Incompétence territoriale du tribunal judiciaire : renvoi d’une contestation de frais bancaires vers la juridiction du lieu d’exécution du contrat

Sur le fondement des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, la compétence territoriale revient en principe à la juridiction du domicile du défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service.

Le tribunal relève qu’aucun critère territorial ne rattache le litige au tribunal judiciaire de Nîmes : le demandeur réside en Ardèche, le contrat bancaire a été signé dans une agence située dans un autre ressort et le siège de la banque n’est pas situé à Nîmes. Il se déclare donc territorialement incompétent et renvoie l’affaire devant le tribunal de proximité d’Uzès, conformément à l’article 81 du Code de procédure civile. L’article 77 encadre le relevé d’office de l’incompétence territoriale en matière contentieuse. Le renvoi est maintenu sous réserve d’un appel dans le délai de quinze jours prévu par les articles 83 et 84 du même code.

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Une société demandait le remboursement de frais bancaires liés à une carte et une assurance qu’elle disait ne jamais avoir commandées. La banque a contesté la compétence territoriale du tribunal de Nîmes. Aucun critère ne rattachant le litige à ce ressort, le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de proximité d’Uzès, les dépens étant réservés.

Une société a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir le remboursement de frais bancaires correspondant à une carte et une assurance qu’elle affirme n’avoir jamais commandées ni détenues. Elle sollicitait également des dommages-intérêts.

La banque défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal saisi. Le contrat avait été signé dans une agence bancaire située dans un autre ressort, le demandeur résidait en Ardèche et le siège social de la banque ne se trouvait pas dans le ressort de Nîmes.

Le tribunal a retenu qu’aucun critère de compétence territoriale ne rattachait le litige à Nîmes. Il s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de proximité d’Uzès. Les dépens et les autres demandes ont été réservés.

• Identifier le domicile territorial du défendeur.
• Vérifier le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation contractuelle.
• Rechercher un rattachement territorial au tribunal saisi.
• Constater l’absence de siège du défendeur dans le ressort concerné.
• Désigner la juridiction territorialement compétente conformément à l’article 81.

• Contrat bancaire signé dans une agence située hors du ressort de Nîmes.
• Adresse de résidence du demandeur située en Ardèche.
• Localisation du siège social de la banque hors du ressort de Nîmes.
• Éléments du dossier établissant l’absence de critère territorial à Nîmes.

Le demandeur devra poursuivre la procédure devant le tribunal de proximité d’Uzès, sauf appel dans le délai de quinze jours. Le défendeur bénéficie du renvoi vers une juridiction rattachée au lieu d’exécution du contrat, tandis que les dépens et demandes accessoires restent réservés.

• Transfert du dossier vers le tribunal de proximité d’Uzès.
• Maintien des demandes au fond après le renvoi.
• Surveillance du délai d’appel de quinze jours.
• Préservation du moyen d’incompétence territoriale.
• Réexamen ultérieur des dépens et demandes accessoires.

À faire

• Vérifier la notification du jugement.
• Calculer le délai d’appel de quinze jours.
• Identifier le tribunal désigné pour le renvoi.
• Conserver le contrat bancaire et ses annexes.
• Préparer les justificatifs du lieu d’exécution.

À éviter

• Saisir à nouveau une juridiction territorialement incompétente.
• Laisser expirer le délai d’appel.
• Confondre domicile du défendeur et lieu du demandeur.
• Négliger le lieu de signature du contrat.
• Présenter les demandes au fond avant le transfert.

La compétence territoriale en matière contentieuse

nLes articles 42 et 46 du Code de procédure civile désignent, sauf exception, la juridiction du domicile du défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service. Le tribunal relève qu’aucun de ces critères ne rattache le litige au tribunal judiciaire de Nîmes.n

Le relevé de l’incompétence territoriale

nSelon l’article 77 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office son incompétence territoriale en matière contentieuse que dans les cas limitativement prévus. En l’espèce, l’incompétence a été soulevée par le défendeur, ce qui permet au tribunal d’examiner ce moyen et de statuer sur le ressort territorial compétent.n

Le renvoi devant la juridiction compétente

nEn application de l’article 81 du Code de procédure civile, lorsqu’il se déclare incompétent, le juge désigne la juridiction qu’il estime compétente. L’affaire est renvoyée devant le tribunal de proximité d’Uzès. La transmission est prévue à défaut d’appel dans le délai de quinze jours mentionné par les articles 83 et 84 du même code.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 77 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Articles 83 et 84 du Code de procédure civile