L’effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/02763

L’effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/02763 : La demande d’infirmation d’une décision non désignée dans la déclaration d’appel n’entraîne ni l’irrecevabilité de l’appel ou des conclusions ni la caducité de la déclaration. Elle peut seulement affecter le périmètre de l’effet dévolutif, question relevant de la cour statuant au fond en application des articles L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire et 542 du Code de procédure civile.