Prescription d’une demande d’honoraires : absence d’interruption par une expertise judiciaire

La demande en paiement d’honoraires fondée sur des obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrit par cinq ans en application de l’article L. 110-4, I, du code de commerce. Pour les factures antérieures à la réforme, l’article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 fixe le point de départ au 19 juin 2008 lorsque le nouveau délai est plus court.

En application de l’article 2241 du code civil, une demande en justice, y compris en référé, interrompt la prescription. Encore faut-il établir que la demande a effectivement été présentée au juge. L’envoi électronique de conclusions aux avocats ne suffit pas dans une procédure orale lorsque leur présentation à l’audience n’est pas démontrée. L’ordonnance de référé ne mentionnant pas la demande de règlement d’honoraires, l’interruption n’a pas été retenue.

L’article 2239 du code civil ne suspend la prescription qu’au profit de la partie ayant sollicité la mesure d’instruction avant tout procès. Le prestataire, qui n’avait pas demandé l’expertise ni établi s’être associé à cette demande, ne pouvait donc invoquer la suspension jusqu’au dépôt du rapport. La demande en paiement formée en 2018, après l’expiration du délai en 2013, a été déclarée prescrite. La cour confirme également la condamnation de l’appelant aux dépens d’appel et rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Un prestataire technique réclamait à une société le paiement de factures d’un montant de 88 454,72 euros après une expertise judiciaire relative à des travaux hôteliers. La cour a confirmé la prescription de l’action, les conclusions déposées en référé n’étant pas établies comme ayant interrompu le délai et l’ordonnance ne visant pas ses honoraires. La suspension liée à l’expertise ne lui bénéficiait pas, n’ayant pas sollicité la mesure.

Dans le cadre de la rénovation lourde d’un hôtel, la SAS Atelier Aquitain d’Architectes Associés, maître d’œuvre d’exécution, avait confié à un ingénieur expert exerçant sous une enseigne une mission d’étude et d’assistance technique.

Après l’apparition de dysfonctionnements et l’inachèvement de travaux, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé puis complétée. L’expert a déposé son rapport le 20 décembre 2016. Le prestataire a ensuite demandé à la société 4A le paiement de plusieurs factures, pour un montant principal de 88 454,72 euros.

Le tribunal a déclaré cette demande prescrite. En appel, le prestataire soutenait que des conclusions déposées en référé avaient interrompu la prescription et que l’expertise l’avait suspendue. La cour retient que la présentation de ces conclusions à l’audience n’est pas établie et que l’ordonnance ne vise pas une demande portant sur ses honoraires. Elle juge également que la suspension liée à l’expertise ne bénéficiait pas au prestataire, qui n’avait pas sollicité la mesure. Le jugement est confirmé.

• Identifier le délai quinquennal applicable aux obligations commerciales
• Fixer le point de départ au 19 juin 2008
• Établir une demande en justice effectivement présentée au juge
• Vérifier que l’ordonnance statue sur la demande invoquée
• Démontrer que le créancier a sollicité ou rejoint la mesure d’instruction
• Constater l’absence d’interruption ou de suspension avant le 19 juin 2013

• Conclusions préparées et envoyées électroniquement aux avocats
• Ordonnance de référé du 23 novembre 2009
• Absence de mention d’une demande d’honoraires dans l’ordonnance
• Examen des factures par les experts sur dire du conseil
• Rapport d’expertise déposé le 20 décembre 2016

Le prestataire est privé de sa demande de paiement, déclarée prescrite, et supporte les dépens d’appel. La société 4A obtient la confirmation du rejet de la demande, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de la demande d’honoraires prescrite
• Absence d’effet interruptif des conclusions non soutenues oralement
• Absence de suspension au bénéfice du prestataire non demandeur
• Condamnation du prestataire aux dépens d’appel

À faire

• Identifier le délai de prescription applicable
• Calculer précisément son point de départ
• Faire constater la présentation effective des demandes à l’audience
• Conserver les ordonnances et procès-verbaux d’audience
• Établir la qualité de demandeur à l’expertise

À éviter

• Assimiler un envoi électronique à une demande soutenue
• Invoquer une ordonnance sans vérifier son dispositif
• Confondre expertise concernant les dommages et créance d’honoraires
• Compter automatiquement sur la suspension de l’expertise
• Attendre l’issue de l’expertise pour agir en paiement

La prescription quinquennale des obligations commerciales

Les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans selon l’article L. 110-4, I, du code de commerce. Pour les factures de janvier et février 2008, l’article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 a fait courir le délai à compter du 19 juin 2008, jusqu’au 19 juin 2013.

L’interruption de prescription par une demande en référé

L’article 2241 du code civil exige une demande en justice effectivement présentée. L’envoi électronique de conclusions aux avocats ne prouve pas leur soutenance à l’audience dans une procédure orale. L’ordonnance de référé ne permettant pas d’établir que le juge avait examiné une demande relative aux comptes d’honoraires, aucune interruption n’a été retenue.

La suspension de prescription par une expertise judiciaire

Selon l’article 2239 du code civil, la suspension profite à la partie ayant sollicité la mesure d’instruction. Le prestataire n’ayant ni demandé l’expertise ni démontré s’y être associé, il ne pouvait bénéficier de la suspension jusqu’au dépôt du rapport. Sa demande de paiement formée en 2018 était donc prescrite.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2242 du Code civil, Article 2243 du Code civil, Article L. 110-4 du Code de commerce, Article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile