Procédure > Retrait du rôle
Le rétablissement de l’affaire après retrait du rôle – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2024J02285 : L’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties. Cette possibilité demeure toutefois subordonnée à l’absence de péremption de l’instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Retrait du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.