Les conséquences financières de l’absence d’effet dévolutif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11482

Les conséquences financières de l’absence d’effet dévolutif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11482 : L’appelante succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Sa demande fondée sur l’article 700 est rejetée et elle est condamnée à payer 1 000 euros à l’intimée sur ce fondement. L’autre assureur est également débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.