Redressement judiciaire > Prolongation exceptionnelle
La prolongation exceptionnelle de la période d’observation – Tribunal de commerce de Montpellier, 4 septembre 2026, RG n° 2026007242 : La période d’observation du redressement judiciaire est prolongée de six mois supplémentaires, jusqu’au 25 février 2027, sur le fondement des articles L621-3 et L631-7 du Code de commerce. La juridiction retient la nécessité de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de disposer du temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Prolongation exceptionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.