Transports > cession de créance
La preuve de l’information des passagers aériens – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01968 : L’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 impose au transporteur d’informer les passagers de leurs droits. Les courriels produits, mentionnant le retard et l’existence des droits prévus par le règlement, ont été jugés suffisants. La demande indemnitaire fondée sur cette obligation est donc rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — cession de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.