Adjudication immobilière à 54 000 euros après accomplissement des formalités de saisie et enchère non couverte

L’enchère finale, portée à 54 000 euros, n’ayant pas été couverte dans le délai de 90 secondes, le juge déclare adjudicataire la société ayant enchéri par l’intermédiaire de son avocat. L’adjudicataire accepte l’adjudication et celle-ci est prononcée aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente. Les frais de poursuite restent dus en sus du prix principal.

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Le bien comprend un appartement et deux parkings. La partie saisie, régulièrement appelée, n’a pas comparu ni été représentée. Après constat de l’accomplissement des formalités, le juge de l’exécution a ordonné la vente.

L’enchère finale a atteint 54 000 euros et n’a pas été couverte dans les 90 secondes. Une société civile immobilière, représentée par son avocat, a été déclarée adjudicataire après acceptation de son gérant. Les frais de poursuite doivent être payés en sus du prix.

• Commandement de saisie publié au service de la publicité foncière.
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe.
• Vente forcée ordonnée lors de l’audience d’orientation.
• Publicités et apposition de placards effectuées avant l’audience.
• Absence de contestation tranchée mentionnée au dossier.
• Dernière enchère non couverte au terme de 90 secondes.
• Acceptation de l’adjudication par le représentant de l’adjudicataire.

• Acte de commandement de saisie du 15 septembre 2025.
• Publication du commandement au service de la publicité foncière.
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe.
• Procès-verbal d’apposition de placards du 24 juillet 2026.
• Annonces publiées dans Ouest France et Le Maine Libre.
• Constat de l’enchère finale à 54 000 euros non couverte.

• Transfert du bien à l’adjudicataire désigné.
• Paiement du prix principal de 54 000 euros.
• Paiement supplémentaire des frais de poursuite taxés.
• Application des clauses du cahier des conditions de vente.
• Prise en compte du défaut de comparution de la partie saisie.

À faire

• Publier le commandement au service de la publicité foncière.
• Déposer le cahier des conditions de vente au greffe.
• Faire réaliser les publicités et l’apposition des placards.
• Vérifier la décision ordonnant la vente forcée.
• Préparer l’acceptation de l’adjudication par le mandant.

À éviter

• Omettre une formalité préalable à la vente forcée.
• Négliger le dépôt du cahier des conditions de vente.
• Ignorer les délais applicables aux enchères.
• Confondre prix d’adjudication et frais de poursuite.
• Ne pas vérifier la comparution ou représentation de la partie saisie.

Les formalités préalables à l’adjudication immobilière

Le juge peut procéder à l’adjudication après publication du commandement, dépôt du cahier des conditions de vente, accomplissement des publicités et apposition des placards. L’absence de contestation tranchée et la décision antérieure ordonnant la vente forcée sont également relevées. Le juge donne acte au créancier poursuivant de ses diligences et constate que les formalités prescrites ont été remplies.

La déclaration d’adjudicataire après enchère non couverte

Lorsque la dernière enchère n’est pas couverte au terme du délai de 90 secondes, l’avocat requiert que son mandant soit déclaré adjudicataire. Le juge retient cette demande après vérification de l’identité du mandant et de l’acceptation de l’adjudication par son représentant présent à l’audience.

La charge des frais de poursuite après adjudication

L’adjudication est prononcée au prix principal de 54 000 euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente. Les frais de poursuite, taxés à 4 299,21 euros, doivent être payés en sus du prix de vente.