Abandon de chantier : travaux de reprise, pertes locatives et restitution du trop-perçu

Le tribunal retient l’interruption des travaux après leur commencement et l’insuffisance des prestations réalisées au regard des acomptes versés. Il condamne le prestataire à financer les travaux de reprise chiffrés à 31 200 euros, à verser 2 200 euros par mois à compter du 15 décembre 2025 jusqu’à l’achèvement des travaux, ainsi qu’à restituer 9 900,90 euros correspondant au trop-perçu.

La demande au titre du préjudice moral est rejetée, faute de justification. La décision accorde en revanche 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge de la partie succombante. L’exécution provisoire est déclarée de droit. Le jugement a été rendu par décision réputée contradictoire, le défendeur régulièrement assigné n’ayant pas comparu.

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Après l’abandon d’un chantier de rénovation, une société civile immobilière réclame le coût des travaux de reprise, des pertes locatives et la restitution d’un trop-perçu. Le prestataire, non comparant, est condamné au paiement des sommes retenues par le tribunal sur la base du constat et des évaluations produits. La demande au titre d’un préjudice moral non justifié est rejetée.

Une société civile immobilière a confié à un prestataire des travaux de rénovation pour 26 718 euros TTC et lui a versé deux acomptes totalisant 14 804,90 euros. Après le commencement du chantier, le prestataire a annoncé son arrêt, invoquant des difficultés liées à l’état des murs et cloisons, des travaux non prévus, l’intervention d’autres prestataires et une modification du carrelage.

La société a fait établir un constat d’abandon de chantier. Les prestations exécutées ont été évaluées à 4 904 euros, tandis que les travaux de reprise ont été chiffrés à 31 200 euros. Elle a également invoqué des échéances d’emprunt financées par des loyers mensuels de 2 200 euros.

Le prestataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal accorde les sommes réclamées au titre des reprises, des pertes locatives et du trop-perçu, mais rejette la demande fondée sur un préjudice moral non justifié.

• Travaux commencés puis interrompus par le prestataire
• Écart établi entre acomptes versés et prestations exécutées
• Coût des travaux de reprise justifié par un devis
• Pertes locatives rattachées au financement de l’opération
• Préjudice moral démontré par des éléments justificatifs

• Proposition de prestations de rénovation du 4 août 2025
• Justificatifs des deux acomptes totalisant 14 804,90 euros
• Courrier du 21 novembre 2025 annonçant l’arrêt des travaux
• Constat d’abandon de chantier du 5 janvier 2026
• Évaluation des travaux réalisés à 4 904 euros
• Devis des travaux de reprise fixé à 31 200 euros

La société obtient la prise en charge des travaux de reprise, le versement de pertes locatives jusqu’à leur achèvement et la restitution du trop-perçu. Le prestataire doit également supporter l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que la demande de préjudice moral est rejetée.n

• Financement des travaux de reprise à hauteur de 31 200 euros
• Versement de 2 200 euros mensuels jusqu’à achèvement
• Restitution de 9 900,90 euros de trop-perçu
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver le devis initial et les avenants éventuels
• Produire les justificatifs de tous les acomptes versés
• Faire constater précisément l’état d’abandon du chantier
• Documenter les travaux effectivement réalisés
• Chiffrer distinctement les travaux de reprise et les pertes locatives

À éviter

• Réclamer un préjudice moral sans justificatifs
• Confondre acomptes versés et valeur des prestations réalisées
• Omettre les échanges relatifs à l’arrêt du chantier
• Présenter un devis de reprise non détaillé
• Négliger la justification du lien avec le financement immobilier

La preuve du coût des travaux de reprise

nLe tribunal retient le devis chiffrant les travaux de reprise à 31 200 euros et constate que les prestations réalisées ne représentaient que 4 904 euros. Ces éléments justifient la condamnation du prestataire au paiement du coût des reprises.n

La restitution du trop-perçu après interruption des travaux

nLes acomptes versés s’élevaient à 14 804,90 euros, alors que les travaux exécutés correspondaient à 4 904 euros. Le tribunal condamne donc le prestataire à restituer 9 900,90 euros au titre de la différence retenue comme trop-perçue.n

La justification des pertes locatives

nLa société établissait que le financement de l’opération reposait notamment sur un prêt dont les échéances devaient être couvertes par un loyer mensuel de 2 200 euros. Le tribunal accorde cette somme à compter du 15 décembre 2025 jusqu’à l’achèvement des travaux.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile