Urbanisme > Permis de démolir
Le trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble n’est pas caractérisé lorsqu’une contestation sérieuse porte sur l’existence du droit prétendument violé. La cour apprécie la situation au jour de la décision du premier juge.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de démolir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.