Transports > Restitution d’un véhicule
La restitution d’un bien sous astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 9 septembre 2026, RG n° 25/00211 : Les articles 544 et 545 du Code civil fondent le droit des propriétaires à récupérer le véhicule. L’obligation de restitution est assortie d’une astreinte sur le fondement des articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution. L’absence de réponse aux demandes de récupération justifie une astreinte provisoire de 100 euros par jour, plafonnée à quatre mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Restitution d’un véhicule— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.