Retrait du rôle en appel : demande écrite conjointe fondée sur l’article 382 et absence de décision sur les frais

L’article 382 du Code de procédure civile prévoit que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en formulent une demande écrite et motivée. La cour précise que cette demande doit être présentée au moyen de conclusions prises respectivement par chacune des parties. En l’espèce, les deux parties ont sollicité le retrait en indiquant qu’un accord était en cours de finalisation, puis ont formalisé cette demande devant la cour. La mesure d’administration judiciaire a donc été ordonnée, sans examen au fond des contestations relatives aux assemblées générales. La cour retient également que le retrait du rôle, fondé sur l’article 382, ne justifie pas qu’il soit statué sur les dépens ou sur les frais irrépétibles prévus par l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une SCI avait assigné le syndicat des copropriétaires et obtenu du juge de la mise en état une décision favorable sur la recevabilité de son action. Après appel du syndicat, les deux parties ont informé la cour qu’un accord était en cours de finalisation et demandé le retrait du rôle. La cour ordonne ce retrait, sans statuer sur les dépens ni les frais irrépétibles.

Une SCI, propriétaire d’un lot de copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir notamment l’annulation d’une assemblée générale. Le juge de la mise en état a déclaré son action recevable et condamné le syndicat au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Le syndicat a interjeté appel, contestant notamment l’intérêt et l’objet de l’action au regard d’une assemblée générale ultérieure. Les parties ont ensuite informé la cour qu’un accord était en cours de finalisation et ont toutes deux demandé le retrait du rôle. La cour, constatant que cette demande avait été formulée par écrit et motivée par les deux parties, a ordonné le retrait de l’affaire du rôle. Elle n’a pas statué sur les dépens ni sur les frais irrépétibles.

• Demande de retrait formulée par toutes les parties
• Demande écrite et motivée
• Conclusions prises respectivement par chacune des parties
• Formalisation de la demande devant la juridiction
• Motivation tenant à la finalisation d’un accord
• Qualification du retrait comme mesure d’administration judiciaire

• Courrier du syndicat sollicitant le retrait du rôle
• Courrier de la SCI s’associant à la demande
• Conclusions respectives des parties
• Formalisation de la demande lors de l’audience
• Indication de la finalisation prochaine d’un accord

Le retrait du rôle met fin à l’examen immédiat de l’instance d’appel sans trancher les contestations relatives aux assemblées générales. Les parties ne bénéficient d’aucune décision sur les dépens ni sur les frais irrépétibles au titre de cette mesure.

• Retrait de l’affaire du rôle de la cour
• Absence de décision sur le fond du litige
• Suspension de l’examen de l’appel
• Absence de condamnation aux dépens
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Obtenir l’accord écrit de toutes les parties
• Motiver précisément la demande de retrait
• Déposer des conclusions pour chaque partie
• Formaliser la demande devant la juridiction
• Vérifier la concordance des demandes

À éviter

• Présenter une demande unilatérale de retrait
• Omettre la motivation écrite
• Se limiter à un échange informel
• Demander simultanément une décision au fond
• Anticiper une condamnation au titre de l’article 700

Le retrait du rôle fondé sur l’article 382 du Code de procédure civile

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. La cour précise que cette demande doit être présentée au moyen de conclusions prises respectivement par chacune d’elles. Les demandes concordantes, motivées par la finalisation d’un accord et formalisées devant la cour, satisfont ces exigences.

Les conséquences du retrait sur les dépens et frais irrépétibles

Le retrait du rôle constitue une mesure d’administration judiciaire fondée sur l’article 382 du Code de procédure civile. En conséquence, la cour ne statue ni sur les dépens ni sur les frais irrépétibles sollicités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 382 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile