Le permis de démolir institué par délibération municipale – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544

Le permis de démolir institué par délibération municipale – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : L’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme impose un permis de démolir lorsque le conseil municipal l’a institué dans la commune ou une partie de celle-ci. La commune devait produire la délibération établissant cette institution. À défaut, le droit invoqué n’était pas démontré avec l’évidence requise en référé.