Rapport successoral d’une donation : preuve de la provenance des fonds et recevabilité d’une demande nouvelle en appel

En matière de partage, les parties sont simultanément demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif. La cour applique l’article 564 du Code de procédure civile en considérant qu’une prétention présentée pour la première fois en appel peut constituer une défense à la prétention adverse et ne pas être qualifiée de demande nouvelle. L’article 915-2 du même code est également respecté lorsque cette prétention figure dès les premières conclusions au fond déposées dans les délais.

Sur le fond, la juridiction confirme le rapport à l’actif successoral de sommes reçues par les héritiers, dès lors qu’un écrit du défunt les présente comme une somme lui appartenant et donnée à ses enfants. Il appartenait aux bénéficiaires de démontrer qu’elles correspondaient en réalité à leurs droits propres dans une succession antérieure. Faute de justificatifs établissant la provenance des fonds, la donation rapportable est retenue.

Les demandes de remboursement de frais avancés pour la succession sont rejetées en l’absence de pièces justificatives, y compris lorsque leur production ultérieure devant le notaire est sollicitée. Les demandes indemnitaires fondées sur l’article 1240 du Code civil sont également écartées faute de preuve d’une faute et d’un préjudice imputable. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, chaque partie conservant ses dépens d’appel.

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La cour juge recevable la demande de réintégration de 200 000 euros, présentée dans le cadre du partage, mais la rejette faute de preuve. Elle confirme également le rapport à l’actif successoral des sommes de 250 000 francs reçues par chacun des quatre enfants, ceux-ci ne démontrant pas leur provenance successorale. Les demandes de remboursement de frais et de dommages-intérêts sont rejetées faute de justificatifs, de faute ou de préjudice établi.

Après le décès d’un père, ses quatre enfants issus d’une première union et son épouse ainsi que leur fille ont été appelés à régler la succession. Le défunt avait prévu par testament l’usufruit de ses biens au profit de son épouse, sous certaines exceptions, et les parties n’ont pas trouvé d’accord sur le partage.

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et a décidé la réintégration à l’actif successoral de sommes de 250 000 francs reçues par chacun des quatre enfants. Ceux-ci ont contesté cette qualification et demandé en appel la réintégration d’une somme de 200 000 euros.

La cour déclare cette dernière demande recevable, car elle constitue une défense dans le cadre du partage, mais la rejette faute de preuve. Elle confirme également le rapport des sommes en francs, les héritiers ne démontrant pas qu’elles provenaient de la succession de leur grand-mère. Les demandes de remboursement de frais et de dommages-intérêts sont rejetées faute de justificatifs, de faute ou de préjudice établi.

• Identifier l’origine juridique des sommes reçues par les héritiers
• Examiner les écrits du défunt relatifs à la propriété des fonds
• Vérifier l’existence d’une intention de donner
• Exiger la preuve d’un droit propre dans une succession antérieure
• Évaluer les justificatifs produits sur les successions concernées
• Écarter les créances non documentées par des pièces probantes

• Lettre du défunt indiquant que la somme lui appartenait
• Lettre établissant la remise de 250 000 francs à chaque enfant
• Actes de notoriété des successions invoquées
• Déclarations de succession produites par les héritiers
• Absence de justificatifs sur les sommes effectivement perçues

Les héritiers bénéficiaires doivent réintégrer les sommes de 250 000 francs chacune dans l’actif successoral, faute d’avoir établi leur provenance successorale propre. Les autres demandes financières sont rejetées lorsqu’elles ne sont pas étayées par des pièces démontrant la dépense, la faute ou le préjudice.

• Rapport des donations à l’actif successoral
• Rejet de la demande de réintégration de 200 000 euros
• Absence de remboursement des frais non justifiés
• Rejet des demandes indemnitaires faute de faute prouvée
• Chaque partie conserve ses dépens d’appel
• Aucune indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Recenser chaque somme reçue du défunt
• Produire les écrits établissant l’origine des fonds
• Documenter les droits dans les successions antérieures
• Verser les justificatifs des dépenses successorales
• Établir distinctement faute, préjudice et lien causal

À éviter

• Présenter une prétention nouvelle hors des premières conclusions
• Confondre donation et part successorale sans preuve
• Invoquer une créance sans justificatif comptable
• Solliciter le notaire pour suppléer une carence ancienne
• Réclamer des dommages-intérêts sans démontrer le préjudice

La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage

La cour applique l’article 564 du Code de procédure civile, mais retient qu’en matière de partage chaque partie est demanderesse et défenderesse quant à l’actif et au passif. Une prétention présentée pour la première fois en appel peut donc constituer une défense à une prétention adverse et ne pas être qualifiée de demande nouvelle. La demande était en outre formulée dès les premières conclusions au fond, conformément à l’article 915-2 du même code.

La preuve d’une donation rapportable à la succession

La cour retient qu’un écrit du défunt indiquait qu’une somme totale lui appartenait et qu’il avait décidé de la transmettre à ses quatre enfants. Cette pièce établissait une donation rapportable. Il appartenait aux bénéficiaires de prouver que les sommes correspondaient à leurs droits propres dans une succession antérieure. L’absence de documents sur les successions concernées et les sommes effectivement perçues justifie le rapport à l’actif successoral.

La justification des créances et des demandes indemnitaires

Les demandes de remboursement de frais avancés pour la succession sont rejetées faute de justificatifs produits, y compris après plusieurs années de procédure. Les demandes de dommages-intérêts sont également rejetées en l’absence de preuve d’une faute et d’un préjudice imputable. L’article 1240 du Code civil est invoqué, mais ses conditions ne sont pas démontrées.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 1365 du Code de procédure civile, Articles 565 et 910-4 du Code de procédure civile, Articles 562, 564 et 915-2 du Code de procédure civile, Articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, Article 914-3 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile