Urbanisme > Permis de démolir
L’office de la juridiction statuant en référé – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : La juridiction n’a pas eu à déterminer si les travaux constituaient matériellement des démolitions au sens de l’article R. 421-27. L’absence de preuve de l’institution locale du permis de démolir suffisait à exclure l’évidence requise et à écarter l’injonction comme l’astreinte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de démolir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.