Indemnisation du retard aérien : cession électronique de créance validée et obligation d’information satisfaite

Le tribunal applique le règlement (CE) n° 261/2004 aux conséquences d’un retard de trois heures et vingt-huit minutes. En vertu de ses articles 6 et 7, une indemnité de 250 euros est due par passager pour les vols concernés. La société de transport est condamnée à verser 500 euros, correspondant aux deux passagers, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

La cession de créance est jugée opposable. L’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 interdit de refuser l’effet juridique d’une signature électronique au seul motif qu’elle n’est pas qualifiée. Les certificats produits permettaient d’identifier suffisamment les signataires. La notification des cessions résultait de la mise en demeure et, à tout le moins, de l’assignation, conformément à l’article 1324 du code civil.

L’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 impose une information sur les droits des passagers. Les courriels adressés aux voyageurs ont été considérés comme suffisants, entraînant le rejet de la demande indemnitaire correspondante. La demande pour résistance abusive est également rejetée faute d’abus caractérisé et de préjudice prouvé.

La demande reconventionnelle visant la suppression de clauses abusives est irrecevable : l’article L. 621-8 du code de la consommation réserve cette action aux associations habilitées à défendre l’intérêt collectif des consommateurs. La compagnie aérienne est condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Deux passagers ont cédé à SKYCOP leurs créances d’indemnisation après un retard de vol de trois heures et vingt-huit minutes. L’action du cessionnaire a été jugée recevable et la compagnie aérienne condamnée à verser 500 euros, soit 250 euros par passager, avec intérêts à compter de la mise en demeure. Les demandes relatives à l’information et à la résistance abusive ont été rejetées.

Deux voyageurs disposaient de cartes d’embarquement pour un vol opéré par une compagnie aérienne, qui a subi un retard de trois heures et vingt-huit minutes. Ils ont ensuite signé électroniquement des contrats de cession de leurs créances d’indemnisation au profit de SKYCOP.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a assigné la compagnie aérienne afin d’obtenir l’indemnité prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, une somme au titre de l’obligation d’information et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal reconnaît la recevabilité de l’action. Il condamne la compagnie à verser 500 euros, soit 250 euros par passager, avec intérêts à compter de la mise en demeure. Il rejette la demande fondée sur l’obligation d’information et celle relative à la résistance abusive. La demande reconventionnelle tendant à la suppression de clauses abusives est déclarée irrecevable, faute de qualité pour agir de la compagnie aérienne.

• Retard de deux heures ou plus sur un vol relevant du règlement n° 261/2004.
• Indemnité fixée à 250 euros par passager pour le vol concerné.
• Signatures électroniques permettant d’identifier suffisamment les cédants.
• Notification des cessions par mise en demeure ou assignation.
• Activité du professionnel dirigée vers le pays de résidence des consommateurs.
• Preuve d’une information effective des passagers sur leurs droits.
• Qualité d’association de consommateurs requise pour demander la suppression générale de clauses.

• Cartes d’embarquement établissant le transport des deux passagers.
• Certificats de signature électronique produits pour les contrats de cession.
• Copies des passeports établissant la résidence française des passagers.
• Mise en demeure du 1er août 2025 notifiant les cessions.
• Courriels informant les passagers du retard et de leurs droits.

Le cessionnaire obtient le paiement des indemnités de retard, mais ses demandes accessoires sont rejetées lorsqu’elles ne sont pas suffisamment fondées. La compagnie aérienne supporte les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles, sans pouvoir obtenir la suppression générale des clauses contractuelles du cessionnaire.

• Paiement de 500 euros au titre des indemnités de retard.
• Versement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 14 du règlement n° 261/2004.
• Rejet de la demande pour résistance abusive.
• Condamnation de la compagnie aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Irrecevabilité de la demande de suppression générale des clauses.

À faire

• Conserver les cartes d’embarquement et justificatifs du retard.
• Identifier clairement chaque cédant dans l’acte électronique.
• Archiver les certificats de signature électronique.
• Notifier la cession par mise en demeure au transporteur.
• Conserver les messages informant les passagers de leurs droits.

À éviter

• Écarter une signature électronique uniquement parce qu’elle n’est pas qualifiée.
• Omettre la notification de la cession au débiteur cédé.
• Réclamer l’indemnité d’information sans vérifier les documents produits.
• Invoquer une résistance abusive sans prouver un abus et un préjudice.
• Demander la suppression générale de clauses sans qualité légale pour agir.

La loi applicable aux contrats conclus avec les consommateurs

Les articles 6.1 et 6.2 du règlement Rome I permettent un choix de loi, mais celui-ci ne peut priver le consommateur de la protection impérative de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel y dirige son activité. Le tribunal retient donc l’application des dispositions françaises du code de la consommation malgré la référence aux lois lituaniennes.

La recevabilité des cessions électroniques de créances

Les signatures électroniques ne peuvent être écartées au seul motif qu’elles ne sont ni avancées ni qualifiées, conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014. Les certificats identifiaient suffisamment les signataires. Les cessions ont été valablement notifiées par la mise en demeure et, en tout état de cause, par l’assignation, au sens de l’article 1324 du code civil.

La preuve de l’information des passagers aériens

L’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 impose au transporteur d’informer les passagers de leurs droits. Les courriels produits, mentionnant le retard et l’existence des droits prévus par le règlement, ont été jugés suffisants. La demande indemnitaire fondée sur cette obligation est donc rejetée.

Article 3 du règlement (CE) n° 593/2008, Articles 6.1 et 6.2 du règlement (CE) n° 593/2008, Articles 4 et 14 du règlement (CE) n° 593/2008, Articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 25 du règlement (UE) n° 910/2014, Article 52 du règlement (UE) n° 910/2014, Article 31 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 853 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 1324 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 1367 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article L. 211-1 du code de la consommation, Article L. 212-1 du code de la consommation, Article L. 219-1 du code de la consommation, Article R. 212-2 du code de la consommation, Articles L. 621-1, L. 621-7 et L. 621-8 du code de la consommation, Article L. 241-1 du code de la consommation, Articles 55 et 88-1 de la Constitution, Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française