Vente forcée du fonds de commerce de la SARL JEF 2 : nantissement inscrit et sommation impayée

L’article L. 143-5 du code de commerce permet au créancier inscrit sur un fonds de commerce d’en faire ordonner la vente lorsque la sommation de payer demeure infructueuse huit jours après sa délivrance au débiteur et, le cas échéant, au tiers détenteur. Le tribunal retient ici l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, consacrée par des décisions définitives, ainsi que l’inscription définitive du nantissement judiciaire et l’absence de paiement dans le délai légal.

La vente forcée est ordonnée avec l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds. Un notaire est chargé du cahier des charges, de la publicité, de l’adjudication et de la distribution du prix. Un administrateur provisoire est désigné pour préserver et exploiter le fonds, remettre une évaluation et obtenir les clefs sous astreinte.

La mise à prix est différée faute d’éléments permettant d’évaluer suffisamment le fonds. Le créancier nanti bénéficie d’un droit de préférence, le prix étant distribué selon le rang des inscriptions conformément aux articles L. 143-12 et suivants du code de commerce. Les frais de vente sont privilégiés et supportés in fine par l’adjudicataire. La débitrice est condamnée au titre de l’article 700 et des dépens, conformément aux articles 699 et 700 du code de procédure civile.

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Après l’inscription définitive d’un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de la SARL JEF 2 et une sommation de payer infructueuse, le créancier a demandé sa vente forcée. Le tribunal l’a ordonnée, a désigné un notaire et un administrateur provisoire, et fixé une astreinte pour la remise des clefs. La débitrice a également été condamnée aux dépens et à 1 500 euros.

La SARL JEF 2 exploite un fonds de commerce. Deux décisions du bâtonnier ont consacré des créances au profit d’une société civile professionnelle d’avocats, la débitrice ayant interjeté appel.

Un nantissement judiciaire provisoire a été autorisé sur le fonds, puis renouvelé et inscrit définitivement au registre des sûretés mobilières le 17 décembre 2025. Après une sommation de payer demeurée infructueuse, le créancier nanti a assigné la débitrice afin d’obtenir la vente forcée du fonds.

Le tribunal ordonne cette vente, désigne un notaire et un administrateur provisoire chargé notamment de conserver et exploiter le fonds, d’en obtenir les clefs et de l’évaluer. La mise à prix est différée dans l’attente de cette évaluation. Une astreinte de 50 euros par jour sanctionne le retard dans la remise des clefs. La débitrice est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Créance certaine, liquide et exigible consacrée par des décisions définitives
• Nantissement judiciaire portant sur les éléments corporels et incorporels du fonds
• Inscription définitive du nantissement au registre des sûretés mobilières
• Sommation de payer délivrée au débiteur
• Absence de paiement à l’expiration du délai légal de huit jours
• Nécessité proportionnée d’un administrateur provisoire pour préserver le fonds

• Décision du bâtonnier du 3 août 2020 consacrant une créance
• Décision du bâtonnier du 30 novembre 2021 fixant une seconde créance
• Ordonnance autorisant le nantissement judiciaire provisoire
• Inscription définitive du nantissement le 17 décembre 2025
• Sommation de payer délivrée le 28 avril 2026
• Pièces réunies au dossier établissant l’absence de paiement

Le créancier nanti obtient la vente forcée du fonds et conserve un droit de préférence sur le prix selon le rang de son inscription. La débitrice doit remettre les clefs, supporter l’astreinte éventuelle, les dépens et l’indemnité de procédure ; l’adjudicataire supportera in fine les frais privilégiés de vente en sus du prix.

• Vente aux enchères publiques du fonds et de ses éléments
• Désignation d’un notaire pour organiser l’adjudication
• Désignation d’un administrateur provisoire pour conserver et exploiter le fonds
• Remise des clefs sous astreinte de 50 euros par jour
• Distribution du prix selon le rang des inscriptions
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Vérifier le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
• Contrôler l’inscription définitive du nantissement.
• Conserver la preuve de la sommation de payer.
• Calculer l’expiration du délai légal de huit jours.
• Préparer l’évaluation détaillée des éléments du fonds.

À éviter

• Négliger la publication du nantissement au registre compétent.
• Engager la vente sans sommation régulièrement délivrée.
• Confondre créance consacrée et créance simplement alléguée.
• Fixer une mise à prix sans évaluation suffisante.
• Retarder la remise des clefs à l’administrateur provisoire.

Les conditions de la vente forcée d’un fonds nanti

L’article L. 143-5 du code de commerce exige une créance certaine, liquide et exigible, un nantissement inscrit et une sommation de payer restée infructueuse pendant huit jours. Ces conditions étant réunies, la vente forcée du fonds et de ses éléments corporels et incorporels est ordonnée.

Le rôle de l’administrateur provisoire du fonds

La désignation d’un administrateur provisoire est jugée nécessaire et proportionnée à la sauvegarde du fonds et à la bonne réalisation de la vente. Sa mission comprend l’évaluation, l’appréhension, la conservation et la poursuite de l’exploitation du fonds. La remise des clefs est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Le droit de préférence du créancier nanti

Le créancier nanti inscrit bénéficie d’un droit de préférence sur le prix de vente. Celui-ci doit être distribué entre les créanciers conformément au rang des inscriptions et aux articles L. 143-12 et suivants du code de commerce. Les frais du notaire et de l’administrateur sont employés en frais privilégiés de vente.

Article L. 143-5 du code de commerce, Article L. 143-6 du code de commerce, Articles L. 143-12 et suivants du code de commerce, Article 455 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile