La recevabilité des cessions électroniques de créances – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01968

La recevabilité des cessions électroniques de créances – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01968 : Les signatures électroniques ne peuvent être écartées au seul motif qu’elles ne sont ni avancées ni qualifiées, conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014. Les certificats identifiaient suffisamment les signataires. Les cessions ont été valablement notifiées par la mise en demeure et, en tout état de cause, par l’assignation, au sens de l’article 1324 du code civil.