TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 03/09/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F517

Procédure :

[1] SAS [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [O], comparant,

Mandataire judiciaire : SAS [2] prise en la personne de Maître [R] [V], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 03/09/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier O] Juges : Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier V] Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier G]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué.

En présence de : Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K] Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/09/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [1] SAS avec une période d’observation fixée à six mois ; que cette période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d’observation arrive à son terme, et que la société [1] SAS a été convoquée par les soins du greffe afin qu’il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure
* situation de trésorerie : 17 K€
* situation comptable allant du 01/01/2026 au 31/07/2026 : CA : 144 K euros Résultat : + 6600 euros

Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l’audience, il s’avère que [1] SAS n’a pas encore déposé un projet de plan de continuation ;

Qu’il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que Madame la Procureure demande à l’audience, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 2 mois ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d’observation permettra d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu’elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

SAS [2] prise en la personne de Maître [R] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e),

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de [1] SAS pour une durée de deux mois, jusqu’au 23/12/2026 ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 05/11/2026 à 8 heures 30

Dit qu’à cette date, un projet de plan devra avoir été établi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Q]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Q], greffier associe.