madame [W] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH.

Le tribunal a ordonné, avant dire droit, la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale et a désigné, pour y procéder le Docteur [T], avec mission de donner son avis, au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, sur le taux d’incapacité permanente partielle ( IPP) dont Madame [W] [A] est atteinte à la date de sa demande en indiquant si ce taux est inférieur à 50%, compris dans une fourchette entre 50 % et 79 % ou supérieur ou égal à 80% et de fournir toutes observations utiles et motivées en cas de taux compris entre 50 et 79% sur l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Il a également été demandé au Docteur [T] de dire, si à la date de la demande, l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie, au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Le Docteur [T] a rendu ses deux rapports de consultation le 17 novembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 07 juillet 2026.

Par voie de conclusions oralement soutenues auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [W] [A], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– Infirmer la décision déferrée en ce qu’elle a rejeté son recours et a maintenu le refus de l’admettre au bénéfice de l’allocation adulte handicapé et de délivrance des cartes CMI et CMI stationnement ;
– Juger que son incapacité est supérieure à 50% et que son état de santé constitue une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
– Juger par conséquent que son état de santé justifie qu’elle soit admise au bénéfice de l’AAH ;
– Enjoindre par conséquent le conseil départemental à lui payer les sommes dues au titre de l’AAH à compter de sa demande initiale ;
– Assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et de l’exécution provisoire ;
– Condamner le conseil départemental à payer à son conseil la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, lequel s’engage en pareil cas à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [W] [A] fait valoir en substance qu’elle souffre de diverses pathologies, en particulier d’un trouble sévère de l’audition, justifiant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80%, et limitant son accès à l’emploi. Elle expose également qu’elle satisfait aux conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion mention  » invalidité  » et de la carte mobilité inclusion mention  » stationnement « .

Par voie de conclusions oralement soutenues auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique demande au tribunal de :
– Juger qu’à la date du 24 juin 2024, les conditions de la RSDAE n’étaient pas réunies ;
– Débouter Madame [A] [W] de sa demande d’AAH au taux 50-79% avec RSDAE à la date du 24 juin 2024 ;
– Confirmer la décision de la CDAPH du 07 novembre 2024 refusant la demande de l’AAH au taux de 50-79 % sans RSDAE à la date impartie à statuer ;
– Laisser les dépens à la charge de Madame [A] [W].

La MDPH des Bouches-du-Rhône fait remarquer que le tribunal n’est valablement saisi que de la contestation relative au rejet de la demande d’AAH, qui fait suite au dossier déposé le 24 juin 2024. Elle explique que si Madame [A] subit du fait de son état de santé une gêne notable dans sa vie quotidienne, elle est cependant capable de réaliser en toute autonomie les actes élémentaires de la vie courante, de sorte que son taux d’incapacité est nécessairement compris entre 50 % et 79%, compte tenu des indications fournies par le guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. L’organisme estime par ailleurs que la requérante ne justifie pas d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, dans la mesure où il lui serait possible d’accéder à un emploi adapté sur un temps supérieur ou égal à 50% en tirant profit des droits que lui confère la reconnaissance de travailleur handicapé dont elle bénéficie.

Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que si les articles R. 142-1 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence au pôle social du tribunal judiciaire, qui n’est pas un second degré de juridiction de ladite commission, pour statuer sur le bien-fondé des décisions qu’elle peut rendre, lesquelles revêtent un caractère administratif. Il n’y a donc pas lieu de confirmer ou d’annuler la décision rendue par la CDAPH.

Sur la demande d’AAH

Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, peut percevoir une allocation aux adultes handicapés toute personne résidant en France dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%.

L’article L. 821-2 du même code prévoit par ailleurs que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% et dont il a été reconnu qu’elle a une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Un taux de 50 % à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Il sera rappelé que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l’évaluation du taux d’incapacité de la personne.

Ainsi, il appartient au tribunal d’apprécier si la MDPH a fait une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis, en particulier, l’impact de l’état de santé du requérant sur son autonomie individuelle et le retentissement du handicap sur les trois sphères : domestique, sociale et professionnelle.

Il convient de rappeler que le retentissement des pathologies du demandeur dans la sphère de la vie sociale, domestique et professionnelle pour l’attribution d’un taux d’incapacité fixé entre 50% et 79% est étudié au jour de la demande, soit en l’espèce à la date du 24 juin 2024.

– Sur le taux d’incapacité :

En l’espèce, Madame [W] [A] soutient aux termes de ses écritures qu’elle justifie d’un taux d’incapacité supérieur à 80%, eu égard au  » trouble sévère de l’audition  » dont elle souffre.

Il ressort du certificat médical établi le 13 juin 2024 par le docteur [D] [P], médecin traitant de la requérante, transmis à la MDPH lors du dépôt de la demande que :

S’agissant du déplacement, Madame [W] [A] présente un ralentissement moteur, avec un périmètre de marche de 150 mètres, et a besoin d’effectuer des pauses. Le médecin traitant de la requérante précise également que les activités  » marcher « ,  » se déplacer à l’intérieur « ,  » se déplacer à l’extérieur  » sont réalisées avec difficulté mais sans aide humaine.

S’agissant de la communication et de la cognition/capacité cognitive , Madame [W] [A] est à même de réaliser sans difficulté et sans aucune aide toutes les activités afférentes à ces thématiques, tous les items étant cochés en  » A  » (réalisé sans difficulté et sans aucune aide humaine).

S’agissant de l’entretien personnel, Madame [W] [A] peut manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, et assurer son hygiène intime sans difficulté et sans aucune aide (items côtés en A). En revanche, elle se heurte à des difficultés, sans toutefois devoir solliciter une aide humaine, pour faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller (items cochés en  » B  » réalisé avec difficulté et sans aide humaine).
S’agissant de la vie quotidienne et de la vie domestique, Madame [W] [A] effectue en toute autonomie les actes :  » prendre son traitement médical « ,  » gérer son suivi de soins « ,  » faire des démarches administratives  » et  » gérer son budget  » (items côtés en  » A « ). Son autonomie apparait cependant limitée, s’agissant de la préparation du repas (item côté en  » B « ), et plus encore, s’agissant des courses et des tâches ménagères (items côtés en  » C « ), puisque ces activités ne peuvent être accomplies sans la présence d’un tiers.

Il ressort des informations mentionnées par le médecin traitant sur le certificat médical joint à la demande d’AAH que la requérante conserve toute son autonomie, s’agissant de l’accomplissement des actes élémentaires de la vie courante, la plupart des items étant côtés en  » A  » et  » B « , ce qui correspond, au regard du guide barème, à un taux d’incapacité inférieur à 80%.

Le médecin consultant, commis par le tribunal, relève pour sa part que  » du fait de ses problèmes auditifs, Madame [A] nécessite d’être accompagnée dans ses déplacements extérieurs en dehors de son environnement de vie habituel « .

Celui-ci indique en outre dans son rapport que Madame [A] présente des déficiences du psychisme, de l’audition, des fonctions cardio-respiratoires et d’origine endocrine, sans toutefois conclure que ces pathologies entrainent une perte d’autonomie, s’agissant de l’accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne. Au regard des éléments médicaux figurant au dossier et des informations recueillies lors de l’examen clinique de la requérante, le médecin consultant a conclu que Madame [W] [A] présentait au jour de la demande d’AAH un taux compris entre 50 et 79%.

Il s’évince des constatations concordantes du médecin traitant et du médecin consultant que Madame [W] [A] conserve son autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Dès lors, il y a lieu de retenir que le taux d’incapacité de Madame [W] [A] était, à la date de la demande, compris entre 50 et 79%.

– Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, Madame [W] [A] doit en outre justifier d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

A ce titre, il ressort de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est appréciée ainsi qu’il suit :
 » 1°) La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) les déficiences à l’origine du handicap ;
b) les limitations d’activité résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) les contraintes liées au traitement et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activité.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2°) La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3°) La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.

4°) Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5°) Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles « .

Il ressort des éléments versés aux débats que Madame [W] [A] était au jour du dépôt de sa demande sans emploi depuis environ 5 ans, tout en étant bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 07 avril 2022.

Madame [W] [A] a par ailleurs déclaré au médecin consultant avoir travaillé par le passé dans la restauration et en qualité d’aide à domicile.

Madame [W] [A] soutient qu’elle justifie bien d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et fait valoir en ce sens  » qu’elle est inscrite à [2] et que, nonobstant le fait que son état et sa qualité de travailleur handicapée soit connue, aucun accompagnement n’a été mis en place afin de lui permettre de retrouver un emploi y compris à temps partiel « .

Le fait que la requérante soit sans emploi et justifie d’une inscription à France Travail, ne suffit pas à caractériser une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, la situation de chômage de Madame [W] [A] pouvant être imputable à des facteurs sans lien avec son handicap.

A cela s’ajoute que si les problèmes de santé de Madame [W] [A] sont divers, ils font cependant tous l’objet d’une réponse thérapeutique adaptée qui permet d’en limiter les effets et de permettre à Madame [W] [A] de conserver malgré tout une certaine autonomie la rendant apte au travail.

Le médecin traitant de la requérante n’a d’ailleurs relevé dans le certificat médical joint au dossier aucune difficulté pour la préhension de la main dominante, de la main non dominante, de la motrice fine, de la communication et de la cognition.

Il sera observé enfin que si Madame [W] [A] déplore qu’  » aucun accompagnement n’a été mis en place afin de lui permettre de retrouver un emploi y compris à temps partiel « , elle ne justifie toutefois pas de l’accomplissement de la moindre démarche en vue de retrouver un emploi alors qu’elle bénéficie pourtant de la reconnaissance de travailleur handicapé lui permettant d’accéder à un poste adapté à ses pathologies.

En conséquence, il convient de retenir que Madame [W] [A] ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Au regard du taux fixé entre 50 et 79% et faute de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, Madame [W] [A] sera déboutée de sa demande d’attribution de l’ AAH ainsi que de ses autres demandes.

Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention  » invalidité  » et de la carte mobilité inclusion mention  » stationnement  »

Il est constant que l’étendue de la saisine de la CDAPH est circonscrite par la décision initialement rendue par la MDPH qu’il conteste, elle-même découlant des demandes présentées à la MDPH.

Or, il ressort du formulaire CERFA dont la MDPH a accusé réception le 24 juin 2024 que Madame [W] [A] a seulement sollicité auprès de la caisse l’octroi de l’AAH, les cases concernant les différentes cartes mobilité inclusion n’ayant pas été cochées par cette dernière (page 17 du formulaire CERFA).

Il s’ensuit que la CDAPH, obligatoirement saisie avant tout recours contentieux, n’a pu valablement se prononcer que sur le rejet de l’AAH.

Il est à noter que Madame [W] [A] a joint à sa requête introductive instance la notification d’un rejet d’une demande de carte mobilité inclusion mention  » stationnement  » laquelle notification fait suite à un précédent dossier déposé le 12 avril 2023. Cette décision de rejet ne relève donc pas du présent litige lequel concerne la demande enregistrée par la MDPH le 24 juin 2024.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le tribunal n’est valablement saisi ni de la contestation relative à la carte mobilité inclusion mention  » invalidité  » ni de la contestation relative à la carte mobilité inclusion mention  » stationnement « , laquelle ressort par ailleurs de l’appréciation de la juridiction administrative.

Il convient par conséquent de déclarer irrecevables les demandes de Madame [W] [A] relatives à l’octroi d’une carte mobilité inclusion mention  » invalidité  » et d’une carte mobilité inclusion mention  » stationnement « .

Sur les demandes accessoires

Madame [W] [A] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [W] [A] relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention  » invalidité  » et de la carte mobilité inclusion mention  » stationnement  » ;

DEBOUTE Madame [W] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE Madame [W] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DIT n’y avoir lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Madame [W] [A], à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois suivant la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.