Le retrait du rôle fondé sur l’article 382 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/01244

Le retrait du rôle fondé sur l’article 382 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/01244 : Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. La cour précise que cette demande doit être présentée au moyen de conclusions prises respectivement par chacune d’elles. Les demandes concordantes, motivées par la finalisation d’un accord et formalisées devant la cour, satisfont ces exigences.