Le contrôle de licéité de l’accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/57395

Le contrôle de licéité de l’accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/57395 : Selon les articles 2044 du Code civil et 1544 du Code de procédure civile, la transaction doit être écrite, comporter des concessions réciproques, avoir un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public. Ces conditions étant réunies, l’homologation est prononcée. Le juge ne peut modifier les termes de l’accord.