Recevabilité d’une contestation de saisie-attribution : irrecevabilité faute de dénonciation à l’huissier

L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution impose, à peine d’irrecevabilité, de contester la saisie dans le délai d’un mois suivant sa dénonciation au débiteur. La contestation doit également être dénoncée le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice instrumentaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tiers saisi doit en être informé par lettre simple et une copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de l’audience, sous peine de caducité. Ces exigences sont d’ordre public et leur application ne dépend pas de la démonstration d’un grief. La juridiction apprécie souverainement les éléments établissant le respect de ces formalités. En l’espèce, l’assignation avait été délivrée dans le délai d’un mois, mais aucune lettre de dénonciation adressée au commissaire de justice n’était produite. La contestation a donc été déclarée irrecevable, sans examen des moyens relatifs à la validité des contraintes, aux mises en demeure ou aux saisies. La demande indemnitaire n’a pas davantage été examinée. Le débiteur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que sa demande fondée sur l’article 700 du même code a été rejetée. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

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Un débiteur contestait trois saisies-attribution pratiquées en exécution de neuf contraintes, en invoquant notamment leur absence de notification et l’absence de mise en demeure. Bien que l’assignation ait été délivrée dans le délai d’un mois, il ne produisait pas la lettre recommandée dénonçant sa contestation au commissaire de justice. La contestation a donc été déclarée irrecevable, sans examen des autres demandes.

Un organisme de recouvrement a fait pratiquer trois saisies-attribution sur les comptes bancaires d’un entrepreneur individuel, en vertu de neuf contraintes. Les saisies ont été dénoncées au débiteur le 25 février 2026.

Le débiteur a assigné l’organisme devant le juge de l’exécution afin de contester les saisies, soutenant notamment que les contraintes ne lui avaient pas été notifiées et qu’aucune mise en demeure préalable n’avait été délivrée. Il sollicitait également leur annulation, leur mainlevée, la restitution des sommes saisies et une indemnisation.

La juridiction a relevé d’office les exigences de recevabilité prévues par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Bien que l’assignation ait été délivrée dans le délai d’un mois, le débiteur ne produisait pas la lettre recommandée dénonçant sa contestation au commissaire de justice. La contestation a donc été déclarée irrecevable, sans examen des autres demandes.

• Respect du délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie.
• Dénonciation au commissaire de justice le jour de la contestation ou le premier jour ouvrable suivant.
• Envoi de la dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.
• Information du tiers saisi par lettre simple.
• Remise d’une copie de l’assignation au greffe au plus tard à l’audience.
• Production d’éléments établissant l’accomplissement des formalités.

• Actes de dénonciation des saisies au débiteur du 25 février 2026.
• Assignation délivrée le 23 mars 2026.
• Absence de lettre de dénonciation produite au commissaire de justice.
• Éléments du dossier examinés pour apprécier la recevabilité.

La contestation du débiteur est irrecevable, de sorte que les saisies-attribution et les contraintes ne sont pas examinées au fond. Le débiteur supporte les dépens et ne bénéficie pas de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien procédural des saisies-attribution contestées.
• Absence d’examen des moyens relatifs aux contraintes.
• Rejet de la demande indemnitaire non examinée.
• Condamnation du débiteur aux dépens.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700.

À faire

• Calculer le délai d’un mois dès la dénonciation.
• Adresser la contestation au commissaire de justice.
• Utiliser une lettre recommandée avec avis de réception.
• Informer le tiers saisi par lettre simple.
• Remettre l’assignation au greffe avant l’audience.

À éviter

• Se limiter au dépôt de l’assignation.
• Omettre la dénonciation au commissaire de justice.
• Dépasser le délai légal d’un mois.
• Négliger la conservation des preuves d’envoi.
• Conclure au fond sans sécuriser la recevabilité.

La dénonciation de la contestation au commissaire de justice

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois suivant sa dénonciation au débiteur. Selon l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, elle doit aussi être dénoncée au commissaire de justice instrumentaire, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception. L’absence de preuve de cette formalité rend la contestation irrecevable.

Le caractère d’ordre public des formalités de l’article R. 211-11

Les formalités prévues par l’article R. 211-11 sont d’ordre public. Leur mise en œuvre ne suppose pas la démonstration d’un grief. Le juge de l’exécution apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments produits pour établir la régularité de la contestation.

Les effets de l’irrecevabilité de la contestation

L’irrecevabilité fait obstacle à l’examen des moyens contestant les contraintes, les mises en demeure et les saisies-attribution. Les demandes accessoires, notamment la demande indemnitaire, ne sont pas examinées. Le débiteur succombant supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; sa demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile