Transports > cession de créance
La loi applicable aux contrats conclus avec les consommateurs – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01968 : Les articles 6.1 et 6.2 du règlement Rome I permettent un choix de loi, mais celui-ci ne peut priver le consommateur de la protection impérative de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel y dirige son activité. Le tribunal retient donc l’application des dispositions françaises du code de la consommation malgré la référence aux lois lituaniennes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — cession de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.